TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent Décret est pris en application des dispositions de la Loi n°171\/AN\/17\/7ème L portant organisation du Ministère de la Femme et de la Famille (MFF).
Article 2 : Il est créé la direction de l’Observatoire Genre, ici dénommé OG. Il est placé sous l’autorité du Ministère de la Femme et de la Famille.
Article 3 : L’Observatoire genre (OG) est un organe de contrôle qui veille d’une part au respect des principes d’équité et d’égalité de genre en appui à la mise en œuvre de la Politique nationale Genre (PNG) et d’autre part de contrôle de l’application des textes législatifs et réglementaires en relation avec les conventions internationales en la matière.
Il repose sur une vision stratégique partagée à même de favoriser l’ancrage d’une dynamique qui encourage l’émergence d’approches innovantes en matière d’institutionnalisation du genre.
Article 4 : L’OG a pour mission général de documenter périodiquement sur les enjeux de la Politique nationale Genre et de fournir des avis et recommandations au Gouvernement. Il produira annuellement un rapport de situation qui sera soumis au Président de la République, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée nationale.
Il est en relation avec tous les acteurs de développement au niveau national, régional et international.
TITRE II: DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L ‘OBSERVATOIRE GENRE
Article 5 : Les missions de l’Observatoire Genre.
Les missions dévolues à l’OG se déclinent comme suit :
– Contribuer à influencer directement ou indirectement le processus d’élaboration, d’application ou d’interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, de toute intervention ou décision des pouvoirs publics pour les sensibiliser au genre ;
– Faciliter\/Appuyer l’institutionnalisation de l’égalité de genre par son ancrage dans les pratiques, comportements et culture des institutions chargées de la planification, du suivi évaluation des politiques publiques, stratégies, programmes et plans d’action nationaux ;
– Disposer de la traçabilité des engagements pris par les différents secteurs\/acteurs pour intégrer\/institutionnaliser la dimension genre de manière fiable et objective avec des indicateurs clairs, précis, chiffrés et mesurables, pour mieux estimer les inégalités de genre et les progrès réalisés vers l’égalité de genre ;
– Promouvoir la réflexion, le renforcement de la connaissance fondée sur des évidences, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière d’institutionnalisation de l’EG ;
– Développer \/consolider des partenariats avec les différents intervenants nationaux, locaux (institutionnels, OSC et universités) et internationaux.
Article 6 : Les Attributions de l’Observatoire Genre.
– la Collecte, analyse et diffusion des données
L’OG travaille pour faire aboutir à des changements sociopolitiques et culturels en faveur des questions d’équité et d’égalité hommes-femmes et en appui à la décision politique soutenue en cela par l’interprétation objective des données, leur valorisation et restitution (indicateurs, graphiques, cartographie…) et la réalisation de la prospective, ce à travers une approche participative et inclusive des institutions\/parties prenantes en l’occurrence, la Direction des Etudes et Statistiques, de la Planification et du Suivi Evaluation du MFF et l’INSD, et par la production d’études, d’enquêtes, recherches- action ciblées et pilotées par l’OG et\/ou en collaboration avec des secteurs, des collectivités locales et des institutions de recherche.
– le Suivi évaluation
L’OG est appelé à veiller au respect des principes d’équité et d’égalité de genre dans la planification des politiques publiques, stratégies, programmes et projets d’une part, et de contrôler l’application des textes législatifs et réglementaires en relation avec les conventions internationales en la matière, d’autre part.
Le dispositif\/mécanisme de suivi évaluation permettra à l’OG de répondre aux trois dimensions suivantes :
la recevabilité : rendre compte de l’exécution, des résultats et de l’impact des actions qui lui sont dédiées à travers son Plan d’Actions, le degré d’atteinte des objectifs fixés et résultats escomptés, qui implique et intègre également la contribution de l’OG aux actions de suivi évaluation du MFF ;
l’éclairage : la conduite des actions et du partage d’informations, et ;
la facilitation : ainsi la prise de décision et capitaliser, diffuser, les résultats et leur impact.
– l’Information, la communication et le Plaidoyer
En tant qu’espace de concertation et de réflexion, l’OG est une plate-forme d’échanges et d’expertise et de communication pour l’ensemble des acteurs des actions conduites ainsi que leur évaluation.
