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Le renouvellement des cartes nationales d’identité demeure gratuit pour le détenteur d’une carte nationale d’identité numérique.
Article 5 : La Direction Générale de la Population et de la Famille, en collaboration avec la Mairie et les conseils régionaux mettra en place onze (11) centres d’enrôlement sur l’ensemble du territoire national. Ces centres seront chargés de fournir le numéro national d’identification et de mettre à jour les données biométriques. Chaque centre disposera d’un Responsable de Centre et d’un Recouvreur du Trésor.
Article 6 : Le responsable de centre sera désigné par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur General de la Population et quant au recouvreur du trésor par le Ministre du Budget sur proposition du Directeur Général du trésor.
Le responsable du centre et le recouvreur du trésor percevront pour cette fonction, une prime forfaitaire de sujétion d’un montant de cinquante mille franc Djibouti (50.000 fd) par mois.
Article 7 : Les produits de ces opérations sont versés dans un compte séquestre auprès d’une Banque et seront cogérés par le Directeur Général de la Population et de la Famille et le Directeur Général de la Trésorerie Nationale.
Article 8 : La demande de remplacement de l’ancienne Carte Nationale d’identité ne répondant pas aux critères du titre II de la loi n°003\/AN\/18\/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil, est soumis à l’examen de la commission nationale de changement de la carte d’identité présidée par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant et composée :
– du Directeur de la Sécurité Nationale ou son Représentant ;
– du Directeur de la Population ;
– du Directeur de la Police Nationale ou son Représentant ;
– du Représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
– du Secrétaire Général de la Justice ou son Représentant.
Article 12 : Sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre les auteurs, le Ministre de l’Intérieur annule et retire les anciennes cartes irrégulièrement établies après avis de la commission fixée à l’article ci-dessus.
Ces annulations sont retranscrites dans un registre ouvert à cet effet par la Direction Générale de la Population et de la Famille.
Article 13 : La durée de validité des documents et titres sécurisés est régie par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 14 : Le présent décret sera immédiatement exécutoire à compter de sa date de publication.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[751],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63310","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-68-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2021-017\/PR\/MI","comment":" fixant les tarifs des Prestations du Registre National des Personnes Physiques.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°59\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code Pénal ;
VU La Loi n°003\/AN\/18\/8ème L du 12 avril 2018 portant Code Civil ;
VU La Loi n°100\/AN\/15\/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’information ;
VU la loi n°39\/AN\/19\/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du Numéro National d’identification et établissement d’un Registre National ;
VU La Loi n°40\/AN\/19\/8ème L du 21 janvier 2019 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2020-150\/PR\/MI du 13 Juillet 2020 portant composition, caractéristique et champ d’application liés au NNI ;
VU Le Décret n°2020-146\/PR\/MI du 13 Juillet 2020 portant modalités d’Accès, d’Exploitation et de Communication du RNPP ;
VU Le Décret n°2006-0172\/PR\/MID du 23 mars 2009 portant organisation de la Direction Générale de la Population ;
VU Le Décret n°81-125\/PR du 17 novembre 1981 instituant la carte Nationale d’identité ;
VU Le Décret n°2009-0292\/PR\/MID du 28 décembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’Identité ;
VU Le Décret n°81-103\/PRE\/TR du 4 octobre 1981 portant réglementation du travail des étrangers ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.
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Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
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