Article 1er : Il est créé une régie d’avance auprès du Secrétariat d’Etat, chargé de la Décentralisation destinée à couvrir les menues dépenses du ministère.
Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance du Secrétariat d’Etat chargé de la Décentralisation. D’un montant total (500.000 FDJ) sont exclusivement des suivantes :
– Fournitures de bureau ;
– Frais de déplacement ;
– Carburant ;
– Menues des dépenses.
Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne \u00ab\u00a0dépenses communes, dépenses matériel du budget de l’Etat\u00a0\u00bb. Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6.000. 000 FDJ).
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FDJ), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Article 5 : L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du Secrétariat d’Etat, chargé de la Décentralisation est à quarante mille francs Djibouti (40.000 FDJ) par mois.
Article 6 : La caisse d’avance est gérée, conformément aux règles de la Comptabilité Publique par Mr. Mohamed Sougueh Barreh, Sous-Directeur des Finances, Ressources Humaines et Communication au Secrétariat d’Etat, chargé de la Décentralisation.
Article 7 : Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 11 août 2020, sera publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[771],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63202","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-86-secd","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2020-092\/PR\/SED","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9gie d\u2019avance.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/6éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2001-136\/PRE du 04 juillet 2001relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
Sur proposition du Secrétaire d’Etat, chargé de la Décentralisation.
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P. Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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