A cette fin, une stratégie de communication et un plan d’action seront élaborés qui fourniront un cadre concerté pour couvrir les communications avec les parties prenantes, (gouvernement\/décideurs, parlementaires, PTF).
Cette stratégie s’inscrit dans une vision systémique prenant compte des connexions qui existent entre les différents contextes et des canaux de communication formels et informels qui changent en tenant compte de l’évolution des attitudes et comportements.
TITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 1 : LA DIRECTION
Article 7 : Le directeur met en œuvre les missions assignées à l’OG.
Article 8 : Le directeur est nommé au Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Femme et de la Famille.
Article 9 : Le directeur est assisté par un directeur adjoint et par un personnel technique multidisciplinaire disposant de connaissances, de compétences et d’expériences avérées dans les domaines des droits de la femme, inégalités de genre et juridique.
Ce personnel constituant les services respectifs suivants.
CHAPITRE 2 : DE LA COMPOSITION DES SERVICES ET DE LEURS ATTRIBUTIONS
Article 10 : L’OG est constitué des cinq (5) services suivants :
– Service Genre ;
– Service Suivi évaluation ;
– Service Communication et Plaidoyer ;
– Service Juridique ;
– Service Administratif et Financier.
Article 11 : Les Attributions des Services.
1) Le Service Genre
Le Service Genre a pour mission de :
– Elaborer, assurer l’exécution et le suivi du Plan d’action de l’OG, qui a pour vocation de contribuer à la matrice des résultats du PTA du MFF ;
– Assurer conseil et assistance sur les stratégies et les outils d’analyse genre en collaboration étroite avec la\/les structures du MFF et les parties prenantes pour remplir\/accompagner les missions liées à l’intégration de la dimension de genre dans les politiques, programmes et projets de développement ;
– Assurer\/Mener la veille et la coordination des différentes missions relevant de l’intégration de la dimension de genre dans la planification des politiques, stratégies, programmes et projets de développement en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes sectoriels et de la société civile ;
– Catalyser et stimuler l’intégration du genre dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement ;
-Etablir une base des données actualisée sur les Points Focaux Genre (PFG) et Bureaux Régionaux Genre (BRG), et assurer le suivi des actions et de leur l’impact en matière d’intégration du genre dans le cadre de leur champ d’intervention respectif ;
– Etablir\/Développer une base de données\/répertoire des personnes ressources et expertes dans le domaine du genre et contribuer à la gestion de la documentation\/ fonds documentaire de l’OG ;
– Initier des recherches, études, analyses en vue de combler les éventuelles informations manquantes ou des domaines qui ne sont pas encore couverts par les analyses existantes en matière de genre notamment dans les nouvelles missions confiées à l’OG ;
– Elaborer et\/ou contribuer à la rédaction de cahiers de charges en matière de recherches, études ou enquêtes en relation avec les droits des femmes\/filles, égalité de genre, discriminations et violences à l’égard des femmes\/filles y compris MGF, et le suivi et contrôle qualité des travaux de recherches ;
– Concevoir et organiser en collaboration avec les services\/structures concernées du MFF un plan de formation sensible au genre en fonction des besoins identifiés pour les différents intervenants\/parties prenantes impliquées dans le processus de planification sensible au genre ;
– Veiller à l’appropriation et au renforcement des connaissances, et bonnes pratiques à leur discussion et leur large diffusion pour promouvoir la culture de l’égalité et des pratiques, en interaction avec les structures sectorielles et organisations\/réseaux de la société civile réseaux actifs dans le domaine ;
– Participer aux réunions des organes de gouvernance de l’OG et à toutes activités organisées ou impliquant l’OG liés entre autres à la formation, communication et plaidoyer, recherches, évaluation, visites d’échanges ;
– Contribuer à l’organisation et à la participation aux missions terrain de supervision, auprès des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités liées au processus d’intégration de la dimension genre auprès des bureaux régionaux genre et des points focaux ;
– Contribuer à l’élaboration et à la diffusion des rapports périodiques nationaux sur le suivi de la situation des droits des femmes, et l’égalité de genre conformément aux accords internationaux en la matière ;
– Participer aux initiatives interinstitutionnelles visant à promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes\/filles et collaborer aux mesures de promotion de l’égalité femmes-hommes et de lutte contre toutes les formes de discrimination de stéréotypes à l’égard des femmes et des filles.
