Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 08 juin 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant égal à la contre-valeur de sept million quatre cent mille de DTS (7.400.000 DTS) soit dix millions cent quatre vingt douze mille sept cent soixante dollars (10.192.760 USD) correspondant à un milliard huit cent quatorze millions trois cent six mille six cent soixante-dix francs (1.814.306.670 FDJ).
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Article 2 : Cet accord de financement concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement additionnel pour le projet de Réponse en Développement aux Impacts liés aux Déplacements dans la Corne de l’Afrique.
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Article 3 : Les conditions de financement sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans.
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Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.
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Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (0.75%).
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Article 4 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63189","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"91\/AN\/20\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification de l'accord de financement concessionnel relatif au financement additionnel pour le projet de R\u00e9ponse en D\u00e9veloppement aux Impacts li\u00e9s aux D\u00e9placements dans la Corne de l'Afrique.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
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VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
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VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
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VU La Loi n°152\/AN\/16\/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l’Afrique ;
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VU Le Décret n°2015-290\/PR\/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE du 24 octobre 2015 ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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VU La Circulaire n°125\/PAN du 13\/07\/2020 portant convocation de la troisième séance publique clôturant la session extraordinaire de Juillet 2020.
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2020. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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