TITRE I : DES MISSIONS
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Article 1er : Il est créé une direction spécialisée, dénommée \u00ab\u00a0Direction du Contrôle des Occupations des Espaces Publics\u00a0\u00bb (DIRCOEP).
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Article 2 : La présente loi modifie et complète les dispositions de la loi n°54\/AN\/14\/7ième L portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
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Article 3 : La Direction du Contrôle des Occupations des Espaces Publics (DIRCOEP) est placée sous l’autorité du Ministère en charge de l’Urbanisme.
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Dans le cadre de ses missions, la DIRCOEP collabore étroitement avec les services des Ministères de l’Intérieur, du Budget et du Logement.
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Article 4 : Le terme \u00ab\u00a0espaces publics\u00a0\u00bb désigne tout terrain urbain, relevant du domaine public ou du domaine privé de l’Etat, ne faisant l’objet d’aucune concession ou d’établissement d’un titre de propriété légalement délivré par les services des Domaines. Les périmètres d’intervention de la DIRCOEP portent sur les terrains urbains de la ville de Djibouti et des villes secondaires.
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Les principales formes d’occupations concernées sont :
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– les occupations des zones d’extensions à urbaniser ;
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– les occupations des zones réservées aux équipements publics ;
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– les occupations des servitudes d’accueil des réseaux divers (emprises des voies et trottoirs) ;
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– les occupations des zones non aedificandi (inconstructible).
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Article 5 : La DIRCOEP a pour missions essentielles la surveillance, la prévention et le contrôle des espaces publics dans l’objectif de lutter contre les occupations illicites et les constructions irrégulières ainsi que la gestion des contentieux y afférents.
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A ce titre, elle est chargée :
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* de la prévention des occupations irrégulières et la surveillance des terrains urbains publics dans la ville de Djibouti et dans les villes secondaires conformément aux plans ainsi que les lois et règlements en matière d’urbanisme et de construction, et en collaboration des services techniques concernés ;
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* de la vérification des occupations des sols en milieu urbain ;
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* du contrôle et la répression des occupations et des constructions irrégulières sur les espaces publics et des fermetures des servitudes sous arcades du centre-ville de Djibouti ;
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* de la répression des stationnements permanents et des dépôts sur les emprises publiques ;
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* de la remise en état des lieux à la fin des chantiers de construction ;
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* de la constatation des infractions relatives à l’occupation du sol et la transmission des constats établis aux administrations et juridictions compétentes ;
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* de l’assistance aux services administratifs compétents pour la prévention et le contrôle de toute occupation et construction irrégulière.
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Article 6 : Pour l’exercice de ses missions, la DIRCOEP est compétente pour :
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– établir le constat de l’occupation de tout espace urbain public ;
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– vérifier les titres et documents relatifs à l’occupation des terrains urbains ;
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– recevoir les plaintes et les informations fournies par les services techniques ainsi que les administrations déconcentrées et décentralisées ;
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– réaliser tout contrôle physique sur le terrain et établir un constat détaillé de la situation ;
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– dresser des sommations de déguerpissement et d’arrêt de tous travaux ;
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– procéder à la saisie des matériaux et matériel utilisés ;
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– procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre légal ;
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– procéder à la démolition des constructions irrégulières ;
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– procéder à l’enlèvement de tous les objets entreposés sur les emprises publiques, notamment les abords des voies ;
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– dresser des procès verbaux de constatation de l’infraction et porter assistance à l’exécution de la décision de justice ;
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– faire placer en garde à vue par les services compétents tout occupant irrégulier et en cas de besoin faire déférer au parquet les récalcitrants par les instances compétentes.
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TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
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Article 7 : La DIRCOEP est organisée comme suit :
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– Le Service de la Surveillance et du Contrôle des Occupations du Sol ;
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– Le Service de la Logistique et des Interventions ;
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– Le Service de la Réglementation et des Contentieux.
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Article 8 : La DIRCOEP est dirigée par un Directeur sélectionné parmi les officiers de la Police Nationale et nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
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Article 9 : Le personnel de la DIRCOEP est composé :
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– de fonctionnaires détachés ayant des compétences en urbanisme, en droit public, en finances ainsi que des géomètres, des ingénieurs, …
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– d’agents mis à disposition, issus des rangs de la Police Nationale.
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Article 10 : L’organisation et le fonctionnement de la DIRCOEP seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
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TITRE III : DES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS
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Article 11 : La DIRCOEP bénéfice de ressources financières constituées de subventions de l’Etat pour d’une part, acquérir et entretenir les moyens matériels nécessaires à ses interventions de terrains et d’autre part, permettre le fonctionnement de l’ensemble de ses services. La direction peut également faire appel aux moyens humains et matériels des services de l’Etat.
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Article 12 : Le Ministre en charge du Budget nomme un régisseur chargé du suivi et du contrôle des dépenses de la DIRCOEP.
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TITRE III : DES SANCTIONS
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Article 13 : Tout auteur à l’origine de l’occupation irrégulière d’un terrain relevant du domaine public ou privé de l’Etat sera passible de sanctions prévues par le Code Pénal. La nature de ces sanctions sera complétée ultérieurement par une loi.
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TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
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Article 14 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre du Budget, le Ministre en charge de l’Urbanisme et la Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions de la présente Loi.
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Article 15 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63340","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"103\/AN\/20\/8\u00e8me L","comment":"portant cr\u00e9ation d'une Direction de Contr\u00f4le des Occupations des Espaces Publics (DIRCOEP).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/ AN\/10 \/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public ;
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VU La Loi n°172\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
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VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
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VU La Loi n°178\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 fixant les modalités d’application des lois relatives aux régimes fonciers ;
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VU La Loi n°59\/AN\/94\/3ème L du 05 janvier 1995 portant Code Pénal ;
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VU La Loi n°54\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
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VU La Loi n°104\/AN\/15\/7ème L du 01 février 2016 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’urbanisme de l’agglomération de Djibouti ;
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VU La Loi n°129\/AN\/45\/7ème L du 16 juillet 2016 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’urbanisme d’Ali-Sabieh, de Dikhil, d’Arta, de Tadjourah et d’Obock ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministres;
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VU La Circulaire n°51\/PAN du 01\/02\/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en Session extraordinaire ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 septembre 2020.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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