Article 1 : Est ratifié un accord de prêt signé le 03 Avril 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant égal à la contre-valeur de trois millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3.700.000 DTS) correspondant à environ cinq million de dollars (5.000.000 USD), ou environ 888.605.000 FDJ.
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Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la riposte à la menace posée par la pandémie du Covid-19.
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Article 3 : Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans.
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Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent 0.5% par an.
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Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent 0.75% par an.
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Le taux d’intérêt sur le solde décaissé du crédit est de un et un quart pour cent (1,25%) par an.
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Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63126","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"85\/AN\/20\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification de l'Accord de pr\u00eat relatif au financement du projet de riposte du Covid-19.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
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VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
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VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Économie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
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VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des ministères;
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VU Le Décret n°2020-066\/PRE <\/a>du 26 mars 2020 portant mise en place d’un cadre institutionnel de Gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
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VU La Circulaire n°085\/PAN du 06\/04\/2020 portant convocation de la deuxième séance publique de la première session Ordinaire de 2020.
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Avril 2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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