Article 1 : Mise en place d’un Fonds de Secours
Le Gouvernement met en place un Fonds de Secours (FS) pour une injection de Trésorerie ciblée et unique pour soutenir les TPME Formelles et Informelles affectées négativement par la crise de COVID-19.
Article 2 : Critères d’Eligibilité
Toutes les TPME sont en principe éligibles à cette aide de secours sous forme de dons et aucun secteur particulier n’est privilégié. Cependant certaines exclusions seront possibles (inactivité de l’entreprise, requêtes en doublon, statut ou secteur particuliers) qui seront, le cas échéant, divulguées par le Comité de Pilotage dans les procédures de mise en œuvre du FS.
Article 3 : Demande de Candidature et Validation
Les entreprises candidates à cette subvention doivent remplir les conditions suivantes :
* Exercer une activité réelle et détenir une patente ;
* Exercer une activité et être Détentrice de Patente Par Anticipation ;
* Adresser une demande au Président de comité de Pilotage ;
* Etre inscrite au registre du guichet unique.
Pour les TPME formelles, le Guichet Unique va procéder à la validation des demandes.
Pour les AGR informelles, le MASS va procéder à la validation des demandes.
Les demandes de candidature peuvent être adressées en ligne sur une plate forme dédiée à cet effet.
Article 4 : Gouvernance du Fonds d’Urgence de Secours
La Gouvernance du Fonds de Secours est assurée par un comité de Pilotage composé comme suit :
1) Secrétaire Général du MEFI, Président
2) Secrétaire Général du MB, Vice- Président
3) Secrétaire Général de la CCI, Membre
4) Représentant de la Banque Centrale, Membre
5) Directeur Général de l’ADDS, Membre
6) Directeur du Guichet Unique, Membre
7) Directeur des Impôts, Membre
8) Directrice de CLE, Membre
9) Représentant de la Société Civile, Membre
Article 5 : Rôle du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage étudie et veille à ce que le FS soit mis en œuvre afin de réaliser les objectifs dans les délais déterminés avec toutes les procédures attenantes.
Le Comité de Pilotage veille à ce que l’administrateur de Crédit et le trésorier puissent exécuter les dépenses du FS conformément aux règles de gestion des finances publiques en vigueur.
Il constitue l’instance de décision et de gouvernance du Fonds de Secours d’Urgence.
Le Comité de pilotage examine et valide le formulaire de demande de soutien à adresser au FS par les entreprises éligibles.
Le Comité de Pilotage peut mettre en ligne le formulaire de demande de soutien pour faciliter les demandes.
Article 6 : Gestion Financière du FS
La Gestion Financière du FS est assurée par un Administrateur de Crédit chargé de la préparation des documents justificatifs et de l’engagement des dépenses et le Trésorier Payeur National chargé de la gestion comptable.
L’Administrateur de crédit est nommé par le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie. Il assure la mise en œuvre des procédures mises en place sous la supervision du Comité de Pilotage. Il présente l’avancement global du projet dans la réalisation des objectifs.
Le Trésorier est chargé des paiements, de la tenue de la comptabilité, de la production des rapports financiers et comptables à fournir trimestriellement au Comité de Pilotage.
Article 7 : Budget global
Le budget estimatif prévu pour le FSU est de l’ordre de 10 000 000 $US soit exactement 1 777 215 000 FDJ, budget fixé sur la base du nombre des TPME et autres entités susceptibles de pouvoir nécessiter cette aide substantielle et en bénéficier de façon profitable.
Article 8 : Ouverture du Compte
Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie va procéder à l’ouverture du compte du FSU dans les livres de la Banque Centrale pour y loger les ressources et engager les dépenses sur ce compte. L’Administrateur de Crédit et le Trésorier Payeur National auront la délégation de signature sur ce Compte.
Article 9 : Communication et Sensibilisation
Le Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ainsi que le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité vont mener une campagne de sensibilisation, de communication pour la bonne compréhension des critères d’éligibilité.
Article 10 : Critère de transparence
Un cabinet d’audit et de commissaires aux comptes sera chargé de procéder à l’audit externe du Fonds de Secours d’Urgence dans les délais réglementaires.
Article 11 : Exécution
Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’exécution des dispositions de l’Arrêté et de la mise en oeuvre de la feuille de route du FS.
Article 12 : Publication
Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[916],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63192","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-69-mefci","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2020-085\/PR\/MEFI","comment":"portant mise en place d\u2019un Fonds de Secours pour le soutien des TPME.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.
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Président de la République,
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