Article 1er : Pendant la durée de leur mandat, le Président et les Membres du Conseil Constitutionnel bénéficient des avantages en nature suivants :
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1. Pour le Président :
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– Une participation de l’Etat aux charges locatives mensuelles est allouée à concurrence de 250.000 FDJ.
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2. Pour les autres membres :
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– Une participation de l’Etat aux charges locatives mensuelles est allouée aux membres à concurrence de 100.000 FDJ.
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– Sont à la charge du Budget de l’Etat, les consommations d’eau et d’électricité annuelles aux membres à concurrence de 800.000 FDJ.
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– Sont à la charge du Budget de l’Etat, l’installation téléphonique à leur domicile, l’abonnement et les communications urbaines, interurbaines, internationales et l’internet aux membres à concurrence de 500.000 FDJ.
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Article 2 : Pour les membres bénéficiant des charges locatives mensuelles de par leur fonction au sein de l’Administration publique, le Conseil Constitutionnel leur verse la différence entre les charges locatives fixées par le présent Décret et celles versées par l’Administration publique.
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Les membres, en activité dans l’Administration publique et bénéficiant de prise en charge de leur consommation en électricité, eau, téléphone et internet, ont droit au montant forfaitaire le plus élevé.
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Article 3 : Les avantages ci-dessous indiqués sont exclusivement accordés aux membres du Conseil Constitutionnel et seulement à ces derniers.
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Article 4 : Le présent Décret entre en vigueur à compter du 17 août 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63203","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-218\/PRE","comment":"portant avantage en nature accord\u00e9s aux membres du Conseil Constitutionnel.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°2\/AN\/10\/6ème L du 19 avril 1990 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi Organique n°4\/AN\/93\/3ème L du 07 avril 1993 fixe les règles d’organique et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
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VU Le Décret n°2012-053\/PRE du 10 mars 2012 accordant des membres du Conseil Constitutionnel ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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