Article 1er : L’article 4 de la loi N°183\/AN\/17\/7ème portant le crédit bail est modifié ainsi :
\n
A peine de nullité, le contrat de crédit-bail doit comporter :
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– l’identité des parties ;
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– la description générale des biens, objet du contrat ;
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– la mention de la partie ayant choisi le bien et le fournisseur ;
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– la mention du prix d’achat du bien, objet du crédit-bail ;
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– la mention de la durée du crédit-bail ;
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– la mention du montant et du nombre des loyers ;
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– l’échéancier provisoire de paiement des loyers ;
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– la mention de la période irrévocable ;
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– inférieure ou égale à la durée de la location et pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat ;
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– cette période ne peut en toute hypothèse être inférieure à un an ;
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– la mention de l’option d’achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ou avant l’expiration du contrat ;
\n
– la mention du prix de levée d’option d’achat du bien loué à terme et, le cas échéant avant terme.
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Article 2 : L’article 6 de la loi est ainsi modifié :
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Le contrat de crédit-bail s’impose aux parties et à leurs ayants droit II est opposable aux tiers à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière selon la nature du bien.
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Article 3 : L’article 7 de la loi est ainsi modifié :
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Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un meuble autre que du matériel roulant, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat au registre des sûretés mobilières.
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Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription du contrat à la conservation foncière.
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En cas de renouvellement ou de cession du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur doit, à peine d’inopposabilité, procéder à l’inscription rectificative du contrat selon les modalités visées aux deux premiers alinéas du présent article.
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Article 4 : L’article 8 de la loi est abrogé :
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Article 5 : L’article 17 de la loi est ainsi modifié :
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Le privilège mentionné à l’article 16 ci-dessus peut s’exercer à tout moment pendant et après la durée du contrat de crédit-bail. Ce privilège n’a d’effet que s’il est inscrit au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière.
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L’inscription conserve le privilège pendant trois ans, à compter du jour où elle a été prise. Son effet cesse, sauf renouvellement demandé, à l’expiration de ce délai.
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Article 6 : Les autres dispositions de la loi restent inchangées.
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Article 7 : Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
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Article 8 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62925","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"48\/AN\/19\/8\u00e8me L","comment":"portant modification de la loi n\u00b0183\/AN\/17\/7\u00e8me L portant le cr\u00e9dit bail.","visas":"
\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail;
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VU La Loi n°119\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
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VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L du 1 août 2012 portant adoption du code de commerce ;
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VU La Loi n°183\/AN\/17\/7ème L du 29 mai 2017 portant le crédit bail :
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VU La Loi n°001\/AN\/18\/8ème L du 12 avril 2018 portant modification et complétant le Code de Commerce ;
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VU La Loi n°003\/AN\/18\/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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VU La Circulaire n°80\/PAN du 21\/04\/2019 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère<\/sup> Session Ordinaire de l’An 2019 ;
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19\/03\/2019.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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