2) Service Suivi évaluation
– Appuyer la décision politique sur la base de données probantes de l’évolution de la situation des droits de la femme et l’égalité de genre dans tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle en cohérence avec les lois nationales et les engagements internationaux ;
– Assurer la supervision technique et la coordination dans la conception et la mise en œuvre des processus de collecte, de traitement, d’analyse et de dissémination de données\/indicateurs pertinents sensibles au genre et le suivi régulier des performances ;
– Assurer le développement, le suivi, l’actualisation et la sauvegarde de la base de données genre ;
– Assurer la veille, le suivi et l’assurance qualité des données, indicateurs et informations notamment statistiques ;
– Assurer la gestion quotidienne et l’amélioration du dispositif de suivi-évaluation et la diffusion de l’information ;
– Elaborer le plan de suivi évaluation incluant les indicateurs genre et son intégration dans le cadre logique\/matrice des résultats du plan d’action de l’OG et intégré dans la matrice des résultats du MFF ;
– Fournir l’appui conseil aux partenaires à développer, capturer, consolider et rendre compte des indicateurs genre mutuellement identifiés et en assurer la dissémination ;
– Contribuer à la production et diffusion des outils et supports produits par l’OG notamment en rapport avec entre autres le suivi évaluation (annuaire genre) et la mise en évidence des bonnes pratiques sensibles au genre ;
– Documenter les réalisations de l’OG en utilisant les données de suivi et en favorisant la culture de transfert, de réflexion et d’apprentissage des connaissances en collaboration avec les services genre, communication et plaidoyer et juridique et toute autre structure concernée du MFF et éventuellement des parties prenantes ;
– Etablir et développer une base des données actualisée sur les Points Focaux Genre et Bureaux Régionaux Genre et assurer le suivi des actions et de leur l’impact en matière d’intégration du genre dans le cadre de leur champ d’intervention respectif ;
– Etablir et développer une base de données ainsi qu’un répertoire de personnes ressources et expertes dans le domaine du genre et contribuer^ la gestion de la documentation à travers entre autres un fonds documentaire de l’OG ;
– Elaborer et participer à la préparation et consolidation au rapportage périodique et de Suivi Evaluation de l’OG et du MFF (rapports de performance techniques, programmatiques et financiers et des revues mi annuelles et annuelles), et à l’analyse périodique des écarts et à la correction des changements si nécessaires;
– Participer à l’évaluation des besoins et au renforcement des capacités en suivi évaluation du personnel de l’OG et des parties prenantes ;
– Apporter le soutien au renforcement des capacités pour renforcer les mécanismes de Suivi Evaluation genre au niveau local, régional et national ;
– Appuyer l’organisation et participer aux missions de terrain pour la supervision auprès des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités de suivi évaluation de l’OG ;
– Elaborer et\/ou contribuer à la mise en œuvre des protocoles, cahiers de charge de recherche\/enquête\/étude évaluative entrant dans le cadre de la composante suivi- évaluation en concert avec les services de l’OG concernés et les parties prenantes;
– Superviser le suivi des travaux de recherches, études, enquêtes, évaluations conduites par l’OG et le contrôle qualité des résultats ;
– Participer aux réunions des organes de gouvernances de l’OG et à toutes activités organisées ou impliquant l’OG comme la formation, la communication et le plaidoyer, ainsi que les activités de recherches et d’évaluation ;
– Contribuer à la collaboration étroite avec les parties prenantes sectorielles, collectivités locales et société civile, ainsi que tout autre service et structure responsable notamment du suivi évaluation sensible au genre du MFF ;
– Contribuer au développement du partenariat et à la mobilisation des ressources au niveau national et international.
3) Service Communication et Plaidoyer
– Développer, mettre en œuvre et assurer le suivi de la stratégie de communication de l’OG pour promouvoir Faction\/image de l’OG ;
– Assurer le suivi des résultats et la diffusion\/partage des différentes actions et de plaidoyer organisées par l’OG ;
– Analyser les résultats des actions et leur impact sur le changement de comportement des publics cibles en faveur des droits des femmes\/filles, l’égalité de genre, la lutte contre les discriminations et les stéréotypes et les VFG y compris les MGF;
– Assurer une veille sur les tendances évolutives des médias (presse écrite, électronique, radio TV, et publicité) en rapport avec la question de l’égalité de genre ;
– Développer et contribuer à l’élaboration de supports et outils d’information, de sensibilisation et de communication privilégiant les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (bulletin d’information, cartes interactives, vidéos thématiques, capsules, conférences, forum) pour promouvoir la culture de l’égalité, la lutte contre les stéréotypes sexistes et les conséquences des pratiques néfastes (MGF,VFG).
