ARTICLE 1er : Sont approuvés les Comptes Financiers de l’ONEAD pour l’Exercice 2019 arrêtés comme suit :<\/p>\n
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– Produits :………………………………………………..8 069 956 380 FDJ<\/p>\n
– Charges :……………………………………………….7 960 970 687 FDJ<\/p>\n
– Résultat net :……………………………………………..108 985 693 FDJ<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63451","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"140\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant approbation des comptes financiers de l'ONEAD pour l'exercice 2019.","visas":"
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°191\/AN\/86\/1ère L du 3 Février 1986 sur les sociétés commerciales ;<\/p>\n
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L du 21 Janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;<\/p>\n
VU La Loi n°145\/AN\/06\/5ème L du 1er Juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°86-116\/PRE du 30 Novembre 1986 sur les sociétés commerciales;<\/p>\n
VU Le Décret n°99-077\/PR\/MFEN du 08 Juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics industriels et commerciaux ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001\/PRE\/PM modifiant le décret n°99-077\/PR\/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2007-0019\/PR\/MAEMCEH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2013-174\/PR\/MAERH du 23 juillet 2013 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n