Conditions générales :
Article 1er : Afin de disposer d’un organe en charge de l’élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale d’endettement public, il est créé un Comité National d’Endettement Public (CNEP).
Titre I :
Attribution du Comité National d’Endettement Public (CNEP).
Article 2 : Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est chargé de :
– Coordonner et contrôler toutes les initiatives en matière de la dette publique ;
– Superviser toutes les actions touchant à l’endettement public ;
– coordonner la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaire et monétaire ;
– Veiller au respect et à l’application de la réglementation en matière d’endettement public ;
– Emettre un avis motivé sur toute révision du cadre juridique de gestion de la dette ;
– Examiner et valider le document de stratégie de gestion de la dette publique ;
– Examiner et valider l’analyse de viabilité de la dette publique ;
– Veiller à la mise en œuvre de la stratégie de la dette publique;
– Assurer la coordination des actions des administrations et organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique ;
– S’assurer du respect des orientations et objectifs du gouvernement en matière de soutenabilité des finances publiques et de viabilité de la dette publique ;
– Examiner et valider les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et de rétrocession d’emprunts ;
– Veiller au respect des règles de répartition annuelle d’endettement par secteur d’activité de l’Etat.
Titre II :
Fonctionnement du CNEP
Article 3 : Composition du CNEP
Le Comité National d’endettement Public comprend :
– Le Premier Ministre, Président
– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération : membre
– Le Ministre chargé des Investissements : membre
– Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie : membre
– Le Ministre du Budget : membre
– Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti : membre
– Le Secrétaire General du Gouvernement : membre
En cas de besoin, le Comité peut faire appel à d’autres membres non permanents du Gouvernement, à des personnes ressources ou à des experts.
Article 4 : Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son Président.
Article 5 : Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est assisté dans le cadre de la réalisation de sa mission par un comité technique d’endettement public et de la Direction de la Dette Publique qui en assure le secrétariat.
Article 6 : Les attributions essentielles du Comité Technique d’Endettement Public sont de :
– Assurer le Secrétariat permanent du comité ;
– Préparer l’ordre du jour du Comité National d’Endettement Public ;
– Rédiger les procès-verbaux des réunions du Comité National d’Endettement Public ;
– Préparer les dossiers techniques à soumettre à l’examen dû Comité National d’Endettement Public ;
– Elaborer les rapports d’avancement sur les décisions retenues par le Comité National d’Endettement Public ;
– Assurer le suivi de la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets de Développement ;
– Donner un avis technique consultatif sur toutes opérations d’emprunts (intérieur et extérieur), ainsi que les demandes de garanties et rétrocessions de prêts avec les éventuelles recommandations ;
– Examiner le document de stratégie de gestion de la dette publique ;
– Examiner l’analyse de soutenabilité de la dette publique ;
– Examiner et valider le plan d’emprunt annuel et ce, conformément à la stratégie de la dette à moyen terme ;
– Examiner et valider les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et de rétrocession d’emprunts.
Article 7 : Le Comité Technique d’Endettement Public se réunit tous les deux mois à l’initiative de son Président et doit rendre compte de ses activités au Comité National d’Endettement Public.
Article 8 : Le Comité Technique d’Endettement Public comprend :
– Le Commissaire au Plan ;
– Le Secrétaire Général de la Présidence ;
– Le Secrétaire Général de la Primature ;
– Le Secrétaire General des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
– Le Secrétaire Général du Ministère de l’économie et des Finances ;
– Le Secrétaire Général du Ministère du Budget ;
– La Directrice de l’économie du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– Le Directeur du Financement Extérieur ;
– Le Directeur de la Dette Publique qui assurera le secrétariat technique.
Le Comité peut faire appel à toute expertise et personnes ressources dans le cadre de l’accomplissement de sa mission technique.
Titre III :
Les modalités de saisie du CNEP
Article 9 : Etapes de saisie du C.N.E.P.
Le CNEP est saisi par correspondance adressée au Premier Ministre, Président du Comité préalablement à toute négociation d’emprunts, ou recours à l’émission de titres de dettes intérieures, pour toute demande de garanties de prêts, et des rétrocessions de financements.
Cette saisine doit se faire dans un délai d’un mois afin de permettre au Comité d’évaluer le projet d’endettement et d’émettre un avis. L’avis motivé du président du comité est transmis à l’entité ou la structure requérante une semaine après la tenue de la session d’examen de la demande.
L’avis comprendra les éléments suivants: l’intérêt de l’emprunt, son impact sur le service et le stock de la dette publique et sa cohérence avec la stratégie de la dette publique.
Article 10 : Mode de Saisine
Le dossier d’emprunt à examiner par le Comité National d’Endettement Public est introduit par le ministère technique ou l’entité publique concernée auprès du Président du Comité d’Endettement Public par le biais du secrétariat technique du comité parallèlement au circuit réglementaire en vigueur.
Le dossier d’emprunt présenté doit comprendre :
– Le document du projet ;
– L’étude de faisabilité du projet ;
– Le projet de contrat commercial ;
– Le projet de convention de garantie ;
– Le rapport d’évaluation du projet ;
– Le projet d’accord de financement ;
– Le projet d’accord de rétrocession accompagné d’un échéancier indicatif de remboursement du financement à l’Etat ;
– Une fiche descriptive de l’objet du projet, ses objectifs spécifiques et ses différentes composantes, l’intérêt du projet en relation avec les objectifs sectoriels et\/ou sous sectoriels ainsi que les indicateurs de performance ;
– Une fiche de présentation des conditions de financements du bailleur ;
– Décision actée du conseil d’administration de l’établissement relative au recours à l’emprunt et la demande de garantie à l’Etat
– Le budget descriptif et estimatif du projet ;
– Les états financiers du dernier exercice (compte d’exploitation, bilan) et rapport du commissaire aux comptes y afférent ;
– la situation actualisée des emprunts déjà garantis par l’Etat au profit de l’établissement (capital restant dû, et service de la dette prévisionnel jusqu’à extinction).
Article 11 : Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie et des finances veillent à l’application des dispositions du présent décret qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires.
Article 12 : Le présent décret prendra effet dès sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[728],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62928","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-114-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-085\/PR\/MB","comment":"portant cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 National d'Endettement Public (CNEP).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>portant nomination des membres du gouvernement;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE fixant les attributions des membres du gouvernement;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58631,"institution":728,"mesures":"0","old_texte_id":"10139","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62928","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62928\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/728"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58631"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62928"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62928"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62928"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}