– Appuyer F organisation\/gestion et coordination des points et conférences de presse, événements, caravanes et campagnes de sensibilisation, mobilisation sociale et exposition itinérante ;
– Développer et assurer la gestion et le suivi de Ta documentation\/fonds documentaire de FOG en étroite collaboration avec les services de FOG y compris la base de données\/répertoire des personnes ressources, expertes, agences de communication ;
– Elaborer et\/ou contribuer à la mise en œuvre des protocoles, cahiers de charge de recherche\/enquête\/étude évaluative ;
– Assurer le suivi et la qualité de réalisation des travaux de recherches, études, enquêtes, évaluations ;
– Développer, assurer, gérer, et animer le site web de FOG afin de promouvoir Faction et le dynamisme de FOG et le partage d’information ;
– Appuyer et contribuer activement aux journées de plaidoyer nationales et internationales sur les droits de la femme (8 Mars), la violence à l’égard des femmes (25 novembre), journée internationale de la fille (11 Octobre) ;
– Elaborer et participer à la préparation et consolidation des rapports réguliers de FOG et du MFF (rapports de performance techniques\/programmatiques et financiers et des revues mi annuelles et annuelles, finale), et à l’analyse de l’impact sur les changements de comportements attendus ;
– Participer à l’évaluation des besoins et au renforcement des capacités en matière d’IEC et plaidoyer du personnel de FOG et des parties prenantes ;
– Apporter le soutien au renforcement des capacités pour renforcer les aspects de communication et de plaidoyer sensible au genre à différents niveaux ;
– Appuyer l’organisation et participer aux missions terrain de supervision, auprès des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités d’IEC et plaidoyer sensibles au genre ;
– Participer aux réunions des organes de gouvernances de FOG et à toutes activités organisées ou impliquant FOG entre autres à la formation, la communication, le plaidoyer, les recherches, les évaluations et les visites d’échanges ;
– Contribuer à la collaboration étroite avec les parties prenantes sectorielles, collectivités locales et société civile, ainsi que tout autre service\/structure responsable notamment des actions IEC sensibles au genre du MFF ;
– Appuyer le développement du partenariat et la mobilisation des ressources financières en rapport avec les actions IEC et plaidoyer avec les structures et partenaires potentiels nationaux et internationaux.
4) Service Juridique
– Exercer le travail de veille permanent afin de se tenir au courant des dernières lois, règlements et procédures législatives, juridiques et réglementaires votées, en lien avec les droits des femmes\/filles, l’égalité de genre, la lutte contre les discriminations, les stéréotypes et la VFG\/MGF, et, au du respect de leur application ;
– Contribuer à l’élaboration et au suivi du Plan d’action de FOG, qui a pour vocation de contribuer à la matrice des résultats du PAT du MFF ;
– Assurer conseil et assistance sur les stratégies et les outils d’analyse genre en collaboration étroite avec la\/les structures du MFF et les parties prenantes pour remplir et accompagner les missions liées au volet juridique à l’intégration de la dimension de genre dans les politiques, programmes et projets de développement ;
– Assurer et mener la veille et la coordination des aspects juridiques des différentes missions relevant de l’intégration de la dimension de genre dans la planification des politiques, stratégies, programmes et projets de développement en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes sectoriels et de la société civile ;
– Catalyser et stimuler l’intégration du genre dans les politiques, stratégies, programmes et projets de développement notamment en rapport avec les aspects législatif et réglementaire ;
– Contribuer au développement d’une base de données\/répertoire actualisé de personnes ressources et experts dans le domaine du genre (profil juridique) et contribuer à la gestion de la documentation\/ fonds documentaire de l’OG ;
– Initier des recherches, études, analyses en vue de combler les éventuelles informations manquantes ou des domaines relatifs aux aspects juridiques qui ne sont pas encore couverts par les analyses existantes en matière de genre notamment dans les nouvelles missions confiées à l’OG ;
– Elaborer et contribuer à la rédaction de cahiers de charges en matière de recherches, études ou enquêtes en relation avec les aspects législatif\/juridique concernant les droits des femmes\/filles, égalité de genre, discriminations et violences à l’égard des femmes\/filles y compris MGF, et le suivi et contrôle qualité des travaux de recherches ;
– Concevoir et organiser en collaboration avec les services\/structures concernées du MFF un plan de formation sensible au genre en fonction des besoins identifiés\/aspects juridiques pour les différents intervenants\/parties prenantes impliquées dans le processus de planification sensible au genre ;
