TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent Décret porte mise en place, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage Guichet Unique du Commerce Extérieur. Le Guichet Unique du Commerce Extérieur vise à renforcer la fluidité des échanges transfrontaliers. Les procédures sont digitalisées et s’effectuent à travers une plateforme électronique intégrée.
Article 2 : Le Comité de pilotage est l’organe décisionnel qui a pour mission de valider les travaux effectués par le comité opérationnel. Il a également pour mission d’arrêter et de superviser les orientations stratégiques. Le comité opérationnel conduit les études et travaux de définition des activités à réaliser dont il assure la coordination et le suivi.
Le Comité de Pilotage est chargé, notamment :
– De s’assurer de la cohérence du projet avec les politiques publiques générales ;
– De valider les études et projets spécifiques proposés par le comité opérationnel ;
– De formuler les orientations stratégiques, en vue de la réussite du projet ;
– D’examiner et d’approuver les plans de financement proposés par le comité opérationnel ;
– De veiller au respect des engagements et obligations de l’Etat ;
– De la relation avec des tiers ;
– D’approuver le budget ;
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3 : Le Comité de Pilotage est constitué comme suit :
– Le Ministre Auprès de la Présidence, chargé des Investissements, Président ;
– Le Ministre du Budget, Vice-président ;
– Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, membre ;
– Le Ministre de l’Equipement et des Transports, membre ;
Le Ministre du Commerce, membre ;
– Le secrétaire Général de la Primature, membre ;
– Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti, membre ;
– Le Président de l’Autorité des Ports et des Zones Franches, membre ;
– Le Président de la Chambre de Commerce de Djibouti, membre;
Rapporteur : Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Le Président peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de cette instance, avec voix consultative.
Article 4 : Ce Comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président. Au terme de chaque réunion, le Comité adresse un procès-verbal faisant l’état de l’évolution de la mise en œuvre du projet au Premier Ministre et au Président de la République.
Article 5 : Pour l’accomplissement de ses missions, le Comité de Pilotage est appuyé par un Comité Opérationnel.
Article 6 : Le comité Opérationnel est chargé de la mise en œuvre et du suivi des orientations stratégiques et directives arrêtées par le Comité de Pilotage. Le comité Opérationnel est l’instance d’exécution technique opérationnelle chargée de la mise en place concrète du projet sur le plan technique, financier et juridique.
A ce titre, le Comité Opérationnel a pour mission :
– De définir et d’élaborer les modalités techniques de la mise en œuvre du Projet, et à soumettre à la validation du Comité de pilotage ;
– De mettre en place une équipe projet dont il assure la supervision et la direction des travaux ;
– De créer en tant que de besoin des groupes de travail au sein de l’équipe projet sur des questions spécifiques;
D’élaborer le cahier des charges, les spécifications technique, le manuel de procédures et les objectifs de la phase de développement ;
– De proposer au Comité de pilotage, le cas échéant, des modifications et des orientations nouvelles des travaux ;
De préparer, organiser et soumettre les études et les documentations de travail nécessaires en vue de leur soumission pour validation au Comité de pilotage ; D’exécuter toute mission, confiée à elle par le Comité de Pilotage.
Article 7 : Le Comité Opérationnel est composé ainsi qu’il suit :
– Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects, Président ;
– Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour le Système d’informations de l’Etat, Vice-Président ;
– Le Directeur Général de l’Institut National des Statistiques, membre ;
– Le Directeur Général de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, membre ;
– Le Directeur de Djibouti Port Community System, membre ;
– Un représentant de la Primature, membre;
– Un représentant du Ministère auprès de la Présidence, Chargé des Investissements, membre ;
– Un représentant de la Direction Général des Impôts, membre;
– Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti, membre;
– Un représentant du Ministère du Commerce, membre ;
– Un représentant de la Banque Centrale de Djibouti, membre ;
– Un représentant de l’Association des Transitaires, membre ;
Le Secrétariat de ce Comité Opérationnel et assurée par un pool des Directions des Douanes, de l’ANPI et de DPCS. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres. Le Président à une voix prépondérante.
Le Président du Comité Opérationnel peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour, à prendre part aux travaux de cette instance avec voix consultatives.
Le comité Opérationnel se réunit au moins 2 fois par an et autant que nécessaire, sur convocation de son Président et\/ou de 2\/3 de ses membres.
Article 8 : A l’issue de chaque réunion, le Président du Comité Opérationnel adresse un compte rendu au Président du Comité de pilotage.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 9 : Les dépenses du Comité de Pilotage et du Comité Opérationnel sont supportées par le budget de l’Etat, de l’APZFD et les partenaires au développement dans des proportions à définir de commun accord.
Article 10 : Les fonctions de membre du Comité de Pilotage et\/ou Opérationnel sont gratuites. Toutefois, les intéressés, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent prétendre à une indemnité pour travaux spéciaux.
L’indemnité visée à l’alinéa 1, ci-dessus, est fixée par décision du Comité de Pilotage.
Article 11 : Le Comité de Pilotage est dissous de plein droit, dès le dépôt auprès du Président de la République, à la diligence du Président du Comité de Pilotage, du rapport de mise en place du projet du Guichet Unique du Commerce Extérieur, en vue du transfert de ses activités, son organisation, son exploitation et sa gestion à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 12 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature. Il sera publié et enregistré.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[920],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63052","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-65-mapci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-008\/PR\/MAPCI","comment":"portant mise en place du Comit\u00e9 de Pilotage du Projet de Guichet Unique du Commerce Ext\u00e9rieur (G.U.C.E).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°181\/AN\/17\/7ème L, du 27 Avril 2017 portant organisation du Ministère auprès delà Présidence, chargé des investissements.
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU La Loi n°53\/AN\/04\/5èmeL portant Code des zones franches ;
VU Le Décret n°2013-114\/PR\/MDCC du 8 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE <\/a>du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre Auprès de la Présidence, Chargé des Investissements.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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