Article 1er : Il est créé au sein du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration, une commission ad hoc chargée de la révision de la loi n°48\/AN\/83\/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires et ses différents règlements d’application, notamment le décret n°89-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires.
Article 2 : La Commission ad hoc chargée de la révision des textes statutaires de la fonction publique est composée de :
– Secrétariat Exécutif Chargé de la Réforme de l’Administration, Président ;
– Représentant de la Présidence de la République ;
– Représentant de la Primature ;
– Représentant du Ministère de Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration ;
– Représentant du Ministère de la Santé ;
– Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie ;
– Représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
– Représentant du Ministère du Ministère du Budget ;
– Représentant du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, Chargé des Droits de l’Homme ;
– Représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Article 3 : La commission chargée de la révision des textes statutaires de la fonction publique a pour mission de procéder à une refonte du statut général et à une harmonisation des statuts particuliers de la fonction publique, conformément aux orientations fixées par le Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration.
Article 4 : Sur convocation de son président, la Commission tiendra des séances de travail autant de fois que possible, suivant un calendrier prédéfini et communiqué dans les meilleurs délais au Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration.
La commission désigne son rapporteur par consensus. La commission soumet son rapport à Monsieur le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration dans un délai de 4 mois à compter de la publication du présent décret.
Article 5 : Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres faire appel à toute autre personne ou organisme national ou international dont le concours est jugé utile aux travaux de la Commission.
Article 6 : Des indemnités couvrant la durée de la mission seront octroyées, par voie d’arrêté, aux membres de la commission.
Article 7 : Les ministères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[757],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63034","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-80-mtcra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-289\/PR\/MTRA","comment":"portant mise en place d'une commission ad hoc charg\u00e9e de la r\u00e9vision des textes statutaires de la fonction publique.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°25\/AN\/18\/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail chargé de la réforme de l’Administration ;
VU Le Décret n°201-197\/PR\/MTRA portant création et organisation de la commission nationale chargée de la réforme de l’Administration et du Secrétariat Exécutif chargé de la reforme de l’Administration ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 26\/10\/2019.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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