Section I : Des Dispositions Générales
Article 1er : Il est créé un Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées attribué annuellement lors de la célébration de la Journée Internationale des Droits des Personnes Handicapées, afin de récompenser les initiatives et approches innovantes en faveur de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées et de leur intégration sociale.
Article 2 : Ce concours est ouvert à toute personne physique de nationalité Djiboutienne et Association de la Société Civile et\/ou groupement d’association qui œuvrent dans le domaine du handicap.
Article 3 : Le Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées est constitué d’une récompense de trois (3) prix qui serait attribuée distinctement au premier, au deuxième et au troisième Lauréat.
Section II : Du Jury
Article 4 : Le jury du concours du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées est présidé par l’Agence Nationale des Personnes Handicapées et comprend les membres suivants :
– Un représentant de la Présidence ;
– Un représentant de la Primature ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
– Un représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
– Un représentant du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités ;
– Un représentant du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;
– Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille ;
– Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de la Culture ;
– Un représentant du Secrétariat d’Etat chargé des Sports ;
– Un représentant du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation ;
– Un représentant du Secteur Privé ;
– Un représentant de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes ;
– Deux représentants du Réseau National des Personnes Handicapées.
Article 5 : Le jury qui est l’organe de décision du concours procède :
– à la définition des règles de fonctionnement du concours ;
– au choix du thème du concours chaque année ;
– à la sélection des lauréats.
Article 6 : Le Jury se réunit, le 10 janvier de chaque année, pour choisir le thème de l’année et préparer les formulaires de participation au concours du Grand prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées.
Les formulaires de participation seront disponibles aux antennes régionales de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, pour les régions de l’intérieur et au secrétariat du siège de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, y compris au niveau des antennes périphériques à Djibouti-ville.
Le thème arrêté et le formulaire de participation seront également publiés sur les réseaux sociaux et le site internet de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
Article 7 : Le jury délibère valablement lorsqu’au moins deux tiers de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Section III : Des Procédures relatives au déroulement du concours
Article 8 : Chaque dossier de candidature à l’attribution du Grand Prix doit être déposé, avant le 10 Avril de l’année en cours :
– aux antennes régionales de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, pour les régions de l’intérieur ;
– au secrétariat du siège de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées, pour Djibouti-ville.
A la Suite de chaque dépôt de dossier, un récépissé doit être délivré.
Article 9 : Chaque dossier de candidature au Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées doit comprendre :
– Le formulaire de participation dûment rempli ;
– Une lettre de motivation ;
– Un rapport d’activité ;
– Une description détaillée du projet de candidature.
Article 10 : Les critères suivants sont pris en compte pour l’attribution du Grand Prix du Chef de l’État pour la Promotion des Personnes Handicapées sont :
– la Pertinence du projet (20%) ;
– l’Approche Innovante (20%) ;
– la Transférabilité (20%) ;
– la Rigueur (20%) ;
– la Faisabilité (20%).
Article 11 : La sélection des lauréats du Grand Prix du Chef l’Etat pour la Promotion des Personnes Handicapées se fait au niveau national par le Jury le 10 Octobre de l’année en cours.
Section IV : Des dispositions finales
Article 12 : En cas de besoin, des textes peuvent être pris en application du présent Décret.
Article 13 : Le présent Décret sera enregistré et publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63440","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-073\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation du Grand Prix du Chef de l'Etat pour la Promotion des Personnes Handicap\u00e9es","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°67\/AN\/09\/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°69\/AN\/09\/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
VU La Loi 207\/AN\/17\/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et protection des Droits Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°015\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°136\/AN\/21\/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2018-293\/PRE du 02 octobre 2018portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 22 Mars 2022.<\/p>\n","signature":"
Chef du Gouvernement
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