Article 1 : Création du Corps des Inspecteurs
Le corps des inspecteurs de l’aviation civile, créé par le code de l’aviation civile, a pour mission de remplir les obligations de l’Etat en matière de supervision de la sécurité, conformément aux dispositions de la Convention de Chicago et aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 : Corps des Inspecteurs de l’Aviation Civile
Le corps des inspecteurs de l’aviation civile comprend les inspecteurs sécurité et les inspecteurs sûreté.
Les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile assurent les contrôles dans le cadre du suivi de l’application de la réglementation en matière de sécurité de l’aviation civile. On distingue notamment :
– les inspecteurs de l’Exploitation Techniques des Aéronefs (Sol);
– les inspecteurs de licences et formation du personnel ;
– les inspecteurs de la Navigabilité des Aéronefs ;
– les inspecteurs l’Exploitation Techniques des Aéronefs (en Vol) ;
– les inspecteurs de la Navigation Aérienne ;
– les inspecteurs Aérodromes et Aides au Sol.
Les inspecteurs de la sûreté de l’aviation civile assurent quant à eux les contrôles dans le cadre de la mise en œuvre du programme national du contrôle de la qualité de la sûreté (PNCQSAC).
Article 3 : Critères de Sélection
Les inspecteurs de l’aviation civile doivent posséder une formation d’ingénieur ou équivalent, et justifier d’une expérience professionnelle reconnue dans le domaine concerné de l’aviation civile.
Ils doivent avoir :
– Des qualifications spécifiques et une formation pratique en double dont les modalités seront définies par arrêté;
– Une solide connaissance de la réglementation de la matière concernée et une compétence égale à celle du personnel qu’ils sont amenés à inspecter ou contrôler.
Article 4 : Formation Continue
Les qualifications spécifiques visées à l’article 3 doivent être effectuées dans des organismes de formation reconnus par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Les qualifications des inspecteurs de l’aviation civile doivent être continuellement mises à jour dans le cadre d’un programme de formation continue.
Article 5 : Attributions
1- Les inspecteurs de la sécurité de l’aviation civile doivent avoir une vue globale sur les différents facteurs agissant sur la sécurité aérienne et une maîtrise du système de gestion de la sécurité. Leurs attributions s’articulent autour de deux fonctions concourant à maintenir un niveau optimum de sécurité, il s’agit de :
– la fonction de contrôle ;
– la fonction de conseil.
2- Les inspecteurs sûreté sont chargés de :
– s’assurer de la conformité de la mise en œuvre des mesures de sûreté au regard des exigences du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) ;
– vérifier l’efficacité du PNSAC ;
Article 6 : Pouvoirs des Inspecteurs
Conformément au Code de l’aviation civile, les inspecteurs de l’aviation civile ont le pouvoir :
– d’avoir accès à tous les domaines des opérations de l’aviation ;
– d’obtenir toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser leurs fonctions ;
– de retenir un aéronef pour une raison valable ;
– d’interdire à quelqu’un d’exercer les privilèges d’une licence, d’un certificat ou d’un document aéronautique pour une raison valable;
– d’exiger toutes mesures correctives en cas de constatations de déficiences dans la mise en œuvre des règlements de l’aviation civile ;
– d’appliquer des sanctions administratives ;
– de constater les infractions et manquements aux dispositions du code de l’aviation civile et de ses règlements d’application.
Les inspecteurs de l’aviation civile peuvent requérir l’assistance des forces de sécurité dans l’exercice de leur fonction.
Les inspecteurs de l’aviation civile doivent être dotés d’une carte d’inspecteur pour l’exercice de leur fonction.
Article 7 : Nomination
Les inspecteurs de l’aviation civile sont nommés par le ministre de l’équipement et des Transports, sur proposition du directeur général de l’Autorité de l’Aviation civile.
Article 8 : Réglementation Nationale de Référence
Les inspecteurs de la sécurité assurent leurs fonctions en se référant aux dispositions du code de l’aviation civile et aux règlements d’application.
Les inspecteurs sûreté assurent leurs fonctions en se référant au PNSAC et PNCQSAC.
Les inspections doivent être menées suivant des procédures approuvées par l’Autorité de l’aviation civile.
Article 9 : Assermentation
Les inspecteurs de l’aviation civile nommés doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant le Tribunal de première instance de la République de Djibouti et lire à haute voix le serment tel que suit : “Je jure de fidèlement remplir mes fonctions, d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent et d’apporter mon concours à la justice avec diligence et probité, de respecter strictement les lois de la République pour exercer les pouvoirs qui me sont conférés dans le but de surveiller l’application ou constater la violation du Code de l’Aviation Civile et des textes qui en découlent pour son application, de toutes Conventions internationales relatives à l’aviation civile auxquelles la République est ou sera partie ; je jure d’agir et de me conduire toujours loyalement dans l’exercice de mes fonctions d’inspecteur de l’aviation civile.”
Article 10 : Rémunération
Les fonctions d’inspection de l’aviation civile donnent lieu à une indemnité due par l’Autorité de l’Aviation Civile.
Les indemnités des inspecteurs internes à l’Autorité de l’aviation civile seront définies par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.
Les indemnités des inspecteurs externes à l’Autorité seront définies dans un contrat les liant à l’Autorité et approuvé par le conseil d’administration.
Article 11 : Déontologie
Outre les compétences techniques, les inspecteurs de l’aviation civile doivent avoir les qualités suivantes :
– intégrité ;
– impartialité ;
– bonnes relations humaines.
Les inspecteurs sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions du code de l’aviation civile.
Article 12 : Catégories d’inspecteur de l’Aviation Civile
Les inspecteurs de l’aviation civile sont classés dans leur corps en trois (03) catégories comme suit :
1. Inspecteur principal ;
2. Inspecteur ;
3. Inspecteur Stagiaire.
Article 13 : Qualifications et expériences
Les critères de qualification et d’expériences professionnelles de différentes catégories d’inspecteur dans chaque domaine d’inspection sont établis par une décision du directeur général de l’AAC.
Article 14 : Evolution des inspecteurs
Le classement des inspecteurs en différentes catégories définies à l’article 12 ci-dessus, est établi par une décision du directeur général de l’AAC.
Article 15 : Cartes d’inspecteur et d’habilitation
Les inspecteurs de l’aviation civile disposent d’une carte d’inspecteur signée par le directeur général de l’AAC.
La période de validation de la carte d’inspecteur est de vingt-quatre (24) mois.
Article 16 : Mise à jour des critères de qualification
Les critères de qualification des inspecteurs seront mis à jour tous les deux (02) ans.
Article 17 : Dispositions finales
Le présent Décret prend effet à compter de sa date de signature et abroge toute disposition antérieure d’effet contraire.
Article 18 : Le Ministre de l’Equipement des Transports est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[755],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63174","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-75-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-148\/PR\/MET","comment":"portant nomination, conditions et crit\u00e8res de qualifications des Inspecteurs de l'AAC.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi 225\/AN\/82 portant approbation de l’adhésion de la république de Djibouti à l’organisation de l’Aviation Civil International ;
VU La Loi n°108\/AN\/10\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU La Loi n°152\/AN\/11\/6ème L portant code de l’aviation civile ;
VU Le Décret n°2016-072\/PR\/MET modifiant le Décret n°2015-272\/PR\/MET portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
VU Le Décret n°2017-214\/PR\/MET complétant le Décret n°2016-072\/PR\/MET modifiant le Décret n°2015-272\/PR\/MET portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Juillet 2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
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