Article 1er : Un concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire est organisé pour les candidats en qualité de greffier stagiaire conformément aux dispositions prévues au présent décret.
Les modalités et les dates d’organisation seront publiées et diffusées par voie de note ministérielle.
Article 2 : Les candidats au concours en qualité des greffiers stagiaires des services judiciaires déposent leur dossier à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
Article 3 : Conformément aux deux premiers aliéna de l’article 295 du décret n°89-062\/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires, il est précisé que pour accéder au cadre de greffier :
– le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une licence en Droit ;
– le concours professionnel est ouvert aux secrétaires greffiers comptant au moins cinq ans de service effectif dans leur cadre.
Article 4 : Le concours des candidats en qualité de greffiers stagiaires des services judiciaires comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.
Les épreuves écrites comporteront des épreuves de dissertation, de cas pratique et de questions de connaissance.
Les épreuves orales comporteront des épreuves de mise en situation et d’entretien sur une série de questions.
Article 5 : Pour les épreuves écrites du concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets nationaux.
Article 6 : Pour chaque épreuve écrite et orale, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité.
Article 7 : Le jury de validation du concours des candidats en qualité de greffier judiciaire est désigné par une note du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme et comprend les membres désignés ci-après :
Le Président de la Cour Suprême ;
La 1ère Présidente de la Cour d’Appel ;
Le Procureur général de la République ;
Deux (2) Magistrats membres du CSM ;
Le greffier en chef de la Cour suprême ;
Le greffier en chef de la Cour d’appel ;
Deux (2) avocats membres de l’ordre des avocats.
Article 8 : A l’issue des épreuves écrites et orales, les quinze (15) premiers candidats, classés par ordre de mérite, sont autorisés à suivre la formation dispensée à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
Article 9 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[754],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63350","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-64-mjapdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2021-051\/PR\/MJAP","comment":"fixant l\u2019organisation et la nature des \u00e9preuves du concours d'acc\u00e8s \u00e0 l'Ecole Nationale d'Etude Judiciaire pour les candidatures en qualit\u00e9 de greffiers stagiaires des services judiciaires.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Organique n°9\/AN\/00\/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°3\/AN\/93\/3ème L relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
VU La Loi n°178\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°56\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU la Loi n°80\/AN\/20\/8ème L portant création d’une Ecole Nationale d’Etude Judicaire ;
VU Le Décret n°89-062\/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
Le Conseil des Ministres du 23 Février 2021.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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