– Veiller\/contribuer à l’appropriation et au renforcement des connaissances, et bonnes pratiques à leur discussion et leur large diffusion pour promouvoir la culture de l’égalité et des pratiques notamment juridiques en cohérence avec les engagements internationaux du pays, en interaction avec les structures sectorielles et organisations\/réseaux de la société civile actifs dans le domaine ;
– Participer aux réunions des organes de gouvernance de l’OG et à toutes activités organisées ou impliquant I’OG entre autres la formation, la communication et le plaidoyer ainsi que les recherches, les évaluations et les visites d’échanges ; Contribuer à l’élaboration et à la diffusion des rapports périodiques nationaux sur le suivi de la situation des droits des femmes et l’égalité de genre conformément aux accords internationaux en la matière ;
– Contribuer au plaidoyer promouvant l’égalité de genre et à la diffusion auprès des parties prenantes et des PTF, au rapport technique et financier et à la mobilisation des ressources ;
– Contribuer à l’organisation et participation aux missions terrain de supervision, auprès des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des activités liées au processus d’intégration de la dimension genre auprès des bureaux régionaux genre et des points focaux ;
– Participer aux initiatives interinstitutionnelles visant à promouvoir l’égalité de genre et l’autonomisation des femmes\/filles et collaborer aux mesures de promotion de l’égalité Femmes-Hommes et de lutte contre toutes les formes de discrimination de stéréotypes à l’égard des femmes et des filles.
5) Service Administratif et financier
– Piloter les missions de planification, de gestion et de coordination des tâches administratives et assurer également des suivis comptables et financiers de la direction ;
– Travailler en étroite collaboration de montages financiers des ressources budgétaires (budget de l’Etat, PTF) avec les autres services de la direction et en assurer les suivis ;
– Améliorer les procédures de gestion administrative et de suivi financier et comptable du budget de la direction ;
– Veiller au respect des procédures d’exécution des dépenses et à l’optimisation des dépenses, dans une optique de rentabilité et de maîtrise des risques ;
– Assurer l’établissement des budgets prévisionnels, des inventaires, bilans, de la mise en place des outils de contrôle, du suivi de la fiabilité des données financières issues des différents services de la direction ;
– Mettre en place et alimenter les tableaux de bords et indicateurs de suivi financiers nécessaires au développement des activités de la direction ;
– Assurer l’analyse et l’interprétation des écarts, préconiser des solutions et effectuer des ajustements budgétaires ;
– Etablir les rapports financiers et comptables réguliers (bilans financiers, résultats, tableaux de bord) et informer la direction en permanence sur l’évolution de la situation financière et comptable ;
– Assurer la gestion des contrats divers (consultance, achats…) et conventions, et les relations avec les partenaires internes et externes pour garantir leur respect dans le cadre législatif ;
– Procéder à la collecte, l’archivage de documents et pièces justificatifs nécessaires au suivi financier et comptable relatifs aux activités de la direction ;
– Coordonner et superviser la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la direction ;
– Assurer le contrôle et la supervision d’un audit et le suivi des recommandations ;
– Elaborer les actes relatifs à la gestion administrative et comptable du personnel et assurer le suivi des données (paie, congés, remboursements des frais de personnel ; des déplacements professionnels) ;
– Représenter la direction auprès des structures administratives et financières du Ministère, des parties prenantes, des partenaires financiers, des fournisseurs et des prestataires ;
– Contribuer à la préparation et organisation des réunions des organes de gouvernance de l’OG et aux évaluations mi-parcours et finale du plan de travail de la direction ;
– Participer au renforcement des capacités et compétences en relation avec les aspects administratifs et financiers ;
– Contribuer aux activités organisées par la direction de l’OG pour promouvoir la culture de l’égalité de genre, la lutte contre toutes les formes de discrimination de stéréotypes à l’égard des femmes et des filles ;
– Contribuer à la collaboration étroite avec les parties prenantes sectorielles, collectivités locales et société civile, ainsi que tout autres services\/structures responsable notamment des affaires administratives et financières ;
– Participer au développement du partenariat et la mobilisation des ressources financières en rapport avec les activités de la direction avec les structures et partenaires potentiels nationaux et internationaux.
