Les dispositions du décret n°2009-085\/PR\/MB du 22 avril 2019 portant création d’un Comité National d’Endettement Public sont modifiées et remplacées par les dispositions du présent décret.<\/p>\n
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Conditions Générales<\/p>\n
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Article 1er : Afin de disposer d’un organe en charge de l’élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale d’endettement public, il est créé un Comité National d’Endettement Public (CNEP).<\/p>\n
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Titre I :Attribution du Comité National d’Endettement Public (CNEP)<\/p>\n
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Article 2 : Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est chargé de :<\/p>\n
– Coordonner et contrôler toutes les initiatives en matière de la dette publique ;<\/p>\n
– Superviser toutes les actions touchant à l’endettement public ;<\/p>\n
– Coordonner la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaire et monétaire ;<\/p>\n
– Veiller au respect et à l’application de la réglementation en matière d’endettement public ;<\/p>\n
– Emettre un avis motivé sur tout projet d’emprunt engageant l’Etat et demande de garantie et rétrocession de financements adressée à l’Etat, qui sera requis lors de la ratification de l’accord;<\/p>\n
– Emettre un avis motivé sur toute révision du cadre juridique de gestion de la dette ;<\/p>\n
– Examiner et valider le document de stratégie de gestion de la dette publique ainsi que le plan d’emprunt annuel ;<\/p>\n
– Examiner et valider l’analyse de viabilité de la dette publique;<\/p>\n
– Veiller à la mise en œuvre de la stratégie de la dette publique;<\/p>\n
– Assurer la coordination des actions des administrations et organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique ;<\/p>\n
– S’assurer du respect des orientations et objectifs du gouvernement en matière de soutenabilité des finances publiques et de viabilité de la dette publique ;<\/p>\n
– Examiner et valider les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et rétrocession de financements ;<\/p>\n
– Veiller au respect des règles de répartition annuelle d’endettement par secteur d’activité de l’Etat.<\/p>\n
L’avis motivé rendu par le comité revêt un caractère consultatif. La décision d’approbation revient au conseil de ministres.<\/p>\n
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Titre II : Fonctionnement du Comité National d’Endettement Public (CNEP)<\/p>\n
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Article 3 : Composition du CNEP<\/p>\n
Le Comité National d’endettement Public comprend :<\/p>\n
– Le Premier Ministre : Président ;<\/p>\n
– Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie : Vice-président ;<\/p>\n
– Le Ministre du Budget : Vice-président ;<\/p>\n
– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale : membre ;<\/p>\n
– Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti : membre ;<\/p>\n
– Le Secrétaire Général du Gouvernement : membre ;<\/p>\n
– Le Conseiller Economique du Président : membre ;<\/p>\n
– Le Président des Autorités des Ports et des Zones Franches : membre.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de besoin, le Comité peut faire appel à d’autres membres non permanents du Gouvernement, à des personnes ressources ou à des experts.<\/p>\n
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Article 4 : Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) se réunit une fois tous les deux mois à l’initiative de son Président.<\/p>\n
Le comité peut toutefois se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, lorsque les circonstances l’exigent.<\/p>\n
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Article 5 : Le Comité National d’Endettement Public (CNEP) est assisté dans le cadre de la réalisation de sa mission par un comité technique d’endettement public et de la Direction de la Dette Publique qui en assure le secrétariat.<\/p>\n
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Article 6 : Les attributions essentielles du Comité Technique d’Endettement Public sont de :<\/p>\n
– Préparer l’ordre du jour du Comité National d’Endettement Public ;<\/p>\n
– Préparer les dossiers techniques à soumettre à l’examen du Comité National d’Endettement Public ;<\/p>\n
– Préparer les rapports d’avancement sur les décisions retenues par le Comité National d’Endettement Public ;<\/p>\n
– Assurer le suivi de la mobilisation des ressources extérieures pour le financement des projets de Développement ;<\/p>\n
– Donner un avis technique consultatif sur toutes opérations d’emprunts (intérieur et extérieur), ainsi que les demandes de garanties et rétrocessions de financements avec les éventuelles recommandations ;<\/p>\n
– Elaborer un manuel de procédures d’emprunt et de gestion de la dette publique ;<\/p>\n
– Préparer les textes législatifs et réglementaires portant révision du cadre juridique de la dette ;<\/p>\n
– Elaborer le document de stratégie de gestion de la dette publique ;<\/p>\n
– Elaborer l’analyse de soutenabilité de la dette publique ;<\/p>\n
