Article 1 : La Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 est adoptée.
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Article 2 : La Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 est le document de référence nationale pour toute réglementation portant sur la protection sociale.
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Article 3 : Il est créé un comité de pilotage de la Stratégie Nationale de protection Sociale dont la composition et les attributions seront fixées par décret.
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Article 4 : Il est créé un comité technique en charge du suivi et de l’évaluation de la Stratégie Nationale de Protection Sociale dont la composition et les missions seront définies par décret.
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Article 5 : La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application et la coordination de ces programmes et actions sont du ressort du ministère des Affaires Sociales et des Solidarités.
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Article 6 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62960","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"043\/AN\/19\/8\u00e8me L","comment":"portant adoption de la Strat\u00e9gie nationale de protection sociale 2018-2022 de la R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°209\/AN\/17\/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées ;
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VU La Loi n°15\/AN\/18\/8ème L portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
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VU La Loi n°207\/AN\/17\/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
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VU La Loi n° 24\/AN\/14\/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle ;
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VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;
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VU La Loi n°199\/AN\/13\/6ème L du 20 février 2013, complétant la loi n°212\/AN\/07\/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations de soins aux Travailleurs indépendants ;
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VU La Loi n°170\/AN\/12\/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;
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VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;VU La Loi n°152\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
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VU La Loi n°212\/AN\/05\/5ème L du 19 janvier 2000 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) ;
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VU La Loi n°96\/AN\/00\/4ème L du 10 juillet 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
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VU Les Lois des Finances pour les années 2013,2014,2015,2016, 2017 ;
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VU Le Décret n°2017-096\/PR\/SEAS portant modification du décret n°2015-279\/PR\/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;
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VU Le Décret n°2012-231\/PR\/SESN du 17 octobre 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE <\/a>du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE\/2019 du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
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VU L’Arrêté n° 2017-041 \/PRE fixant le montant des contributions des organismesau Fonds de Solidarité Nationale ;
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VU La Circulaire n° 104\/PAN du 26\/05\/2019 portant convocation de la 3ème séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’AN 2019 ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19\/02\/2019.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement \r\n
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