Article 1 : Il est créé une plateforme nationale de protection de l’enfant pour renforcer la coordination entre les différentes institutions du gouvernement, les agences des Nations Unies et les ONG\/CSO au profit de tous les enfants à Djibouti. Cette plateforme nationale est placée sous l’autorité du Ministère de la Femme et de la Famille.
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Article 2 : La plateforme est un organe d’appui au Conseil National des Droits de l’Enfant et étend son intérêt à tous les enfants du territoire, qu’ils soient nationaux, migrants ou réfugiés.
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Article 3 : La plateforme nationale est chargée notamment de :
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– L’élaboration d’une stratégie nationale appropriée et coordonnée, de réponse et de plaidoyer aux problématiques de la protection des enfants ;
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– La coordination en vue d’une plus grande synergie\/cohérence des interventions entre les différents acteurs à travers une planification stratégique et opérationnelle permettant une anticipation des problèmes\/solutions et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des enfants ;
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– L’identification et la priorisation des besoins, l’utilisation optimale des capacités, la définition des responsabilités des acteurs, la compréhension et l’analyse commune des problématiques spécifiques ;
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– La prise en compte transversale des questions de protection de l’enfance dans la planification et la réponse aux situations humanitaires.
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Article 4 : La Plateforme couvre les volets de prise en charge suivants :
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– psychosocial,
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– santé et nutrition,
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– violence,
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– justice,
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– sécurité,
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-protection sociale,
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– protection juridique,
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– éducation,
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– prise en charge globale
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Article 5 : Les missions du Comité de Coordination Nationale pour la prise en charge des Orphelins et Enfants Vulnérables sont désormais dévolues à la Plateforme à l’exception de la situation des enfants affectés par un handicap dont la prise en charge est assurée par l’Agence nationale des personnes handicapées (ANPH).
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Article 6 : Présidée par la Secrétaire générale du Ministère de la Femme et de la Famille, la Plateforme nationale est constituée comme suit :
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Coordinateur : Le(a) Directeur (rice) de la Famille du Ministère de la femme et de la famille
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Membres Permanents :
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– un(e) représentant(e) du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires Chargé des Droits de l’Homme,
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– un(e) représentant(e) du Ministère de la Défense Chargé des relations avec le Parlement,
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– un(e) représentant(e) du Ministère de l’Intérieur,
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– un(e) représentant(e) du Ministère de la Santé,
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– un(e) représentant(e) du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
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– un(e) représentant(e) du Ministère des Affaires Sociales et des
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Solidarités ;
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– un(e) représentant(e) du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;
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– un(e) représentant(e) du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat,
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– un(e) représentant(e) du Ministère de la Jeunesse et de la Culture,
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– un(e) représentant(e) de l’Agence Nationale pour les Personnes Handicapées ;
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– un(e) représentant(e) de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
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– un(e) représentant(e) de l’Union National des Femmes Djiboutiennes (UNFD) ;
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– Trois représentants du système des Nations unies ;
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– un(è) représentant(e) des autres ONG intervenant dans la protection de l’enfance
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Article 7 : Le président peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux sessions de la plateforme en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
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Article 8 : Une fonction spécifique à assumer au sein de la Plateforme est la détermination de solutions durables dans le meilleur intérêt des enfants particulièrement vulnérables de Djibouti, y compris les enfants vivant dans la rue.
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Article 9 : La plateforme nationale travaille en collaboration avec d’autres institutions existantes comme la Commission Nationale des droits humains (CNDH) afin de maximiser la synergie des activités en faveur des enfants.
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Article 10 : Les comptes rendus des réunions sont adressés au Ministre de la femme et de la famille dans les 48h qui suivent la tenue des réunions.
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Article 11 : Les frais de fonctionnement de la plateforme national seront supportés par les budgets du Ministère de la Femme et de la Famille et des partenaires.
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Article 12 : Des arrêtés pourront préciser et compléter les dispositions du présent décret.
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Article 13 : Toutes les autres dispositions contraires sont abrogées.
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Article 14 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[773],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63417","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-21-mff","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2021-194\/PR\/MEFF","comment":"portant cr\u00e9ation et organisation de la plateforme nationale de protection de l'enfant en R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la constitution du 21 avril 2010 ;
\n
VU La Convention des Droits de l’Enfant ratifiée en 1990 ;
\n
VU La Loi n°152\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
\n
VU La Loi n°95\/AN\/15\/7ème L du 18 mai 2015 portant Code de protection juridique des mineurs ;
\n
VU La Loi n°152\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
\n
VU La Loi n°171\/AN\/17\/7ème L portant organisations du ministère de la Femme et de la Famille ;
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VU Le Décret n°2010-0103\/PR\/MPFBF portant création et organisation d’un Comité National de Pilotage et d’un Comité Technique pour l’élaboration, la mise en ouvre et le suivi du Plan Stratégique pour l’Enfance à Djibouti ;
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VU Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11juillet 2021.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
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