Article 1er : Il est créé un Comité pour l’introduction et la mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé \u00a0\u00bb Système API-PNR Djibouti \u00ab\u00a0. Ceci inclut notamment les modalités de la collecte des données d’enregistrement (API) et de réservation (PNR) des passagers aériens, les conditions de leur exploitation et leur durée de conservation.
Article 2 : Les données API, ou \u00ab\u00a0renseignements préalables concernant les voyageurs\u00a0\u00bb (RPCV), comprennent les données d’identification des passagers ou des membres de l’équipage provenant du passeport ou d’un autre document de voyage ainsi que des informations générales concernant le vol.
Les données PNR, ou \u00ab\u00a0dossiers passagers\u00a0\u00bb, sont le terme générique donné aux dossiers créés par les compagnies aériennes pour chaque vol réservé par un voyageur et les informations de la compagnie aérienne à ses propres fins opérationnelles. L’analyse des RPCV est considérée aujourd’hui comme une technique indispensable pour renforcer les contrôles auxquels sont soumis les voyageurs. Les résolutions 2178 (2014) et 2396 (2017) de l’ONU l’imposent aux Etats membres.
Article 3 : Le Comité sera composé des entités suivantes : l’ANSIE, les agents de la police nationale notamment de la Direction de l’Immigration, les agents de la Direction de la sécurité nationale, les agents des douanes, l’aviation civile et la justice.
Article 4 : Le Comité sera présidé par la Direction de l’Immigration de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN).
Article 5 : Le Comité se réunit chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son président et ne peut valablement délibérer qu’en présence de tous les membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Il est établi pour chaque réunion un procès-verbal, signé par le président du comité. Les convocations sont adressées aux membres du comité, accompagnées de l’ordre du jour. Le président peut, lors de la délibération sur les questions inscrites à l’ordre du jour, inviter aux réunions du comité toute personne dont l’avis est jugé utile.
Article 6 : Le Comité est chargé de :
(a) piloter l’introduction du Système API-PNR à Djibouti notamment quant à la stratégie et les décisions relatives aux objectifs, budget et choix du système d’information ;
(b) la mise en place d’un cadre légal approprié et conforme aux textes internationaux. La base juridique autorisera la collecte, le traitement, le stockage pour des finalités clairement définies (telle que la lutte contre l’immigration irrégulière, les crimes graves, le terrorisme etc) ;
(c) la mise en place d’une Unité Information Passagers (UIP) chargée de la collecte et du traitement pour le compte des autorités compétentes, proposant un guichet unique aux compagnies aériennes pour l’envoi des données ;
(d) l’établissement d’un partenariat avec les compagnies aériennes et leurs représentants (IATA) ;
(e) développer et valider la stratégie de réalisation du Système d’information (par exemple GTAS de l’OMD, GOTRAVEL de l’UNOCT ou un système personnalisé pour Djibouti.
Article 7 : La DGPN assure le Secrétariat du Comité du Système API-PNR Djibouti.
Article 8 : Les Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget, le Directeur Général de la Sécurité Nationale, le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur de la Douane sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[751],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63213","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-68-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-244\/PR\/MI","comment":"portant la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 pour l'introduction et la mise en oeuvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \" Syst\u00e8me API-PNR Djibouti \".","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE portant nomination des membres du Gouvernement;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>portant attribution du Ministère de l’Intérieur sur la gestion des flux migratoires ;
VU La Note Présidentielle n°2017-77\/PRE portant attribution du Ministère de l’Intérieur sur la coordination et le suivi de la politique migratoire;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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