Article 1 : Les dispositions de l’article 20 du décret n°83- 104\/PR\/FP du 10\/09\/83 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires sont modifiées comme suit :
Au lieu de : A l’occasion de la naissance de chaque enfant, le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement prévu pour la position d’activité dit “congé pour couches et allaitement”.
Ce congé est accordé au personnel féminin sur leur demande au plus tôt huit semaines et au plus tard deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. En cas d’absence de demande, l’intéressée est placée d’office en position de congé pour couches et allaitement deux semaines avant la date présumée de l’accouchement.
La durée du congé pour couches et allaitement est de quatorze semaines. Si à l’expiration de ce délai, l’intéressée n’est pas en état de reprendre son service, elle pourra obtenir sur production d’un certificat médical, délivré par un médecin du service de santé un congé de maladie dans les conditions fixées par les articles 6,7 et 8 ci-dessus.
En aucun cas, l’intéressée ne peut être autorisée à reprendre son service avant la fin de son congé pour couches et allaitement.
Pendant la durée de ce congé, l’intéressée perçoit l’intégralité de sa rémunération à l’exception des indemnités liées à sa fonction ou à son emploi.
Lire : A l’occasion de la naissance de chaque enfant, le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement prévu pour la position d’activité dit “congé pour couches et allaitement”.
Ce congé est accordé pour une durée de vingt-six semaines qui commence neuf semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix-sept semaines après la date de l’accouchement.
En aucun cas, l’intéressée ne peut être autorisée à reprendre son service avant la fin de son congé pour couches et allaitement.
Pendant la durée de ce congé, l’intéressée conserve l’intégralité de ses émoluments.
Article 2 : Le présent Décret, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[738],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62940","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-124-mtcra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-091\/PR\/MTRA","comment":"modifiant certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b083-104\/PR\/FP du 10\/09\/83 fixant le r\u00e9gime des cong\u00e9s et absences des fonctionnaires.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°48\/AN\/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires et des cadres nationaux ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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