Article 1 : Il est institué une carte dénommée Carte Mobilité Inclusion (CMI) dont la finalité est d’offrir aux personnes handicapées des avantages sociaux de diverses natures afin de renforcer l’égalité des chances.
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Article 2 : La Carte Mobilité Inclusion est délivrée par l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, qui est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
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Article 3 : La Carte Mobilité d’inclusion est une carte individuelle sécurisé et biométrique. Elle se présente sous forme d’une carte à puce. Elle est confectionnée sur un support cartonné de format rectangulaire d’une longueur de 8.5 cm et de 5.4 cm de largeur.
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Article 4 : Les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion bénéficieront des services et avantages sociaux suivants :
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– l’accès gratuit aux soins dans les centres ou structures sanitaires de l’État ;
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– une réduction des tarifs des transports publics et des loisirs ;
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– une priorité à l’inscription dans les établissements scolaires et professionnels les plus proches est accordées aux enfants handicapées ;
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– l’exemption des frais tels d’inscriptions à l’enseignement supérieur, des frais afférents aux manuels scolaires et l’uniforme vestimentaire obligatoire ;
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– l’accès gratuit de toutes les places de stationnement ouvertes au public, pour une durée raisonnable, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements ;
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– une priorité à la bourse d’étude aux jeunes handicapés poursuivant des études supérieurs ;
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– l’attribution d’une allocation d’aide sociale pour les personnes handicapées ou leur tuteur ;
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– l’attribution d’aides techniques tels que des fauteuils roulants, cannes blanches et autres dispositifs d’aide fonctionnelle;
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– une priorité au logement et de l’accès à des habitats spécialement aménagés.
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Article 5 : La Carte Mobilité d’inclusion est la propriété de l’ANPH. Elle comporte les logotypes de l’ANPH. Y sont mentionnées ou portés :
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– L’identité de la personne handicapée: noms, date et lieu de naissance, genre ;
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– La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
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– L’adresse de résidence ;
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– Le code de la CMI permettant d’accéder aux données relatives à la personne dans le traitement automatisé d’information ;
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– La photographie récente de la personne handicapée ;
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– La spécification du handicap.
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Article 6 : La CMI est attribuée dans les conditions suivantes :
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– Etre de Nationalité Djiboutienne ;
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– Etre atteint d’un taux d’incapacité égale ou supérieur à 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement à long terme, dans ce cas la CMI est attribuée sans limitation de durée, compte tenu l’avis des médecins ;
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– Etre atteint d’un taux d’incapacité égale ou supérieur à 50% et dont les limitations d’activité sont susceptibles d’évoluer favorablement par une prise en charge adéquate, dans ce cas la CMI est attribuée pour une durée de cinq (5) ans renouvelable sur avis d’un médecin spécialiste.
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Lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 50%, la CMI est attribuée pour une durée de trois (3) ans renouvelable sur avis d’un médecin.
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Article 7 : La demande de la CMI doit être adressée à l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, aux antennes prévues dans les arrondissements de la capitale et les cinq (5) régions de l’intérieur.
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Elle doit être accompagnée des pièces d’identités et d’un certificat médical délivré par un médecin spécialiste déterminant le taux d’incapacité et le type d’handicap.
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L’Agence Nationale des Personnes Handicapées délivre la CMI dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier. Cette délivrance n’entraine aucun frais administratif.
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En cas de refus, l’auteur doit être, avisé par écrit, des motifs justifiants ce refus, dans un délai de sept (7) jours.
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Article 8 : En cas de vol, de perte ou de destruction de la CMI est invalidées. Les titulaires ou leur représentant doivent demander un duplicata à l’Agence Nationale des Personnes Handicapées. Le duplicata est délivré dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de perte.
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La confection de la nouvelle carte entraînera le paiement des frais administratifs fixé à 1000 FD par l’ANPH conformément à ses statuts.
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Article 9 : Tous abus, violation manifeste des finalités de la Carte Mobilité Inclusion est passible des peines prévues par les articles de 265 à 276 du code pénal réprimant le faux et usage de faux.
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Article 10 : Les différents départements Ministériels, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui entrera en vigueur dès sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63243","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2020-306\/PRE","comment":"portant institution de la Carte Mobilit\u00e9 Inclusion (CMI).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU Les Lois n°59\/AN\/94 et n°60\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code Pénal ;
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VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
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VU La Loi n°67\/AN\/09\/6ème L relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées :
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VU La Loi n°69\/AN\/09\/6ème L relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;
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VU La Loi n°207\/AN\/17\/7ème L du 06 février 2017 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
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VU La Loi n°015\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
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VU Le Décret n°2018-293\/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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SUR Proposition de la Présidence de la République.
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Novembre 2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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