I- Définition
Article 1 : Le présent décret fixe les modalités de recrutement applicables aux Professeurs-Formateurs du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental.
Article 2 : Les professeurs formateurs sont des enseignants issus des différents niveaux d’enseignement du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et se subdivisent en professeur formateur assistant et professeur formateur maître de conférences.
II- Modalités d’accès
Article 3 : L’accès à la fonction de professeur-formateur assistant et du professeur-formateur maitre de conférences est ouvert par voie de concours interne ou sur dossier.
Article 4 : L’accès à la fonction de professeur-formateur assistant est ouvert sur concours ou dossier aux titulaires d’un Master2 ou d’un diplôme de niveau équivalent et comptabilisant au moins 12 années de service dans le corps des enseignants de l’Education Nationale.
Article 5 : L’accès à la fonction de professeur-formateur Maître de conférences est ouvert sur concours ou dossier aux titulaires d’un Doctorat ou d’un diplôme équivalent et comptabilisant au moins 10 années de service dans le corps des enseignants de l’Education Nationale.
III- Régime et indemnité
Article 6 : Les professeurs-formateurs assistants bénéficient d’une indemnité de 800 points d’indice cumulable.
Article 7 : Les professeurs-formateurs maîtres de conférences bénéficient d’une indemnité de 1000 points d’indice cumulable.
IV- Missions
Articles 8 : Les professeurs-formateurs concourent à l’accomplissement des missions de service public dévolues au Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental.
Article 9 : Ils participent à l’élaboration et à la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent la formation, l’encadrement et le conseil des élèves professeurs ainsi que des professeurs stagiaires. Ils organisent leurs enseignements au sein d’équipes pédagogiques et en liaison avec les milieux professionnels. Ils concourent à la formation du personnel du MENFOP. Ils ont la charge du suivi de l’impact de la formation continue sur le terrain.
Article 10 : Ils participent à la diffusion de la culture et de l’information scientifique.
Article 11 : Ils ont également pour mission le développement de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats. Ils participent au développement scientifique et technologique en liaison avec les organismes de recherche locaux notamment le CRIPEN et l’Inspection Générale et internationaux.
Article 12 : Ils participent aux jurys d’examen et de concours.
V- Droits et Obligations
Article 13 : Les droits et obligations des professeurs-formateurs sont définis par le statut général des fonctionnaires.
Article 14 : Les professeurs-formateurs ont vocation prioritaire à assurer leur service sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. La répartition des services d’enseignement est arrêtée chaque année par le Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants.
Article 15 : Les professeurs-formateurs sont tenus à un horaire hebdomadaire de quinze heures effectives d’enseignement tout au long de l’année de formation en plus de la charge de direction de laboratoires de recherche ou la coordination de sous-départements. Ils peuvent parallèlement poursuivre leurs études doctorales en vue de mieux répondre à leurs missions.
Article 16 : Les professeurs-formateurs concourent à l’encadrement des mémoires professionnels et aux activités de recherche du Centre de Formation des Enseignants.
Article 17 : Le présent décret qui prend effet à compter de la signature sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[918],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63295","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-70-menfp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2021-011\/PR\/MENFOP","comment":"portant sur les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction des Professeurs-Formateurs du CFEEF.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L de la 21\/04\/2010 portante révision de la Constitution ;
VU La Loi n°164\/AN\/12\/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°18\/AN\/13\/7ème L 18\/AN\/13\/7ème L portant Transfert des Centres de Formation Professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°45\/AN\/14\/7ème L portantes modifications partielle de la loi n°164\/AN\/12\/6ème L portantes organisations du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;
VU La Loi n°186\/AN\/12\/6ème L du 1er décembre 2012 portant création auprès du MENFOP du CFEEF ;
VU Le Décret n°89-062\/PR\/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2017-349\/PR\/MENFOP portant création du Cadre Unique modification partielle du décret n°89-062\/PR\/FP du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2017-350\/PR\/MENFOP portant sur les conditions d’accès au Cadre Unique des professeurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition conjointe du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et du Ministre du Travail et de la Réforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Novembre 2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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