Article 1er : Est ratifié un Accord de financement additionnel signé le 22 décembre 2020 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA). Ce financement est constitué comme suit :
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* Un montant de dix-sept millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (17.800.000 DTS) équivalent à vingt cinq millions cinq cent quatre vingt-un mille cent soixante seize dollars (25.581.176 USD), sous forme d’un don.
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* Un montant de trois millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3.600.000 DTS) équivalent à cinq millions cent soixante treize mille sept cent vingt-un dollars (5.173.721 USD).
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Article 2 : Cet accord concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement additionnel du Projet Intégré de Réhabilitation des Bidonvilles.
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Article 3 : Les conditions de prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.
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Le taux de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1\/2 de 1%) par an.
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Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3\/4 de 1%) par an.
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Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63361","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"121\/AN\/21\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification du financement additionnel du Projet Int\u00e9gr\u00e9 de R\u00e9habilitation des Bidonvilles.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L relative aux Lois des Finances ;
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VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;
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VU La Loi n°57\/AN\/14\/7ème L du 20 juin 2014 portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement ;
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VU La Loi n°104\/AN\/15\/7ème L du 1er février 2016 portant adoption du Schéma Directeur et d’Aménagement de la Ville de Djibouti ;
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VU La Loi n°129\/AN\/16\/7ème L du 16 juillet 2016 portant adoption des Schémas Directeurs et d’Aménagement des villes secondaires ;
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VU La Loi n°9\/AN\/18\/8ème L portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS) ;
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VU Le Décret n°2019-095\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2019-096\/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2019-116\/PRE <\/a>du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
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VU La Circulaire n°83\/PAN du 11\/03\/2021 portant convocation de l’Assemblée nationale en première séance publique ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02\/02\/2021.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
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