Article 1 : Création du Fonds
Il est crée un Fonds d’urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.
Article 2 : Dotation Initiale
Le Fonds est doté de 1 000 000 000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.
Article 3 : Mission
Le Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l’éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.
Article 4 : Emplois
Les dépenses principales sont :
– Aménagement des sites des quarantaines et soins
– Achat des produits d’hygiènes et des protections
– Achats des médicaments et autres consommables
– Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19
– Primes et heures supplémentaires du personnel
– Compensations aux entreprises touchées par la crise
– Aides aux catégories socio professionnelles impactées
– Les payements des impôts pour les sociétés
– Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19
– et toutes autres dépenses jugées éligibles
Article 5 : Les Ressources
Le Fonds va recevoir les ressources suivantes :
– Dotation initiale de l’Etat
– Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19
– Ressources réaffectées des différents projets en cours
Ce fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.
Article 6 : Domiciliation bancaire
Le Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.
Article 7 : Gouvernance
Il est crée un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.
Article 8 : Composition du Sous-comité
Le sous comité est composé comme suit :
– Ministre de l’Economie des finances : Président
– Ministre du Budget : vice-président
– Ministre de la Santé : membre
– Ministre de la Solidarité : membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale : membre
Le Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
Article 9 : Gestion du Fonds
Le Sous comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compté au comité de pilotage, institué par le décret n°2020-066\/PRE\/2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19.
Le directeur de la trésorerie générale et le directeur du financement extérieur ont la délégation de signature sur le compte principal ouvert au nom du Fonds à la Banque Centrale.
Article 11 : Le présent décret est exécutoire et sera publié.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63124","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-068\/PR\/MEFI","comment":"portant cr\u00e9ation du Fonds d'Urgence et de Solidarit\u00e9 COVID-19.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des ministres ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2020-63\/PR\/MTRA instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-066\/PRE <\/a>portant mise en place d’un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58654,"institution":916,"mesures":"0","old_texte_id":"10335","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63124","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63124\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/916"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58654"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63124"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}