Article 1 : Objet
En application des dispositions de la loi n°138\/AN\/16\/7ème L portant Code Minier du 23 juillet 2016 et notamment son article n°28 alinéa 2, le présent décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers suivants :a. Le permis de reconnaissance minière,b. Le permis d’exploration,c. Le permis d’exploitation de mine et de carrière,d. Le permis d’exploitation artisanale.L’établissement du cahier des charges est à la charge du bénéficiaire du titre minier, qui doit le fournir, en cinq (5) exemplaires originaux, sur papier libre au format A4.<\/p>\n
Article 2 : Modèle de cahier des charges pour le permis de reconnaissance.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis de reconnaissance, est fixé à l’annexe 1 du présent décret.
Article 3 : Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploration.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploration, est fixé à l’annexe 2 du présent décret.
Article 4 : Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation de mine ou de carrière.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation de mines ou de carrière, est fixé à l’annexe 3 du présent décret.
Article 5 : Modèle de cahier des charges pour le permis d’exploitation artisanale.
Le modèle de cahier des charges, à faire signer par les attributaires avant la remise du permis d’exploitation artisanale, est fixé à l’annexe 4 du présent décret. <\/p>\n
Article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[917],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62984","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-79-mecrn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-194\/PR\/MERN","comment":"portant mod\u00e8le des cahiers des charges.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°42\/AN\/14 du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU La Loi n°138\/AN\/16 du 23 juillet 2016 portant Code Minier ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE portant nomination du Premier Ministre du 05 mai 2019 ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE <\/a>portant nomination des membres du gouvernement de 05 mai 2019 ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE fixant les attributions des Ministères du 26 mai 2019;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.<\/p>\n","signature":"
Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement P.I
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