Article 1er : Il est créé au sein de la primature, un dispositif chargé de coordonner tous les mécanismes et instruments de l’Etat en matière de suivi-évaluation de la performance des politiques publiques prioritaires.
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Ce dispositif vise à faciliter la mise en œuvre des politiques Prioritaires et à assurer le suivi et l’évaluation de leurs Indicateurs de Performance.
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Il est placé sous l’autorité directe du Premier Ministre.
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Article 2 : Ce dispositif fédère les systèmes d’information et de suivi-évaluation de la performance des projets, programmes et autres activités mis en place dans les départements ministériels sectoriels pour atteindre les objectifs des politiques prioritaires.
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A ce titre, il permet :
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– le suivi de l’exécution des politiques publiques prioritaires à travers les plans, projets, programmes mis en œuvre au niveau des départements sectoriels ;
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– l’évaluation périodique des politiques publiques prioritaires, à travers l’analyse de leurs effets et impacts ;
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– le recueil, le partage et la diffusion des résultats des politiques publiques prioritaires.
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Article 3 : Dans le cadre de la gestion de ce dispositif, le Premier Ministre est tenu d’organiser au moins une réunion trimestrielle en vue de :
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– l’échange autour des résultats, constats et dysfonctionnements observés et du partage des informations sur la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires ;
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– la prise des décisions nécessaires à l’efficience des politiques publiques prioritaires.
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Le Premier Ministre tient, si besoin est, des réunions interministérielles restreintes sur les sujets thématiques ou sectoriels suivis dans le cadre de ce dispositif.
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Article 4 : Une structure permanente dédiée à l’opérationnalisation de ce dispositif est créé au sein de la primature.
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Cette structure dénommé: “Unité de Suivi de l’Exécution des Politiques Publiques Prioritaires”, et désignée sous le sigle: (USEPPP), veille à l’efficacité et l’efficience des processus d’opérationnalisation du mécanisme ; à l’objectivité des mesures d’appréciation et à la qualité des travaux de suivi-évaluation.
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Article 5 : L’USEIPP est dirigée par un Coordonateur National, nommé par décret présidentiel sur proposition du Premier Ministre.
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Il est assisté dans sa mission par un Coordonateur adjoint nommé par arrêté.
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Article 6 : Dans l’exécution de ces missions, l’USEPPP est notamment chargée de :
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– D’assister à la définition des indicateurs de suivi-évaluation de la mise en œuvre des projets et\/ou programmes des politique publique prioritaire et de leurs plans d’actions ;
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– Collaborer avec les unités de suivi évaluation et les points-focaux des ministères sectoriels en charge du suivi des projets des politiques publiques ;
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– Faire rapport au premier ministre sur les obstacles et contraintes impactant négativement la mise en œuvre d’un projet ou programme inscrit comme politique publique prioritaire ;
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– Préparer les réunions interministérielles, tenues dans le cadre du mécanisme, dont elle dresse les procès-verbaux ;
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– Communiquer et\/ou prendre part à la communication des ministères sectoriels sur les réalisations effectuées dans le cadre des politiques publiques prioritaires.
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Article 7 : Les ministères sectoriels et les établissements publics, qui leur sont rattachés, sont tenus de communiquer, à l’USEPPP les informations et documents nécessaires y compris les notes conceptuelles, les plans d’actions, les rapports d’activités en lien avec les projets et\/ou programmes relevant d’une politique publique prioritaire.
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Article 8 : une Unité de Mise en Œuvre Ministériel (UMOM) est mise en place au niveau de chaque ministère. Cette unité est le vis à vis direct de l’USEPP au niveau sectoriel. Elle à pour mission de :
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– Faciliter et suivre la mise en œuvre de la feuille de route et des plans stratégiques du ministère ;
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– Fournir mensuellement et trimestriellement des rapports sur l’avancement des activités de leur secteur pour la mise à jour du tableau de bord de l’USEPP ;
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– Collaborer avec l’USEPP pour résoudre les problèmes liés aux Domaines Prioritaires Clés (DPC) et aux Indicateurs Clés de Performances (ICP).
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Article 9 : L’USEPPP est composée de trois cellules :
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– Cellule des relations publiques chargée de la communication sur les initiatives publiques prioritaires et leurs états d’avancements en collaboration avec les départements concernés.
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– Cellule de suivi et évaluation chargée du développement des outils et de la coordination des dispositifs de suivi évaluation mais également du renforcement des capacités humaines en la matière.
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– Cellule des projets prioritaires chargée du suivi des indicateurs clés de performances et l’exécution des domaines prioritaires clés.
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Article 10 : Les ressources de l’USEPPP sont constituées d’une subvention du budget général de l’Etat et des contributions des partenaires au développement.
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Article 11 : Le Premier Ministre, les ministres sectoriels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret dès sa publication.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[701],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63021","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-3-pm","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-278\/PR\/PM","comment":"portant cr\u00e9ation d'un dispositif de suivi-\u00e9valuation des politiques publiques prioritaires \u00e0 la Primature.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi n°23\/AN\/13\/7ème L du 03\/12\/2013 portant réorganisation de la primature;
\n
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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SUR Proposition du Premier Ministre.
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Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 08 Octobre 2019.
\n
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Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
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