Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de l’exercice 2018 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale arrêtés à :<\/p>\n
<\/p>\n
– Total général des produits :…………………….22.606.499.434 FDJ<\/p>\n
– Total des charges d’exploitation :…………….20.092.431.138 FDJ<\/p>\n
– Résultat net de l’exercice :……………………….2.514.068.296 FDJ<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-63454","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"147\/AN\/22\/8\u00e8me L","comment":"portant approbation des comptes financiers de l'exercice 2018 de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;<\/p>\n
VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0211\/PRE\/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-90\/PR\/MTRA modifiant le décret n°2019- 77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n