Article 1 : Afin de garantir le bon fonctionnement de la mission assignée au Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration, il est institué une caisse de régie d’avance.
Article 2 : La caisse de régie d’avance sera gérée par le Directeur Administratif et Financier M. Sameh Ali Ahmed en qualité de comptable régisseur. Il assurera la gestion de cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 3 : Le montant de cette caisse est fixé à la somme 1 500 000 fd par trimestre. Il sera alimenté dans la limite des crédits disponibles, en contrepartie d’un quitus de décharge à délivrer au comptable régisseur.
Article 4 : Les fonds de cette caisse couvriront les minis dépenses relatives aux cérémonies, entretien des bâtiments, véhicules et climatisation ainsi que le cadeau et les frais divers.
Article 5 : Les fonds de cette caisse seront imputés dans les dépenses communes.
Article 6 : Le Ministre du Budget et le Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de cet arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté qui prendra effet à partir de la date de sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[757],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63135","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-80-mtcra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2020-048\/PR\/MTRA","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une caisse de r\u00e9gie d\u2019avance au Minist\u00e8re du Travail, charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l\u2019Administration.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°25\/AN\/18\/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget et du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration, après avis du Directeur de la Trésorerie Générale.<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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