CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le Centre de Leadership et d’Entrepreneuriat (CLE), est un établissement public à caractère industriel et commercial disposant de l’autonomie administrative et financière. Il est rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie.
Article 2 : Le siège du CLE est établi à l’adresse au Quartier 6 zone aménagée.
Article 3 : Le CLE a pour mission d’assurer le développement de l’entrepreneuriat à Djibouti. En collaboration avec les autorités publics, organismes para publics et privés, il est chargé de :
– Assurer la coordination des acteurs engagés dans la promotion des activités d’appui à l’entrepreneuriat et développement d’entreprises ;
– Offrir un espace d’échange et de développement permettant aux entreprises de trouver des opportunités ;
– Identifier les sources potentielles d’investissements ou de partenariat pour les PME et les jeunes entrepreneurs ;
– Fournir une expérience pratique, formation entrepreneuriale, et orientation pour la création, la gestion et le développement de l’entreprise ;
– Fournir des financements initiaux pour aider les porteurs de projet à concrétiser et mûrir leurs idées ;
– Servir de plateforme d’échanges d’informations, des opportunités, des outils, des besoins, etc. des différents acteurs des secteurs privés et publics ;
– Identifier les pôles de croissance et les opportunités pour les entreprises locales et les jeunes pousses.
Article 4 : Les clients du CLE sont :
– Les jeunes, les femmes et autres travailleurs indépendants,
– Les entreprises et plus particulièrement des porteurs de projet, des micros, petites et moyennes entreprises,
– Des institutions publiques et parapubliques aux services de l’entrepreneuriat,
– Des organisations non gouvernementales au service du développement de l’entrepreneuriat et des services d’entreprises
– Les réseaux d’entrepreneurs et groupements d’intérêt économique
CHAPITRE II :
DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CLE
Article 5 : Les organes d’administration et de gestion du CLE sont:
– Le Conseil d’Administration
– La Direction Générale
– Le Comité scientifique et d’accompagnement
Article 6 : Le CLE est administré par un Conseil d’Administration qui dispose des pouvoirs les plus étendus :
A ce titre,
– Il définit les orientations stratégiques du CLE .
– Il approuve le programme des activités du CLE ;
– Il approuve l’organisation administrative du CLE et les règles de gestion du CLE ;
– Il approuve les projets de budgets annuels et les comptes prévisionnels ;
– Il approuve le rapport annuel d’activités, les états financiers et le rapport d’audit ;
– Il approuve les comptes de bilan et de résultats annuels du Fonds et décide de l’affectation des résultats ;
– Il avalise les conventions d’emprunts relatives aux financements internes et externes ;
– Il statut sur les acquisitions et les aliénations immobilières ainsi que sur l’emploi des fonds propres du CLE ;
– Il approuve le rapport de performance de la Direction générale;
– Il approuve le règlement intérieur du CLE ;
– Il approuve le manuel de procédures du CLE ;
– Il est chargé du recrutement du personnel ainsi que les nominations sous proposition du Directeur Général et après avis du Ministre de tutelle.
Article 7 : Le Conseil d’Administration est composé de 9 membres:
– Un Administrateur désigné par le Ministère de l’Economie et des Finances ;
– Un Administrateur désigné par le Ministère de la Femme et de la Famille ;
– Un Administrateur désigné par le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales ;
– Un Administrateur désigné par le Président de l’Université de Djibouti ;
– Un Administrateur désigné par le Président des Autorités du Port et Zones Franches ;
– Un Administrateur désigné par le Président de la Chambre de Commerce ;
– Un Administrateur désigné par le Président de l’Association des Banquiers à Djibouti ;
– Un Administrateur désigné par le Président de l’Ordre des comptables de Djibouti ;
– Un Administrateur désigné par le Président du Club des jeunes entrepreneurs.
Article 8 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de l’Autorité de rattachement pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une seule fois.
Le Président du Conseil d’Administration est élu parmi les Administrateurs lors de la première Assemblée Générale du Conseil d’Administration et par la suite sera nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition de l’autorité de rattachement du CLE pour une durée de trois ans.