Article 12 : L’Observatoire du Genre est composé de fonctionnaires ou conventionnés de l’Etat qui lui sont affectés ou détachés et des agents sous contrat ou des personnels vacataires dont les conditions de recrutement et de rémunération sont fixées conformément aux textes en vigueur en République de Djibouti.
Les Chefs de Services sont nommés par décision sur proposition du Ministre de la Femme et de la Famille.
CHAPITRE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE GOUVERNANCE
Afin d’accompagner l’OG dans l’accomplissement de son rôle et de ses missions qui font appel à de multiples partenaires et à des actions interdépendantes pour entretenir une dynamique au sein des différentes parties prenantes impliquées, des organes\/instances de gouvernance sont mis en place. Il s’agit du Comité de Pilotage(COPIL) et du Comité technique (CT).
Article 13 : Le Comité de Pilotage (COPIL).
Le COPIL est un acteur clé dans l’accompagnement du rôle stratégique de l’OG. Il s’assure du bon déroulement de ses missions et favorise une dynamique au sein des différents acteurs impliqués. Il est chargé d’assurer l’orientation politique, stratégique et technique en appui à l’atteinte des résultats de l’OG. Cette instance dispose d’un pouvoir de décision quant aux ressources mobilisées, au respect de la planification, à la mise en œuvre des interventions retenues et à l’obtention des résultats, inscrits notamment dans le Plan d’Actions Triennal du MFF.
Article 14 : Composition.
Le COPIL est composé de personnalités choisis en raison de leurs compétences et de leur expérience dans le domaine de la promotion des droits, de l’autonomisation des femmes et de l’équité et égalité de genre.
Président : Premier Ministre ;
Vice-Président : Ministre de la Femme et de la Famille ;
Sont Membres du COPIL :
– Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
– Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
– Ministre de la Défense, chargé des relations avec le Parlement ;
– Ministre de l’Intérieur ;
– Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie ;
– Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
– Ministre de la Santé ;
– Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources halieutiques ;
– Ministre de l’Équipement et des Transports ;
– Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs ;
– Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités ;
– Ministre du Budget ;
– Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
– Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;
– Ministre de l’Environnement et du Développement Durable ;
– Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
– Ministre de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
– Ministre du Commerce et du Tourisme ;
– Ministre de la Jeunesse et de la Culture ;
– Ministre délégué chargé de la Décentralisation ;
– Ministre délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation ;
– Secrétaire d’Etat chargé des Investissements et du Développement du secteur privé ;
– Secrétaire d’Etat chargé aux Sports.
Outre, les membres, le COPIL pourra être élargi à toutes autres institutions, représentants de la société civile, et personnes ressources qui peuvent être invités aux réunions dudit comité, ou à celles\/ceux qui seront impliquées à un moment ou un autre dans l’exécution des activités de l’Observatoire.
Article 15 : Missions du COPIL.
