Article 1 : Il est reversé dans le domaine privé de l’Etat les deux parcelles de terrain objet des titres n°777 et n°745 conformément au jugement n°394\/14 du 18\/11\/2014 et l’arrêt n°197\/13 du 05\/06\/2013.
Article 2 : Il est attribué à la société Océan Indien Interconnexion 021 une partie des deux parcelles de terrain citées à l’article 1 du présent arrêté sise au Vieux Port de Djibouti et d’une superficie de 22 000 m2.
Article 3 : La-dite parcelle de terrain est octroyée sous forme de concession de 30 ans, à partir de la date d’exploitation. En contrepartie, à compter de la 25ème année, 20% des actions de la société seront cédées annuellement et gratuitement à l’Etat, et cela pendant cinq ans, permettant un transfert progressif et total au bout de la 25ème de l’ensemble du projet avec toutes les installations qui s’y trouvent en mer et en terre et le savoir-faire acquis.
Article 4 : La-dite parcelle de terrain est destinée à la “construction d’une station d’un atterrage de Djibouti, et de ses dépendances annexes”.
Article 5 : Sur ce terrain, la société 02I, qui est une émanation de la société Weco-Weco à la mission d’étudier, de financer, réaliser et d’exploiter la station d’atterrage et d’interconnection des câbles sous-marins Internet qui passent par Djibouti et cet équipement constituera la première étape indispensable à la réalisation de la Zone Franche Numérique d’Obock.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[752],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63239","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-78-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2020-144\/PR\/MB","comment":"portant reversement et attribution d\u2019une parcelle de terrain sise au Port de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n° 171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE en date du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La correspondance n°591\/PM en date du 19\/10\/2020 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27\/10\/2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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