Article 9 : Le mandat des Administrateurs prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend fin aussi à la suite de la perte de la qualité ayant motivée la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave définie par le manuel de procédure.
Article 10 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire, au moins une fois tous les trimestres, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation de son Président ou à la demande d’un tiers de ses membres.
Article 11 : Le président du conseil d’administration peut inviter toute personne en raison de sa compétence ou de son niveau d’implication sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 12 : Le CLE est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie.
Il est assisté par un Directeur Adjoint désigné par arrêté pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, Chargé de l’Industrie.
Article 13 : Le Directeur assure la gestion du CLE et veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration.
A ce titre il est chargé ;
– D’organiser et de faire fonctionner l’administration du CLE
– De gérer les ressources financières du CLE et rechercher des ressources additionnelles
– D’élaborer et exécuter les plans d’actions pluriannuels et annuels et de les soumettre au Conseil d’Administration
– De préparer et exécuter le budget annuel du CLE
– D’ordonnancer les recettes et dépenses du CLE
– De recruter et administrer les ressources humaines du CLE
– De soumettre au conseil d’administration les rapports trimestriels d’exécution budgétaire
– De représenter le CLE en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Directeur du CLE assiste aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Article 14 : La rémunération et les avantages accordées au directeur général sont fixés par arrêté pris en Conseil de Ministres et sous proposition du Conseil d’Administration du CLE.
Article 15 : Le CLE comprend quatre (04) Directions pour la réalisation de ses missions notamment :
– Direction Communication-Evénement et Formation Documentation :
Cette direction est composée de deux services :
– Service Formation-Documentation :
Ce service est en charge de la formation, certification, et documentation.
* Concerne directement ou indirectement plusieurs cibles distinctes dont notamment les entreprises, les jeunes entrepreneurs, les femmes ainsi que les individus dans les zones urbaines et rurales avec des revenus faibles ou modestes,
* En fonction des besoins des clients, des tendances commerciales locales et des besoins individuels des entreprises, le département adapte son offre de services pour répondre aux besoins changeants de la demande sur les marchés et des opportunités de développement,
* II travaille en étroite collaboration avec les différents départements du centre pour la provision des formations on- sites et off-sites, la publication des contenus en ligne, et les compagnes de sensibilisation et d’information sur l’entrepreneuriat, le développement de l’entreprise et le développement personnel.
– Service Communication-Evénement :
Ce service est chargé de :
* La production et diffusion mensuelle des actualités du CLE relatives aux startups,
* l’animation des réseaux sociaux du CLE, des contacts avec presse et journalistes ,
* l’alimentation et suivi du site internet du CLE,
* la coordination opérationnelle de la production d’informations aussi bien au niveau du ciblage, des supports et des canaux,
* la coordination de la production des documentaires audiovisuels pour les startups et l’incubateur, avec les fournisseurs et partenaires,
* la communication marketing à partir d’outils spécialisés,
* l’organisation, la communication et l’animation des événements y compris la diffusion de leurs agendas.
– Direction Incubation et Accélérateur :
Cette Direction est composée de deux services :
– Service Incubation :
Ce service vise la mise en œuvre pratique et l’encadrement des porteurs d’idée jusqu’à l’aboutissement de leurs entreprises en mode pépinière et durant la phase de démarrage.
* II offre un espace physique réel ou virtuel destiné à favoriser le réseautage entre les entrepreneurs et leurs coachs, et un parc de bureaux regroupant plusieurs entrepreneurs,
* Il est également en charge de l’apprentissage et du soutien par les pairs, de l’accès à des mentors expérimentés, à mieux structurer leur modèle d’affaires en leur proposant tous les services de back-office nécessaires.
– Service Accélérateur d’entreprise : Ce service sert les micros, petites et moyennes entreprises sur l’ensemble du territoire national.