Le Comité de Pilotage a pour missions de :
– Examiner et valider le Plan d’Action Annuel (PAA) établi par l’OG sur la base du PAT\/Matrice des résultats et en suivre l’exécution en accordant un intérêt particulier aux résultats obtenus ;
– Discuter et faire des recommandations sur des sujets stratégiques et politiques, y compris les objectifs et les priorités, jugés importants pour la mise en œuvre des activités ;
– Examiner les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués mais également la nature d’implication d’autres parties prenantes ou potentielles (nationales et internationales) ;
– Donner l’impulsion, faire les ajustements nécessaires pour faciliter l’obtention des résultats et si nécessaire, redéployer les moyens et les priorités d’intervention\/actions en cohérence avec les Missions de l’OG ;
– Examiner et définir les activités à exécution conjointes (objectifs, contenu, modalités d’exécution, contraintes éventuelles, résultats) ;
– Veiller à la réalisation des résultats de l’Observatoire et à la cohérence des actions entreprises ;
– Optimiser les ressources de manière efficace et efficiente en vue d’obtenir les résultats escomptés ;
– Appuyer la recherche de financements additionnels pour renforcer les missions de l’OG;
– Discuter et échanger des informations, idées et bonnes pratiques sur la question de l’égalité de genre au sein de leurs institutions et structures et engager un travail de plaidoyer à ces différents niveaux ;
– Etre une opportunité pour la coordination des activités de l’OG liées au renforcement des capacités des membres nationaux, régionaux, locaux ;
– Partager les informations\/produits réalisés par les différents partenaires apportant une contribution pertinente aux résultats de l’observatoire ;
– Définir et développer toute mesure ou mécanisme pouvant faciliter, améliorer la diffusion de l’information, la coordination et la synergie, le dialogue et la concertation entre les partenaires de POG et d’autres institutions et organisations aux niveaux national, régional et local ;
– Décider des partenaires, institutions ou personnes ressources à inviter à un moment ou à un autre de l’exécution des activités et dont l’expertise et la compétence pourraient s’avérer utiles à la réalisation des résultats de l’OG ;
– Procéder à une revue mi-parcours et à une évaluation annuelle des activités\/Sous- produits de l’OG et à leurs contributions aux Produits\/résultats de la matrice des résultats du PAT du MFF ;
– Mobiliser et fédérer les politiques\/programmes et plans d’action sectoriels autour des objectifs et missions de l’OG ;
– Contribuer et appuyer la déclinaison institutionnelle de l’intégration du genre dans leur plan sectoriel ;
– Contribuer à la collecte des données nécessaires et à l’élaboration des rapports de suivi et évaluation de l’OG\/MFF ;
– Contribuer à la promotion et au plaidoyer en faveur de l’institutionnalisation du genre dans leur politique, stratégie, programmes et projets de développement.
Article 16 : Modalités fonctionnelles.
Les membres du Comité de pilotage se réunissent au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président. Le comité de pilotage peut être réuni en session extraordinaire si toutefois il est jugé nécessaire par le Président ou un tiers de ses membres.
En cas d’empêchement d’un membre du Comité pour assister à une séance, il peut donner procuration à un autre membre pour le représenter. Toutefois, un membre du Comité ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les délibérations des membres du Comité ne sont valables que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, le Comité est de nouveau convoqué dans un délai de dix jours.
Le COPIL se réunira au moins une fois par an, avec une possibilité de tenir des réunions à un rythme plus fréquent selon les besoins, pour évaluer l’état d’avancement des activités de l’OG, identifier de nouvelles actions \/opportunités pouvant contribuer à la réalisation de ses résultats.
Le COPIL tiendra une réunion annuelle avec les Partenaires techniques et financiers ayant contribué au financement des actions de l’OG.
Article 17 : Le Comité technique.
Le Comité Technique constitue une plateforme de mobilisation et de mise en cohérence des interventions des différentes parties prenantes impliquées dans la réalisation des objectifs de l’OG.
C’est aussi un organe de conseil et d’exécution auprès du COPIL pour traiter les questions techniques et opérationnelles afférentes au travail de l’OG.
Ses objectifs sont :
– de veiller à l’exécution technique et programmatique des actions inscrites dans le Plan de travail en cohérence avec le PAT du MFF ;
-de favoriser et développer l’échanges\/partage d’information, entre les secteurs, structures et institutions parties prenantes dans l’exécution, le suivi et évaluation du PAT.
Article 18 : Composition.
Le comité technique est constitué de responsables assurant la représentation des départements et organismes gouvernementaux concernés par les missions et objectifs de l’OG.
Ce comité est constitué de :
– Président : la SG\/ MFF
– Directrice de l’OG
– Directeurs techniques concernées, et structure rattachée du MFF
– Des représentants des secteurs partenaires clés
– Des Points Focaux Genre, et des Responsables des Bureaux Régionaux Genre
– L’ONG Union Nationale des Femmes Djiboutiennes
– Une représentante des associations de protection et défense des droits des femmes\/filles dont des critères de représentativité\/éligibilité au nom des associations sont définis.
Le représentant de chaque structure est désigné par son chef hiérarchique\/responsable qui en fait notification à la Présidente du Comité.
Article 19 : Attributions.
