\n\n
\n<\/td>\n | \n
\n<\/td>\n | \n
Total Général des Dépenses\n<\/td>\n | \n
146 788 000\n<\/td>\n | \n
8 671 284\n<\/td>\n | \n
20 982 943\n<\/td>\n | \n
159 099 659\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n
Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
\n
\n
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
\n
-Fiscalité Directe- Plus value immobilière :
\n
\n
Article 6 : L’article n°67B du CGI modifié par l’article 14 de la loi n°34\/AN\/18\/8ème L portant budget initial pour l’exercice 2019, est complété et révisé comme suit :
\n
– Le taux de l’impôt est fixé à 5% de la plus value nette ;
\n
– Le taux de l’impôt est fixé à 15% de la plus value nette résultant de la propriété bâtie et non bâtie lors de la deuxième cession.
\n
\n
Article 7 : Une nouvelle disposition exceptionnelle est insérée et se présente comme suit :
\n
En guise de mesure d’accompagnement accordées aux entreprises et aux particuliers et compte tenu de la situation difficile dû à la crise sanitaire, les échéances des dépôts des déclarations et de paiement de l’impôt prévus initialement au 31 Mars 2020 sont reportés exceptionnellement au 31 Juillet 2020”.
\n
\n
-Fiscalité Indirecte- “Code des douanes”
\n
\n
Article 8 : L’article 20 de la Loi de Finances n° 69\/AN\/19\/8ème L est abrogé.
\n
\n
Article 9 : L’article 8 de la Loi n°161\/AN\/16\/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit :
\n
1. Les pâtes alimentaires importées ou produites sur le territoire national et destinées à y être consommé sont soumises en plus de la taxe intérieure de consommation (TIC) de 20%, de la TVA de 10% et d’une accise de 40 FDJ\/kg net sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. La taxe est due selon l’espèce des marchandises au taux précisé, dans la nomenclature tarifaire, et applicable sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants le code des douanes.
\n
\n
Article 10 : L’article 20 bis de la Loi de Finances n° 69\/AN\/19\/8ème L est abrogé.
\n
\n
Article 11 : L’alinéa 1 de l’article 10 de la loi n°161\/AN\/16\/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit :
\n
“Les yaourts importés ou produits sur le territoire national et destinés à y être consommés sur le territoire national sont soumis au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (10 %) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10 %), à une accise spécifique de 100 FDJ\/Kg net, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements”.
\n
\n
Article 12 : L’article 21 de la Loi de Finances n°69\/AN\/19\/8ème L est abrogé.
\n
\n
Article 13 : L’alinéa 1 de l’article 14 de la loi n°161\/AN\/16\/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit:
\n
“Les jus de fruits importés ou produits sur le territoire national et destinés à être consommés sont soumis au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à une accise spécifique de 40 FD le litre, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements”.
\n
\n
Article 14 : L’article 21 bis de la Loi de Finances n° 69\/AN\/19\/8ème L est abrogé.
\n
\n
Article 15 : L’alinéa 1 de l’article 9 de la loi n°161\/AN\/16\/7ème L portant Loi de finances rectificative 2016 est modifié comme suit:
\n
“Les laits liquides et boissons lactées importés ou produits sur le territoire national, hors nourrissons, et destinés à y être consommés sur le territoire national sont soumis, au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (23%) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10%), à une accise spécifique de 100 FD par litre, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements”.
\n
\n
Article 16 : L’article 2 de la Loi de Finances additives n°16\/AN\/08\/6ème L portant exonérations de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour certains produits de base est modifié spécifiquement comme suit pour les produits d’hygiènes féminins.
\n
Les produits d’hygiènes féminins bénéficient d’une exonération de toutes taxes.
\n
Le reste des dispositions demeure inchangé.
\n
\n
Article 17 : L’alinéa 2 de l’article 13 du code des douanes est modifié comme suit :
\n
– La redevance sur les pétroliers est due aux taux fixés comme suit :
\n
– Supercarburant : 32,13FD le Litre ;
\n
– Gasoil : 18,23 FD le Litre ;
\n
– Jet A1 kérosène pour les avions : 5 FD le Litre ;
\n
– Gasoil destiné à l’avitaillement des boutres, navires et voiliers : 5 FD le Litre ;
\n
– Gasoil exonéré des droits et taxes : 18,23 FD.
