Article 1er : L’article 48 de la Loi n°3\/AN\/92\/2ème L du 28 octobre 1992 modifié par l’article n°6 de la Loi n°122\/AN\/10\/6ème L.
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Ainsi rédigé : “toutefois, en cas d’existence au moment du décès du mari d’un ou plusieurs enfants à charge issus du mariage, le droit de pension de la veuve est acquis si le mariage a duré deux ans. Au moment du décès du travailleur, le droit à pension de réversion est acquis en cas d’absence d’enfants à charge issus du mariage, au profit du (des) conjoint(s) survivant(s) lorsqu’il (ils) atteindra (ont) l’âge de 45 ans révolu ou en cas de 6 ans de mariage”.<\/p>\n
EST MODIFIE COMME SUIT :
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“Toutefois, en cas d’existence au moment du décès du mari d’un ou plusieurs enfants à charge issus du mariage, le droit à pension du conjoint(s) survivant(s) est acquis si le mariage a duré deux ans. Au moment du décès de travailleur, le droit à pension de réversion est acquis en cas d’absence d’enfants à charge issus du mariage, au profit du (des) conjoint(s) survivant(s) lorsqu’il (ils) atteindra (ont) l’âge de 45 ans révolu ou en cas de deux ans de mariage”.
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Article 2 : La présente loi sera enregistrée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62957","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"38\/AN\/19\/8\u00e8me L","comment":"portant modification de l'article 6 de la loi n\u00b0122\/AN\/10\/6\u00e8me L modifiant la Loi n\u00b0155\/AN\/02\/4\u00e8me L et certaines dispositions de la Loi n\u00b03\/AN\/92\/2\u00e8me L du 28 octobre 1992 portant r\u00e9organisation de la Caisse Nationale de Retraites","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18\/12\/2018.<\/p>\n","signature":"
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VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la constitution du 21 avril 2010 ;
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VU Le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale notamment en son article 33 alinéa 1 ;
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VU La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes dans son article 11 alinéa (e) ;
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VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité (CNSS) du 19 janvier 2008 ;
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VU La Loi n°155\/AN\/02\/4ème L portant révision des modalités de contributions d’acquisition des droits à pension, de liquidation des pensions de retraite et des pensions des veuves et d’orphelins des cotisants à la Caisse Nationale de Retraite du 31 janvier 2002 ;
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VU La Loi n°03\/AN\/92\/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des ministères;
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VU La Circulaire n°104\/PAN du 26\/05\/2019 portant convocation de la troisième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’an 2019 ;<\/p>\n
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement \r\n
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