Article 1 : La délégation de compétence est accordée au directeur général de l’Autorité de l’Aviation Civile pour l’adoption et l’amendement des règlements et procédures techniques relatifs aux domaines suivants, couverts par les Annexes à la Convention de Chicago :
– Annexe 1 relative aux licences du personnel ;
– Annexe 2 relative aux règles de l’air ;
– Annexe 3 relative à l’assistance météorologique à la navigation aérienne ;
– Annexe 4 relative aux cartes aéronautiques ;
– Annexe 5 relative aux unités de mesure ;
– Annexe 6 relative à l’exploitation technique des aéronefs ;
– Annexe 7 relative à l’immatriculation des aéronefs ;
– Annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs ;
– Annexe 9 relative à la facilitation ;
– Annexe 10 relative aux télécommunications aéronautiques ;
– Annexe 11 relative aux services de la circulation aérienne ;
– Annexe 12 relative aux recherches et sauvetage ;
– Annexe 13 relative aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation ;
– Annexe 14 relative aux aérodromes ;
– Annexe 15 relative aux services d’information aéronautique ;
– Annexe 16 relative à la protection de l’environnement ;
– Annexe 17 relative à la sûreté de l’aviation ;
– Annexe 18 relative à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses ;
– Annexe 19 relative à la gestion de la sécurité.
Article 2 : À charge d’en référer préalablement pour avis conforme au Ministre chargé de l’aviation civile ; le Directeur général de l’Autorité de l’aviation civile peut prendre toute décision relative à la sécurité de l’aviation civile, à la sûreté de l’aviation civile, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne, à l’exception toutefois de la compétence en matière d’enquête en cas d’accident ou incident grave d’aviation civile.
Article 3 : Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[755],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63147","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-75-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2020-067\/PR\/MET","comment":"portant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Autorit\u00e9 de l'Aviation Civile pour l'adoption et l'amendement des R\u00e8glements et proc\u00e9dures techniques relatifs aux domaines couverts par les annexes \u00e0 la convention de Chicago.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°225\/AN\/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ;
VU La Loi n°108\/AN\/10\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU La Loi n°152\/AN\/11\/6ème L portant code de l’aviation civile ;
VU Le Décret n°2016-072\/PR\/MET modifiant le Décret n°2015-272\/PR\/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
VU Le Décret n°2017-214\/PR\/MET complétant le Décret n°2016-072\/PR\/MET modifiant le Décret n°2015-272\/PR\/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE <\/a>du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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