ARTICLE 1 : Est modifié et revalorisé le montant de la Caisse d’avance de la Direction Nationale de la Protection Civile de l’Arrêté n°2007-172\/PRE, du 26\/02\/2007, portant création d’une régie d’avance auprès de la DNPC.
ARTICLE 2 : Les dépenses payées par la régie d’avance seront imputées sur les crédits ouverts du budget général de l’Etat pour l’année 2021 qui seront alloués à la DNPC leur montant maximum est fixé à 18 000 000 Fdj.
ARTICLE 3 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 1 500 000 Fdj mensuel, cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l’état.
ARTICLE 4 : Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de 1500 000 Fdj; son indemnité mensuelle de responsabilité est de 120 000 fdj.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’exécution budgétaire et le Directeur de la trésorerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[751],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63316","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-68-mi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2021-033PR\/MI","comment":"portant modification et revalorisation du montant de la Caisse d'avance de la DNPC, de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-172\/PRE, du 26 f\u00e9vrier 2007.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°99-0025\/PRE\/MEFPP du 3 Mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’économie, des finances et de la planification, chargé de la privatisation ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPP du 15 Janvier Portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-0136\/PR\/MEFPP relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
VU La Loi n°58\/AN\/04\/5ème L du 21 Juin 2004 portant création et statut particulier de la Direction Nationale de la protection civile ;
VU Le Rapport du Directeur National de la Protection Civile ;
SUR Proposition du Ministre du Budget et du Ministre de l’intérieur.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58675,"institution":751,"mesures":"0","old_texte_id":"10527","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63316","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63316\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/751"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58675"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63316"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63316"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63316"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}