Article 1 : Le régime de la garantie douanière de transit du COMESA est mis en application en République de Djibouti dans le cadre des échanges transfrontaliers avec les pays du COMESA et notamment l’Ethiopie.
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Article 2 : En sus de ses missions de Bureau de carte jaune du COMESA, l’organisme d’assurance Pool TPV est désigné comme garant national dans le cadre du régime de la garantie douanière de transit régional.
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A ce titre, il est chargé d’émettre les cautions douanières de transit du COMESA et de régler les sinistres survenus sur le territoire national pour le compte des garants nationaux des autres pays de la Communauté.
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Article 3 : Le garant national signera l’accord inter-garants qui définit les fonctions et responsabilités des garants nationaux le traité de réassurance avec le consortium de réassurance.
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Il participe au conseil des garants qui regroupe les garants nationaux des pays membres et contribue à son fonctionnement. Il applique le manuel des opérations pour la gestion de la garantie de transit douanière régionale.
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Article 4 : Il sera procédé à l’intégration et l’interface du système d’information de la douane avec le système d’information de la garantie douanière de transit du COMESA.
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Un point focal sera désigné par les douanes pour suivre les activités du régime de la garantie douanière régionale.
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Article 5 : Les dispositions du présent décret complètent le décret n°2002- 0136\/PR\/MEF dont les articles demeurent inchangés.
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Article 6 : Le Ministre l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[881],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63405","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-11-mefi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2021-179\/PR\/MEFI","comment":"modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b02002- 0136\/PR\/MEF portant cr\u00e9ation du Bureau National d'assurance de la COMESA.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°40\/AN\/99\/ 4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux Organismes d’assurance ;
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VU La Loi n°161\/AN\/12\/ 5ème L portant ratification de l’Accord sur les cautions de garantie pour le trafic de transit du 18 décembre 2006 ;
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VU La Loi n°159\/AN\/06\/ 6ème L du 09 juin 2012 actualisant et complétant la Loi ;
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VU Le Décret n°2002-0136\/PR\/MEF portant création du Bureau National d’assurance de la COMESA du 07 juillet 2002 ;
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VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
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VU L’arrêté n°2005-0773\/PR\/MEFPCP <\/a>portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune du 14 décembre 2005 ;
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SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juillet 2021.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
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