Article 1er : Il est inséré au Titre 6 Chapitre 3 de la loi n° 133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail, un article 205 bis, libellé comme suit :
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Article 205 bis : Les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze (11) travailleurs, établissent et transmettent à l’inspection Général du Travail et de Lois Sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO) de l’année précédente.
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Un décret pris sur proposition du Ministre chargé du travail, après avis du conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, fixe les modalités d’application du présent article.
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“Le reste de l’article sans changement”
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– L’article 289 du code du travail, voit un alinéa supplémentaire (e) s’ajouter.
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Article 2 : Article 289 : – Sont punis d’une amende de 500 000FD à 1.000.000fd et en cas de récidive de quinze jours d’emprisonnement et d’une amende double, ou de l’une de ces deux peines seulement :
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a) tout employeur qui a infligé des amendes ;
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b) tout employeur qui ne respecte pas le repos de la femme enceinte prévu à l’article 113 ainsi que le repos pour allaitement prévu à l’article 116. Il en est de même de celui qui prononce ou maintient un licenciement au mépris des dispositions de l’article
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c) les auteurs des infractions aux dispositions des articles 87, 94, 96,125 et 137;
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d) toute personne qui a employé un travailleur de nationalité étrangère démunie d’un permis de travail ;
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e) tout employeur qui ne se conforme pas à l’obligation de la déclaration annuelle de la situation de la main d’œuvre (DASMO).
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Article 3 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63232","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"98\/AN\/20\/8\u00e8me L","comment":"modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°109\/AN\/10\/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 ;
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VU La Loi n°25\/AN\/18\/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration du 27 février 2019 ;
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VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du 19 janvier 2008 ;
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VU La Loi n°61\/AN\/06\/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle des dispositions de l’article 295 de la loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°51 \/AN\/19\/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 ;
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VU La Loi n°221\/AN\/17\/8ème L modifiant et complétant la loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU Le Décret n°2015-211\/PR\/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Sécurité et de Santé au Travail ;
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VU Le Décret n°2017-328\/PR\/MTRA fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale Paritaire des Conventions collectives et des salaires ;
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VU Le Décret n°2012-273\/PR\/MTRA portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2012 ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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VU La Circulaire n°158\/PAN du 22\/10\/2020 portant convocation de la première séance publique de la deuxième session ordinaire de l’An 2020.
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Septembre 2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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