Article 1er : En conformité aux dispositions de l’accord de services IJARAH entre la République de Djibouti et la Banque Islamique, sont exonérées de tous impôts, droits et taxes l’ensemble des matériels nécessaires à la réalisation du Projet de l’Hôpital Général de la CNSS en ses différents phases.
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérées sont :
– la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures de services entrant directement dans la réalisation du projet ;
– la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
– les Droits d’enregistrements et de timbres ;
Article 3 : La liste des matériels et de fournitures admis en exonération et destinés exclusivement à la réalisation du projet de l’Hôpital Général de la CNSS devra être approuvée au préalable par la Directrice Générale de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale.
Ladite liste sera contrôlée à postériori par la Direction des Douanes et des droits indirects.
Article 4 : La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est chargée de diriger les services des constructions des infrastructures.
Article 5 : Le Ministère du Budget et le Ministère du Travail à travers la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[605],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63429","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-18-mtfps","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2021-134\/PR\/MTFPS","comment":"portant exon\u00e9ration des imp\u00f4ts et des taxes aff\u00e9rentes aux phases du projet de construction de l'h\u00f4pital G\u00e9n\u00e9ral de la CNSS","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics ;
VU La Loi n°212\/AN\/ L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU La Loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 partant Orientation de la Politique de Santé ;
VU Le Décret n°2001-211\/PRE\/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2019-90\/MTRA modifiant le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU L’accord de financement n°2-DJI-1001 LN signé avec la Banque Islamique de Développement pour le projet d’établissement de l’Hôpital Général de la CNSS ;
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
Sur proposition du Ministère du Travail charge de la formalisation et de la protection sociale.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58696,"institution":605,"mesures":"0","old_texte_id":"10640","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63429","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/63429\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/605"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58696"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=63429"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=63429"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=63429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}