* En collaboration avec le département de formation, il est en charge des renforcements des capacités des entreprises, notamment sur des sujets tels que la gestion financière, les TIC, le management, l’environnement juridique, les plans d’affaires, l’analyse de leur compétitivité, le choix des méthodes marketings et industriels, mais aussi sur les choix des technologies adaptées. L’étude de marché avec analyse de la concurrence, des niches, des segmentations et de la portée de marché potentiel,
* II offre également l’assistance technique pour soutenir la croissance et la pérennité des entreprises et ainsi pour favoriser le développement économique local par la création d’emploi et le maintien d’un secteur privé dynamique,
* II est responsable de l’orientation des entreprises par secteur en collaboration avec les autres acteurs de soutien aux entreprises comme la Chambre de Commerce et les autres institutions.
– Direction Administrative et Financière :
Cette direction est composée de deux services :
– Service des Moyens Généraux :
Ce service assure l’ensemble des services nécessaires au fonctionnement normal du centre. On peut citer la gestion du courrier, les achats de fournitures, la maintenance et le nettoyage des bâtiments, l’entretien des espaces verts, gestion des locaux techniques, des systèmes d’incendie, de sécurité, des droits d’accès, des énergies : électricité, chauffage, ventilation, climatisation.
– Service Secrétariat Administrative :
Ce service prend en charge l’ensemble des activités administratives et notamment les activités de gestion du personnel du CEL, la location et la gestion des salles des formations, la passation de marchés, etc. Il est également responsable de la tenue de la comptabilité générale et du suivi de l’exécution budgétaire de l’institution.
– Direction Fab-Lab et les Petites Industries.
Cette direction est composée de deux services :
– Service Fab-Lab i STUDIO :
Le iStudio est un espace de fabrication permettant aux entrepreneurs de faire passer leurs projets du stade d’idée à un prototype fonctionnel et à une fabrication à faible volume. C’est aussi un FabLab où les utilisateurs peuvent créer, inventer, bricoler, explorer et découvrir divers outils et matériaux.
Le iStudio comporte un équipement de fabricant partagé qui inclut des imprimantes 3D, des tailleurs lasers, des machines à commande numérique, et des plateformes électroniques; ainsi que l’accès aux superordinateurs.
Le service Fab Lab IStudio assure le fonctionnement, la maintenance et programme les plages d’utilisation pour les usagers autorisés par la Direction Générale. Le service est chargé aussi des activités pédagogiques et promotielles du FabLab.
Service Petites Industries :
Ce Service à en charge :
* de la mise en place des petites industries pour l’expérimentation des projets à caractères industriels pour l’incubateur et de l’accélérateur,
* des études de faisabilité pour les très petites et petites industries (TPI et PI),
* De la promotion, des la formations et l’animation des ateliers sur la thématique des TPI et PI.
– Le service compétitivité, recherche et innovation : Ce service est
chargé d’aider le centre à identifier les pôles de compétitivité et les secteurs porteurs pour permettre d’adapter les besoins marché aux offres des entreprises.
* II est notamment chargé en de réaliser des études et des analyses des vecteurs de croissance sur la base des nouvelles tendances, des chaînes de valeurs, des investissements futurs et visions politiques pour orienter les services et les informations du centre.
* II peut également jouer un rôle de promoteur des entreprises Djiboutiennes vers l’étranger en appuyant notamment leurs activités d’exports, de développement des niches ou de produits finis.
Ce service est rattaché à la Direction Général, précisément au Directeur Général Adjoint.
– Le service Informatique :
Se service est en charge :
– Réseaux informatiques
– L’accès à internet
– Sécurité réseaux et informatique
– Maintenance du matériel informatique
– Mise en place des logiciels
– Veille au bon fonctionnement du système informatique
Ce service est rattaché à la Direction générale, précisément au Directeur Général Adjoint.
Article 16 : Le personnel du CLE comprend :
– Des fonctionnaires ou agents conventionnés de l’État, détachés auprès du CLE et conservant l’intégralité des droits et prérogatives liés à leur statut.
– Des agents de droit privé recrutés et rémunérés selon les conditions prévues par le Code du Travail.
