ARTICLE 1er : Les comptes financiers de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat au 31 décembre 2019 se présentent comme suit :<\/p>\n
<\/p>\n
– En produits :…………………………………………….302.739.221 FDJ<\/p>\n
– En charges :…………………………………………….292.299.666 FDJ<\/p>\n
<\/p>\n
ARTICLE 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63453","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"144\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant approbation des comptes financiers 2019 de l'Agence Nationale des Syst\u00e8mes d'Information de l'Etat.","visas":"
VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi n°2\/AN\/92\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;<\/p>\n
VU La Loi n°100\/AN\/15\/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’Etat ;<\/p>\n
VU Le Décret n°99-078\/PR\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2015-287\/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2016-106\/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2016-250\/PRE portant modification du décret n°106\/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’Etat (ANSIE) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n