Article 1 : OBJET<\/p>\n
Conformément aux dispositions de la Loi n°136\/AN\/21\/8ème L du 09 Décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025, il est créé un Comité National qui a pour objectif de veiller à l’exécution, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie Nationale du Handicap.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : ORGANISATION<\/p>\n
L’organisation du Comité National comprend deux organes :<\/p>\n
– Un Comité Interministériel ;<\/p>\n
– Un Comité Technique ;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL<\/p>\n
Le Comité Interministériel est chargé :<\/p>\n
– De proposer les grandes orientations stratégiques ;<\/p>\n
De formuler des recommandations pour la conception, la préparation, et l’évaluation des actions entreprises pour la mise en œuvre de la Stratégie ;<\/p>\n
Nationale du Handicap 2021-2025 de son plan d’action ;<\/p>\n
– De contribuer à la mobilisation des ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;<\/p>\n
– De suivre la performance globale du plan d’action de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;<\/p>\n
– L’examen et la validation des rapports d’étapes ;<\/p>\n
– De donner tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité et l’efficience des activités.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE<\/p>\n
Le Comité Technique est chargé :<\/p>\n
– De sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Handicap 2021 ;<\/p>\n
– D’Identifier les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués ;<\/p>\n
– De suivre, superviser et évaluer les activités et les objectifs inscrits dans la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;<\/p>\n
– D’élaborer les rapports d’étapes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL<\/p>\n
Le Comité Interministériel est composé comme suit :<\/p>\n
– Le Premier Ministre ; Président<\/p>\n
– Le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie ; membre<\/p>\n
– Le Ministre de l’Intérieur ; membre<\/p>\n
– Le Ministre du Budget ; membre<\/p>\n
– Le Ministre de la Santé ; membre<\/p>\n
– Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ; membre<\/p>\n
– La Ministre de la Femme et de la Famille ; membre <\/p>\n
– La Ministre des Affaires Sociales et des Solidarités ; membre <\/p>\n
– Le Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ; membre <\/p>\n
– La Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; membre<\/p>\n
– La Ministre de la Jeunesse et de la Culture ; membre<\/p>\n
– Le Ministre Délégué chargé de la Décentralisation ; membre<\/p>\n
– La Ministre Déléguée chargée de l’Economie Numérique et de l’Innovation ; membre<\/p>\n
– Le Secrétaire d’Etat chargé des Sports ; membre<\/p>\n
– Le Secrétaire Général du Gouvernement ; membre<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE<\/p>\n
Le Comité Technique est composé d’ :<\/p>\n
– Un représentant de la Présidence (Président) ;<\/p>\n
– Un représentant de la Primature (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère du Budget (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère des Affaires sociales et des Solidarités (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de la Culture (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du Secrétariat d’Etat chargé des Sports (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant de la CNDH (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant du RNPH (membre) ;<\/p>\n
– Un représentant de l’UNFD (membre) ;<\/p>\n
– Deux représentants des partenaires techniques et financiers (membres).<\/p>\n
<\/p>\n
Le Comité Technique peut, en tant que de besoin, faire appel à toutes personnes ressources, impliquées dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le secrétariat est assuré par :<\/p>\n
– Le Secrétariat Général du Gouvernement pour le Comité Interministériel ;<\/p>\n
– L’Agence Nationale des Personnes Handicapées pour le Comité Technique.<\/p>\n
Le secrétariat est chargé de prendre les mesures nécessaires pour réunir les membres des Comités. Il prépare les convocations et dresse le Procès-Verbal des réunions.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : Le Comité Interministériel se réunit au moins deux (02) fois par an, une fois au début de l’année et une fois à la fin de l’année.<\/p>\n
Le Comité Technique se réunit au moins une (1) fois par trimestre et chaque fois que cela s’avère nécessaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Le suivi et évaluation des objectifs de la Stratégie Nationale du Handicap est à la charge du Budget de l’Etat.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : Le présent Décret sera enregistré, partout où besoin.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63458","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-084\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 National charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution, du suivi et de l'\u00e9valuation de la Strat\u00e9gie Nationale du Handicap 2021-2025 de la R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°67\/AN\/09\/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°69\/AN\/09\/6ème L relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°207\/AN\/17\/7ème relative à la promotion et protection des Droits Personnes Handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°015\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;<\/p>\n
VU La Loi n°136\/AN\/21\/8ème L du 09 Décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2018-293\/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2022-030\/PRE portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n