Le CLE peut instituer en faveur de son personnel des avantages en nature ainsi que des primes de rendement ou autres qui devront être autorisés par arrêté pris en Conseil des Ministres et sous proposition du Conseil d’Administration.
Article 17 : Un Comité scientifique et d’accompagnement est mis en place auprès de la Direction Générale.
Il est en charge de :
– Fournir tout avis ou information utile pour la prise de décision de la Direction Générale du CLE
– Etudier les questions soumises par la Direction Générale et effectuer les recherches demandées,
– Faire toutes propositions jugées utiles à la Direction Générale
– Etudier l’adaptation des progrès scientifiques et de l’évolution de la société à l’entrepreneuriat.
Article 18 : Le Comité scientifique et d’accompagnement comprend :
Un représentant de l’Autorité de rattachement ;
Un représentant de la Direction des PME et de la Formalisation du Ministère délégué chargé du Commerce ;
– Un représentant de la Direction Générale de l’enseignement technique et de la formation professionnel ;
– Un Représentant de la Chambre de Commerce ;
– Un Représentant de l’Association des Banquiers à Djibouti ;
– Un Représentant du Fonds de garantie partielle ;
– Un Représentant de l’ANFIP ;
– Un Représentant de l’ANPI ;
– Un Représentant de l’ANSI ;
– Un Représentant de l’Université ;
– Un Représentant de l’ADDS ;
– Le Directeur général du CLE.
Le Conseil scientifique et d’accompagnement élit parmi ses membres un président et un vice-président et ce pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 19 : Le Comité se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation de son président.
Article 20 : Le Comité peut inviter les partenaires techniques et financiers à participer aux réunions en cas de besoin.
CHAPITRE III :
L’ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DU CLE
Article 21 : L’exercice comptable correspond à l’année civile.
Article 22 : Les opérations financières du CLE sont réalisées sous la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un agent comptable, nommé par décret pris en Conseil de Ministres, et, ayant les qualités de comptable public.
Les écritures sont tenues selon les règles de la comptabilité publique.
L’agent comptable est nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget.
Il est tenu de s’opposer à toute dépense irrégulière ou anormale et doit motiver son refus de visa.
L’agent comptable assure l’archivage et la conservation de l’ensemble des pièces comptables et financières qui doivent obligatoirement être conservées durant dix années. La rémunération et les avantages en nature de l’agent comptable sont fixés par décret. L’agent comptable est installé et prête serment dans des conditions fixées par décret.
Article 23 : Les documents autorisant les opérations de débit des comptes bancaires du CLE, les sorties de caisse, les remises gracieuses ou admissions en non-valeur doivent obligatoirement comporter la double signature du Directeur Général et du Comptable, ou de leurs mandataires agrées.
Article 24 : L’agent comptable tient les livres comptables du CLE conformément à la réglementation en vigueur et doit produire, sous la responsabilité du Directeur Général.
1°) Une situation de trésorerie chaque trimestre.
2°) Un budget prévisionnel, chaque année, avant le onzième mois de l’exercice en cours pour l’exercice suivant.
3°) Un compte financier certifié par le Commissaire aux comptes qui comprend :
a) Un compte de résultats
b) Un compte de bilan.
Ces comptes sont obligatoirement cosignés par le Directeur Général et l’agent comptable.
Article 25 : Le Budget prévisionnel et les comptes financiers définitifs sont soumis pour accord au Conseil d’Administration et après approbation du Conseil des Ministres et présentés sous forme de projet de loi à l’Assemblée Nationale. Le Budget prévisionnel indique obligatoirement les effectifs de l’établissement et les recrutements autorisés au cours de l’exercice budgétaire.
Article 26 : Tout différend entre le Directeur Général et l’agent comptable est résolu selon la réglementation en vigueur en matière de comptabilité publique. Le Comptable doit transmettre un compte rendu du conflit au président du Conseil d’Administration pour suite à donner et au Ministre en charge du Budget. Les opérations financières et comptables de l’Établissement sont effectuées conformément aux règles de la Comptabilité publique et arrêtée par le Conseil d’Administration après approbation de l’autorité de rattachement.