\n
\n
-Recettes Non Fiscales-
\n
-Domaines et conservation foncière-
\n
\n
Article 18 : Les tarifs pour les ventes de terrains pour les zones de Balbala Sud, Nagad, PK 12 Nord et Balbala Sud (SIAF) sont définis comme suit :
\n
<\/p>\n \n\n\n\n
N°Ordre\n<\/td>\n | \n
Secteur\n<\/td>\n | \n
Prix unitaire\n<\/td>\n | \n
Superficie\n<\/td>\n | \n
Montant\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
1\n<\/td>\n | \n
Balbala SUD \n<\/td>\n | \n
2 000 FD\n<\/td>\n | \n
20 000 m2\n<\/td>\n | \n
400 000 000 FD\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
2\n<\/td>\n | \n
Nagad \n<\/td>\n | \n
5 000 FD\n<\/td>\n | \n
70 000 m2\n<\/td>\n | \n
350 000 000 FD\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
3\n<\/td>\n | \n
PK 12 nord (arrêté n°200-2016\/PR\/MB du 22 mars 2016, ARULOS)\n<\/td>\n | \n
3 000 FD\n<\/td>\n | \n
130 000 m2\n<\/td>\n | \n
390 000 000 FD\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
4\n<\/td>\n | \n
Balbala Sud (arrêté n°678-2013PR\/MB du 27 octobre 2013, SIAF)\n<\/td>\n | \n
1 000 FD\n<\/td>\n | \n
210 000 m2\n<\/td>\n | \n
210 000 000 FD\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
TOTAL\n<\/td>\n | \n
1 350 000 000 FD\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n
Article 19 : Les demandes récurrentes de bornage feront l’objet de paiement de service à partir du 3ème bornage selon les superficies comme-ci :
\n
– 150 m2-1000 m2 = 5000 FD
\n
– 1000 m2-5000 m2 = 7500 FD
\n
– 5000 m2-10 000 m22 = 10 000 FD
\n
– Au Delà du 10 000 m2 = 15 000 FD
\n
\n
Article 20 : Toutes personnes morales ou physiques traitant les matières premières détaillées dans le tableau ci-après sont soumises à une taxation :
\n
<\/p>\n \n\n\n\n
Libellés\n<\/td>\n | \n
Prix\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
Pierre taillés pour décoration des murs ou sols\n<\/td>\n | \n
500 FD\/M2\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
Brique terre cuite\n<\/td>\n | \n
50 FD \/M2\n<\/td>\n<\/tr>\n | \n\n
Pierre taillées pour pavée pour les voies\n<\/td>\n | \n
100 FD\/M2\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n
TITRE III :
\n
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
\n
– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –
\n
\n
Article 21 : Toutes les dispositions relatives aux articles 25 à 41 comprises dans la Loi de Finances N°69\/AN\/19\/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.
\n
\n
– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –
\n
\n
Article 22 : Toutes les dispositions relatives aux articles 42 à 55 comprises dans la Loi de Finances N°69\/AN\/19\/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.
\n
\n
– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE
\n
\n
Article 23 : Toutes les dispositions relatives aux articles 56 à 60 comprises dans la Loi de Finances N°69\/AN\/19\/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.
\n
\n
– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT –
\n
\n
Article 24 : Toutes les dispositions relatives aux articles 61 à 66 comprises dans la Loi de Finances N°69\/AN\/19\/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2020 restent et demeurent de stricte application.
\n
\n
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
\n
\n
– Application du Plan de Trésorerie-
\n
\n
Article 25 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2020.
\n
\n
Article 26 : Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
\n
\n
Article 27 : Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
\n
\n
Article 28 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
\n
\n
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
\n
\n
Article 29 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2020 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
\n
\n
Article 30 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2020.
\n
\n
Article 31 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2021.
\n
\n
Article 32 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
\n
\n
Article 33 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2020 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
\n
\n
Article 34 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[260],"class_list":["post-63185","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi-de-finances"],"acf":{"reference":"89\/AN\/20\/8\u00e8me L","comment":"portant Budget Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2020.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4 L du 29\/10\/2000 relative aux Lois de Finances ;
\n
VU La Loi de Finances n°190\/AN\/17\/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;
\n
VU La Loi n°51\/AN\/19\/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi
\n
n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant code du travail ;
\n
VU La Loi de Finances n°69\/AN\/19\/8ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2020 ;
\n
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n° 2019-116\/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2012-244\/PR\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2017-0035\/PR\/MB portant modification du Décret n°2001-0096\/PRE relatif au Plan de Trésorerie de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2019-091\/PR\/MTRA modifiant certaines dispositions du Décret n°83-104\/PR\/FP du 10\/09\/83 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires;
\n
VU Le Décret n°2020-065\/PR portant fermeture exceptionnelle de certains établissements pour prévenir la propagation du Covid-19 ;
\n
VU Le Décret n°2020-068\/PR\/MEFI portant création du Fonds d’urgence et de Solidarité-Covid-19 ;
\n
VU Le Décret n°2020-078\/PRE prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19 ;
\n
VU Le Décret n°2020-080\/PR\/PM <\/a>portant levée des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19 ;
\n
VU La Note d’Information n°103\/PAN\/AI du 29 juin 2020 informant la tenue d’une Session Extraordinaire par l’Assemblée Nationale ;
\n
VU La Circulaire n°125\/PAN\/AI du 13 juillet 2020 convoquant l’Assemblée Nationale en séance publique.
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2020. <\/p>\n","signature":"
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