Article 1er : Le présent décret vise à prolonger d’une durée de quinze jours les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19 sur l’ensemble du territoire national.
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Article 2 : Prolongation des mesures de fermeture exceptionnelle
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Sont prolongées d’une durée supplémentaire de quinze jours, les mesures de fermetures exceptionnelles édictées dans le décret n° 2020-65\/PRE du 24 mars 2020 et concernant :
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– Les établissements commerciaux non essentiels à l’exclusion des supermarchés, marchés et autres distributeurs d’alimentation, des pharmacies et des banques, et les stations-service ;
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– Les crèches, garderies, établissements scolaires et universitaires publics et privés ;
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– Les lieux de culte ;
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– Les lieux de loisirs, CDC, terrains de sport, salles de spectacles, de cérémonies, les bars, les restaurants et les boites de nuit ;
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– Les frontières aériennes, terrestres et maritimes à l’exclusion du transport de marchandises ;
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– Sont exclus de la présente mesure, les stands d’alimentation à emporter et les services des restaurants fournissant des plats à emporter. Ils doivent veiller à mettre en place les mesures barrières et les normes hygiéniques dans l’exercice de leur activité.
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Article 3 : Mesures relatives aux lieux publics
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Un dispositif de lavage de mains doit être installé dans tout établissement public et privé accueillant du public non concerné par la mesure de fermeture exceptionnelle.
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Il doit également être procédé dans ces établissements à l’organisation d’une séparation des espaces d’entrée et de sortie.
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Article 4 : Restrictions des déplacements intra-urbains et interurbains
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Les déplacements intra-urbains et interurbains sont limités pour tout véhicule sauf pour ceux disposant d’une autorisation et en cas d’urgence dûment constatée.
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Aucun déplacement de véhicules entre la capitale et les régions de l’intérieur n’est autorisé à l’exception des véhicules munis d’une autorisation spécifique.
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Le Ministre de l’Intérieur est chargé de mettre en application les présentes mesures de restriction.
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Article 5 : Sanctions
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Les contrevenants aux mesures édictées dans le présent décret sont passibles de l’amende prévue à l’article R.3-10 du Code pénal.
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Article 6 : Les mesures édictées dans le présent décret entrent immédiatement en vigueur et sont valables pour une durée de quinze jours à compter du 9 avril 2020.
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Article 7 : Le présent décret est publié selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[701],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63131","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-3-pm","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-074\/PR\/PM","comment":"portant prolongation des mesures exceptionnelles de pr\u00e9vention contre la propagation du Covid-19.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°59\/AN\/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal ;
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VU Le Décret n°95-0038\/PR\/MJ portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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VU Le Décret n°2020-65\/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du Covid-19 ;
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VU L’urgence de la situation.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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