Article 1 : Il est créé une Société par Action Simplifiée S.A.S dénommée “RED SEA DRILLING COMPAGNY SAS” dont l’Etat détient la totalité des actions. Le capital de ladite Société est ouvert à d’autres Sociétés publiques ou privées.
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Elle est soumise à la législation sur les Sociétés commerciales en République de Djibouti et par les dispositions sur les entreprises publiques prévues par la Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 27 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques.
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Article 2 : La Société a pour mission de proposer une multitude d’expertise tant dans les recherches et développement des ressources énergétiques et naturelle, eau, mines et plus particulièrement dans l’exploration géothermique et l’hydrogène naturel en République de Djibouti et dans la région, grâce à la mise en place des services d’ingénierie et la mise à disposition des moyens technologiques innovantes.
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Elle sera amenée à répondre à la demande d’une variété de clients et des besoins des différents projets, une gamme de techniques de construction de forage géothermique, gaz dihydrogène, mines et autres qui offrent une flexibilité et une capacité maximales sera déployés par rapport au service standard du marché local et régional.
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Article 3 : La Société par action simplifiée dénommée “RED SEA DRILLING COMPAGNY SAS” a son siège social à Djibouti.
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Les statuts de la Société seront fixés par décret. Elle sera immatriculée au registre du commerce.
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Article 4 : La Société “RED SEA DRILLING COMPAGNY” est administrée par un conseil d’administration composée de sept membres (7) nommés par Décret. Le Directeur Général de l’ODDEG est d’office membre du Conseil d’Administration de la Société.
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Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans les limites de l’objet social.
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Tous actes d’administration et de disposition qui ne sont pas expressément attribués par la loi et par les statuts au Directeur Général sont de sa compétence.
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Le conseil d’administration autorise tous les actes d’exploitation et de gestion entrant dans le cadre de l’objet social.
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Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et au moins deux fois par an pour adopter le budget et les comptes sociaux, sur la convocation de son Président. La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
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Article 5 : Le Directeur Général de la Société assume, sous sa responsabilité, la gestion quotidienne de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la Loi et les statuts attribuent au conseil d’administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.
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Il met en œuvre la politique définie par le conseil d’administration et assure l’exécution de ses délibérations.
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Tant que l’État détient la totalité des actions de la Société, le Directeur Général est nommé par un Décret.
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Article 6 : Le contrôle des comptes de la Société est exercé par au moins un commissaire aux comptes nommé et exerçant sa mission conformément à la loi. Le premier commissaire aux comptes sera désigné par le conseil d’administration qui fixe la durée de son mandat ainsi que les modalités de sa rémunération.
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Article 7 : L’ODDEG est chargée des formalités de constitution de cette Société, de sa gestion et de sa promotion dans l’intérêt de la politique d’indépendance énergétique décidée par le Gouvernement.
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Article 8 : Le présent Décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63314","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2021-030\/PRE","comment":" portant cr\u00e9ation de la \u201cRED SEA DRILLING COMPAGNY SAS\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
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VU La Loi n°32\/AN\/13\/7ème L du 20 janvier 2014 portant création de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique (ODDEG) ;
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VU La Loi n°202\/AN\/17\/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;
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VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 27 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE du 26\/05\/2019 fixant les attributions des Ministères;
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VU L’Arrêté n°2014-393\/PRE <\/a>du 24 mai 2014 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique (ODDEG) ;
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VU L’Arrêté n°138\/PRE modifiant l’Arrêté n°2014-393\/PRE <\/a>du 24 mai 2014 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique ;
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SUR PROPOSITION DE LA PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
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