Le CT a pour attributions de :
– Assurer la collecte des données et informations pertinentes en relation avec les actions à réaliser ;
– Contribuer à la préparation des plans d’actions de l’OG à soumettre au comité de pilotage pour validation ;
– Examiner et discuter de l’état d’avancement des activités programmées (calendrier d’exécution actualisation\/reprogrammation) ; et identifier les contraintes éventuelles qui freinent la bonne exécution des activités et proposer des recommandations en vue d’en assurer une meilleure exécution ;
– Veiller à la cohérence des activités et au suivi régulier de l’état d’avancement des activités conformément au Plan de travail et des progrès réalisés ;
– Contribuer à la préparation des termes de référence pour le recrutement de l’expertise (consultants\/bureaux d’études) et les soumettre à validation au COPIL ;
– Contribuer au recrutement des experts et des consultants\/bureaux d’études nationaux et internationaux, en concertation avec les partenaires\/parties prenantes d’exécution ;
– Assurer le suivi et l’assurance qualité des travaux de consultance ;
– Disposer\/actualiser une base de données ;
– Servir d’espace de consultation\/concertation et de partage\/échange d’information et d’expérience avec les différents membres du CT ;
– Veiller à la représentativité des différents acteurs concernés y compris ceux de la société civile ;
– Elaborer des rapports réguliers de suivi des progrès en matière de réalisation des actions de l’OG inscrites dans le Plan de travail de l’OG en cohérence avec le PAT du MFF et au suivi des recommandations des réunions du COPIL ;
– Contribuer aux rapports de suivi évaluation et périodiques du MFF dans le cadre du PAT\/Matrice des résultats ;
– Participer aux visites de suivi, supervision et évaluation des activités de l’OG sur le terrain ;
– Préparer les réunions du comité de pilotage et la réunion annuelle de planification du PAT;
– Participer aux réunions d’information, sessions de formation et visites d’échanges en relation avec les activités de l’OG ;
– Contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires de financement pour appuyer le renforcement des missions de l’OG.
Article 20 : Modalités fonctionnelles.
– Le CT siège à la direction de l’Observatoire Générale qui logé au Ministère de la Femme et de la Famille ;
– Le CT est présidé par la Secrétaire générale du Ministère de la Femme et de la Famille;
– Les travaux et recommandations des réunions seront sanctionnés par des Procès- verbaux établis et diffusés aux membres du COPIL qui seront signé par le Président et vice-président du comité.
CHAPITRE 4 : DES RESSOURCES DE L’OBSERVATOIRE GENRE
Article 21 : L’observatoire genre est un mécanisme institutionnel qui contribue à la mise en œuvre, et au suivi évaluation du politique nationale genre, est placé sous l’autorité de la Ministre de la Femme et de la Famille.
A cette fin il dispose de fonds budgétaires provenant de :
– budget de l’Etat ou toutes autres ressources établies par voie réglementaire ou législative ;
– ressources allouées par des partenaires techniques et financiers au titre de l’exécution de projets ou programmes de développement dans le cadre de conventions passées à cette fin avec la République de Djibouti en l’occurrence le Ministère de la Femme et de la Famille.
Article 22 : Les dépenses sont :
– les frais de fonctionnement et d’équipement ;
– les frais d’élaboration et de diffusion des documents à communiquer, éditer ou à publier;
– les frais d’organisation de manifestations, événements en phase avec ses missions.
Article 23 : Le Ministère de la Promotion de la Femme est chargé de l’exécution du présent Décret.
Article 24 : Le présent Décret est enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la constitution du 21 avril 2010 ;
VU La Loi n°20\/AN\/98\/4ème L du 27 mai 1998 portant adhésion de la Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
VU La Loi n°221\/AN\/17\/8ème L modifiant et complétant la loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°152\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille
VU La Loi n°95\/AN\/15\/7ème L du 18 mai 2015 portant Code de protection juridique des mineurs ;
VU La Loi n°171\/AN\/17\/7ème L portant organisations du Ministère de la Femme et de la Famille ;
VU Le Décret n°2019-91\/PR\/MTRA du 30 avril 2019 modifiant certains dispositions du décret n°83-104\/PR\/FP du 10\/09\/83 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires ;
VU la Loi N° 66\/AN\/719\/8ème L portant protection, prévention et prise en charge des femmes et enfants victimes de violence ;
VU Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106\/PRE <\/a>du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-l 14\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Dimanche 11 Juillet 2021.
<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
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