Article 27 : L’Agent comptable tient la comptabilité de l’Établissement conformément aux dispositions des présents statuts. Il procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses en exécution des ordres émis par le Directeur Général. Il effectue le dépôt des fonds de l’Établissement et II est seul habilité au maniement des fonds, effets et valeurs. Il ne peut, sous aucun prétexte, déléguer sa signature.
Article 28 : L’Agent Comptable est personnellement responsable de ses écritures. Ses comptes sont transmis annuellement à la Cour des Comptes et de Discipline Budgétaire qui leur donne quitus ou qui engage toute poursuite judiciaire nécessaire.
Article 29 : L’état prévisionnel des dépenses et des recettes mentionnées est présenté au Conseil d’Administration chaque année pour l’exercice suivant avant le 30 novembre. Il comprend deux sections :
– La première pour les dépenses et les recettes d’exploitation retraçant toutes les charges et les produits se rapportant au fonctionnement du CLE ;
– La seconde pour les recettes et dépenses en capital retraçant en recettes notamment les versements de l’État, les dons, les subventions d’aliénation, ainsi que l’excédent éventuellement dégagé de la première section et en dépenses les opérations se rapportant au renouvellement ou à l’entretien des ouvrages et matériels ainsi qu’au service de la dette.
Article 30 : Dans le cas où l’état prévisionnel ne serait pas approuvé dans le délai prévu à l’article précédent, le directeur peut néanmoins :
1- Faire recouvrir les recettes d’exploitation, les dons, legs et les subventions ;
2- Dans la limite des ressources disponibles :
* Engager les dépenses d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement du CLE sans pouvoir excéder le plafond des autorisations accordées pour l’exercice précédent et à l’exclusion des dépenses qui avaient un caractère exceptionnel ou dont le renouvellement doit être expressément autorisé par le Conseil d’Administration.
* Assurer les services des intérêts et l’amortissement des emprunts et avances échues.
Article 31 : Les ressources du CLE comprennent notamment :
– Des ressources allouées par l’Etat et de toute autre personne publique et privée ;
– Des financements consentis par les partenaires au développement en vertu des conventions et accords conclus avec le Gouvernement ;
– Des produits générés par les activités du CLE ;
– Des produits des placements des ressources du CLE (placement financière, acquisition des parts d’entreprises, investissements) ;
– Des dons et legs ;
– Et de toutes autres ressources qui pourront lui être attribuées.
Article 32 : Le CLE peut mobiliser des fonds à travers les différentes sources de financement définies dans l’article 31. Il peut également apporter son appui aux entreprises hébergées au Centre à la mobilisation de financement nécessaires à leurs activités.
Article 33 : Les ressources du CLE sont domiciliées dans des comptes ouverts dans les banques commerciales de la place.
Article 34 : Le Conseil d’administration fixe les montants et les modalités de paiement des dépenses imputables sur les ressources du CLE.
Article 35 : Le contrôle des comptes et la certification des comptes du CLE sont réalisés selon les conditions légales et réglementaires par deux commissaires aux comptes, l’un qui est le Directeur de la Comptabilité Publique et l’autre désigné par le Conseil d’Administration.
Article 36 : Les produits attribués au CLE avec une destination déterminée, les subventions des organismes publics ou privés, les dons, legs et autres doivent conserver leur affectation.
Article 37 : Le compte financier du CLE préparé par l’Agent Comptable comporte la balance générale des comptes à la clôture de l’exercice, le compte des résultats ainsi que le bilan.
Article 38 : La liste des pièces justificatives des recettes et des dépenses est préparée par l’Agent Comptable et est soumise par le Directeur Général à l’approbation du Conseil d’Administration.
Article 39 : Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63065","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2019-332\/PR\/MEFI","comment":"portant organisation du Centre de Leadership et d'Entrepreneuriat (CLE).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnel n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la constitution du 19 avril 2010 ;
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°12\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d’Entreprenariat (CLE) ;
VU Le Décret n°99-0077\/PR\/MEFPCD portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Décembre 2018.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
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