Article 1 : Les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée hebdomadaire fixée à l’article 84 de la Loi n°133\/AN\/05\/5ème L portant code du Travail du 26 janvier 2006, donnent lieu aux majorations ci-après :
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1) A une majoration de 25% du taux du salaire horaire au-delà de 48 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente à 48 heures jusqu’à la 56ème heure ;
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2) A une majoration de 50% du taux du salaire horaire au-delà de 56 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente à 56 heures jusqu’à la 60ème heure.
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Article 2 : Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 5 heures donnent lieu à une majoration de 75% du taux du salaire horaire.
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Article 3 : Toute heure supplémentaire effectuée pendant le jour du repos hebdomadaire ou pendant les jours fériés, donnent lieu à une majoration de 50% du taux du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures du travail de jour et de 150% du taux du salaire horaire lorsqu’elle se situe dans les heures du travail de nuit.
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Article 4 : Les conventions collectives ou les accords d’établissements peuvent fixer des taux plus favorables que ceux du présent Décret.
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Article 5 : Le présent Arrêté abroge l’Arrêté n°75-335\/SG\/CG du 28\/02\/1975 portant modification des taux de majoration prévu aux articles 2, 3 et 4 de l’Arrêté n°1372 du 12 novembre 1953, portant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en T.F.
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Article 6 : Le Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration est chargé de l’exécution du présent Arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63198","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2020-083\/PR\/MTRA","comment":"portant r\u00e9glementation des heures suppl\u00e9mentaires","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°109\/AN\/10\/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°61\/AN\/06\/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle des dispositions des articles 295 de la Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°221\/AN\/17\/8ème L modifiant et complétant la Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°25\/AN\/18\/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;
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VU Le Décret n°2012-273\/PR\/MTRA du 30 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale;
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VU Le Décret n°2017-328\/PR\/MTRA du 08 octobre 2017 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n° 2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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VU L’Arrêté n°75-335\/SG\/CG du 28 février 1975 portant modification des taux de majoration prévu aux articles 2, 3 et 4 de l’Arrêté n°1372 du 12 novembre 1953 portant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en T.F;
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VU L’Avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 14 janvier 2019 ;
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Sur proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03\/03\/2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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