Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti et Shanghai Electric Group Co, Ltd pour Conception, fourniture, montage, mise en service et garantie des travaux.
Article 2 : Electricité de Djibouti est chargé de piloter le projet \u00ab\u00a0Conception, Fourniture et Construction du poste de GOUBET\u00a0\u00bb dont la mise en œuvre est confié à la société Shanghai Electric Group Co, Ltd.
Article 3 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La Contribution de patente d’importateur ;
– La Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées ;
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) ;
– L’impôt sur les bénéfices Professionnels (I.B.P) ;
– Les Droits d’enregistrements ;
– Les Droits de timbre ;
– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire djiboutien pour une période inférieure à 3 mois.
Article 4 : La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par Electricité de Djibouti et les matériaux importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 2.
L’ensemble des matériels à acquérir hors taxe est donné sur la liste ci-jointe.
Article 5 : Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entreprise Shanghai Electric Group Co Ltd ou leurs sous-traitants pour les besoins de réalisation de la ligne électrique du Chemin de Fer.
La société Shanghai Electric Group Co Ltd doit fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom d’Electricité de Djibouti qui donnera son accord par écrit au préalable. Electricité de Djibouti délègue ses pouvoirs à Shanghai Electric Group Co Ltd en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
A la fin du projet, Shanghai Electric Group Co Ltd et leurs sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– soit de les exporter ;
– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la reforme ou la destruction doit être dûment constate par l’Electricité de Djibouti.
Article 6 : La Société Shanghai Electric Group Co. Ltd est assujettie aux impôts, droits et taxes suivants :
– La Contribution de patente d’activité ;
– L’impôt sur les traitements et salaire pour le personnel expatrié résidant sur le Territoire Djiboutien pour une période inférieure à 3 mois à compter de 2020 ;
– L’impôt minimum forfaitaire de 1% sur le montant global du projet (IMF) à compter de 2020.
Article 7 : Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent Arrêté.
Article 8 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[917],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63011","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-79-mecrn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2019-163\/PR\/MERN","comment":" portant exon\u00e9ration du Projet \u201cGhoubet Substation Project Design, Supply and Construction\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant L’ELECTRICITE DE DJIBOUTI;
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE <\/a>du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Contrat “Conception, Fourniture et Construction du poste de GOUBET” signé le 26 juillet 2018 entre Electricité de Djibouti et Shanghai Electric Group Co, Ltd ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.
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P. le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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