CHAPITRE I :
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 1 : Le présent décret a pour but de mettre en place un comité chargé de l’examen de profils des postulants et de nomination aux postes supérieurs.
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Article 2 : Dans le cadre de ses missions relatives à la gestion des carrières des agents de l’Etat et des établissements publics, le Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration s’appuie sur ledit comité qui aura un rôle de filtre lors de nomination des agents proposés à des hautes fonctions administratives.
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Article 3 : Les postes supérieurs visés par le présent décret sont:
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– Le poste de secrétaire général ;
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– Le poste de directeur général et \/ou adjoint ;
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Seront soumis à l’analyse et à l’examen du comité, toutes candidatures pourvoyant pour un poste parmi ceux cités à l’alinéa précèdent.
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Article 4 : Les ministères envisageant de proposer pour nomination aux postes précédemment cités, doivent inclure dans le projet de nomination et des communications, le curriculum vitae, ainsi que les états de service de la personne proposée.
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CHAPITRE II :
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COMPOSITION DU COMITE CHARGE DE L’EXAMEN DE PROFILS DES POSTULANTS ET DE NOMINATION AUX POSTES SUPERIEURS
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Article 5 : Le membre du comité est composé comme suit :
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– Ministre du travail chargé de la Réforme de l’Administration; Président ;
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– Secrétaire Général de la Présidence de la République ; membre;
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– Secrétaire Général du Gouvernement ; membre ;
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– Secrétaire Général du Premier Ministre ; membre ;
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– Directeur Général de la Sécurité Nationale ; membre.
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CHAPITRE III :
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MISSION DU COMITE CHARGE DE L’EXAMEN DE PROFILS ET DE NOMINATION AUX POSTES SUPERIEURS
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Article 6 : Le comité aura pour mission de :
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– Examiner, les projets de décrets et les communications de nominations aux postes supérieurs proposés par les ministères porteur avant soumission au conseil des ministres ;
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– Etudier le curriculum vitae, ainsi que les états de service de la personne proposée ;
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– Evaluer la qualification et l’expérience dont dispose la personne proposée en fonction du descriptif du poste ;
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– Statuer et rendre une proposition concertée au Président de la République.
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CHAPITRE IV :
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DISPOSITIONS FINALES
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Article 7 : Sur convocation de son président, le comité se réunira en tant que de besoin en présence du ministre intéressé.
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Article 8 : Le présent décret entre en vigueur, dès sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63025","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-281\/PR\/MTRA","comment":"instituant un comit\u00e9 charg\u00e9 de l'examen de profils des postulants et de nomination aux postes sup\u00e9rieurs.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi n°25\/AN\/18\/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
\n
VU Le Décret n°201-197\/PR\/MTRA portant création et organisation de la commission nationale chargé de la Réforme de l’Administration et du Secrétariat Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration ;
\n
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des ministères;
\n
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
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Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
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