Article 1 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 2019-036\/PR\/MAPCI portant agrément au code des Investissements de la Société “Nael & Bin Harmal Investment” sont modifiées comme suit :
De la taxe intérieure de consommation
Les équipements, matériels électriques, véhicules importés nécessaires à la réalisation du programme d’investissements de la société “Nael & Bin Harmal Investment” sont exonérés de la taxe intérieure de consommation pour une durée de dix (10) années à compter de la première année de réalisation du projet.
– La Société “Nael & Bin Harmal Investment co” promotrice d’investissements dans le domaine de l’hôtellerie, de l’immobilier, des 50 villas de Haramous et de l’industrie de transformation bénéficie d’une TVA à taux zéro pour leur importation durant la période de construction. Pour les achats locaux, la facture établie par le fournisseur devra être préalablement visée par la Direction Générale des impôts, conformément à l’article 27 de la Loi de Finances Initiales 2015.
Article 2 : Le tarif de vente d’énergie électrique de l’année 2017 à trente (30) francs le Kw\/h fixé dans le tableau ci-joint est applicable à La Société “Nael & Bin Harmal Investment co”.
Article 3 : Le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements, le Ministre du Budget, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat du Tourisme et de la Formalisation et le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[915],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62927","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-110-mpci","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2019-080\/PR\/MAPCI","comment":"modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-036 du 29 janvier 2019 portant agr\u00e9ment au code des investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cNael & Bin Harmal Investment co\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Loi 28\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 94 portant modification du code des investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2019 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2019-036 du 29 janvier 2019 portant agrément au code des Investissements de la Société “Nael & Bin Harmal Investment” ;
VU Le Protocole d’accord d’investissement signé le 08 décembre 2013 entre le Ministre de l’Economie et des Finances et le représentant de la Société Nael & Bin Harmal Investment co. et notamment l’article 4,1,2 ;
SUR Proposition du Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58631,"institution":915,"mesures":"0","old_texte_id":"10138","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62927","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62927\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/915"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58631"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62927"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62927"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62927"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}