Article 1 : Est approuvé l’évaluation préalable du projet de parc d’énergie renouvelable (biomasse).
Article 2 : Le Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’exécution de ce décret.
Article 3 : Le présent Décret prend effet à compter de sa signature, sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[917],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63146","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-79-mecrn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-085\/PR\/MERN","comment":"portant approbation de l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable du projet de parc d'\u00e9nergie renouvelable (biomasse).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine publics ;
VU La Loi n°51\/AN\/09\/6ème L portant Code de l’Environnement du 01 juillet 2009 ;
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
VU La Loi n°88\/AN\/15\/7ème L du 01 juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU La Loi n°90\/AN\/15\/7ème L du 01 juillet 2015 instituant un cadre législatif relatif à l’efficacité énergétique ;
VU La Loi n°186\/AN\/17\/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats publics privés ;
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique du 15 janvier 2001 ;
VU Le Décret n°2011-029\/PR\/MHUEAT du 24 février 2011 portant révision de la procédure d’étude d’impact environnementale ;
VU Le Décret n°2018-174\/PR\/MEFI modifiant et complétant le Décret n°2010-0083\/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics du 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2018-175\/PR\/MEFI pris pour l’application de la Loi n°186\/AN\/17\/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP du 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2018-176\/PR\/MEFI portant mise en place des procédures de passation d’un PPP du 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2018-178\/PR\/MEFI pris en application de la Loi n°186\/AN\/17\/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction des Partenariats Public-Privé 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2019-013\/PR\/MERN du 21 janvier 2019 pris pour l’application de la loi n°88\/AN\/15\/7ème L du 01 juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE portant nomination du Premier Ministre du 05 mai 2019 ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°84-1754\/PR\/MIDI du 23 décembre 1984 portant modification du statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2016-360\/PR\/MB du 21 mai 2016 portant affectation au profit du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles une parcelle de terrain sise au Grand Barra ;
VU L’Arrêté n°2019-025\/PR\/MERN <\/a>du 21 janvier 2019 portant fixation des valeurs limites des installations de production d’électricité ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12\/05\/2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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