– Elaborer le plan d’emprunt annuel et ce, conformément à la stratégie de la dette à moyen terme ;<\/p>\n
– Elaborer le manuel des procédures d’emprunt et de gestion de la dette publique ;<\/p>\n
– Préparer les directives en matière d’émission de la garantie de l’Etat et de rétrocession de financements ;<\/p>\n
– Conduire toute autre mission confiée par le comité.<\/p>\n
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Article 7 : Le Secrétariat du Comité assuré par la Direction de la dette publique est chargé de :<\/p>\n
– Assurer le secrétariat des réunions des comités ;<\/p>\n
– Préparer les dossiers à soumettre au comité ;<\/p>\n
– Préparer les rapports périodiques du comité ;<\/p>\n
– Tenir à jour la feuille de route du comité ;<\/p>\n
– Tenir le registre de décisions du comité ;<\/p>\n
– Mener toute action confiée par le comité en coordination avec les entités et organes concernés.<\/p>\n
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Article 8 : Le Comité Technique d’Endettement Public se réunit mensuellement à l’initiative de son Président et doit rendre compte de ses activités au Comité National d’Endettement Public.<\/p>\n
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Article 9 : Présidé par le Secrétaire Général du Ministère du Budget, le Comité Technique d’endettement public comprend :<\/p>\n
– Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances : Vice- président ;<\/p>\n
– Le Directeur de la Dette Publique : membre ;<\/p>\n
– Le Directeur du Financement Extérieur : membre ;<\/p>\n
– Le Directeur du Budget : membre ;<\/p>\n
– Le Directeur de la Trésorerie Générale : membre ;<\/p>\n
– Le Directeur de l’Economie et de la Planification : membre ;<\/p>\n
– La Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances : membre ;<\/p>\n
– Le Chef de Service en charge des statistiques monétaires à la B.C.D : membre.<\/p>\n
A titre indicatif, les membres peuvent se faire représenter en cas où ils ne peuvent être présents pour les réunions.<\/p>\n
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Titre III : Les modalités de saisine du Comité National d’Endettement Public (CNEP)<\/p>\n
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Article 10 : Etapes de saisine du C.N.E.P.<\/p>\n
La saisine du CNEP par correspondance adressée au Premier Ministre, Président du Comité, est obligatoire pour tout projet d’emprunt engageant l’Etat, et pour toute demande de garantie et rétrocession de financements et ce, préalablement avant négociation de l’accord.<\/p>\n
Le comité dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de saisine pour évaluer le projet d’endettement et émettre un avis. L’avis motivé du président du comité est transmis à la structure requérante une semaine après la tenue de la session d’examen de la demande.<\/p>\n
L’avis comprendra les éléments suivants: l’intérêt de l’emprunt, l’opportunité du mode de financement au regard du projet, son impact sur le service et le stock de la dette publique et sa cohérence avec la stratégie de la dette publique.<\/p>\n
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Article 11 : Mode de Saisine<\/p>\n
Le dossier d’emprunt à examiner est introduit par le Ministère de l’Economie et des Finances, (financement extérieurs) le Ministère du Budget (crédits intérieurs) ou les établissements publics concernés auprès du Président du Comité national d’Endettement Public par le biais du secrétariat et ce, parallèlement au circuit réglementaire en vigueur.<\/p>\n
Le dossier d’emprunt présenté doit comprendre :<\/p>\n
– Le document du projet ;<\/p>\n
– L’étude de faisabilité du projet ;<\/p>\n
– Le projet de contrat commercial ;<\/p>\n
– Le projet de convention de garantie ;<\/p>\n
– Le rapport d’évaluation du projet ;<\/p>\n
– Le projet d’accord de financement ; <\/p>\n
– Le projet d’accord de rétrocession accompagné d’un échéancier indicatif de remboursement du financement à l’Etat ;<\/p>\n
– Une fiche descriptive de l’objet du projet, ses objectifs spécifiques et ses différentes composantes, l’intérêt du projet en relation avec les objectifs sectoriels et\/ou sous sectoriels ainsi que les indicateurs de performance ;<\/p>\n
– Une fiche de présentation des conditions de financements du bailleur ;<\/p>\n
– La décision actée du conseil d’administration de l’établissement relative au recours à l’emprunt et la demande de garantie à l’Etat;<\/p>\n
– Le budget descriptif et estimatif du projet ;<\/p>\n
– Les états financiers du dernier exercice (compte d’exploitation, bilan) et rapport du commissaire aux comptes y afférent ;<\/p>\n
– La situation actualisée des emprunts déjà garantis par l’Etat au profit de l’établissement (capital restant dû, et service de la dette prévisionnel jusqu’à extinction) ;<\/p>\n
– Un accusé de réception sera délivré par le secrétariat du comité dès le dépôt du dossier d’emprunt complet.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : Le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie et des finances veillent à l’application des dispositions du présent décret qui abrogent toutes dispositions antérieures contraires.<\/p>\n
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Article 13 : Le présent décret prendra effet dès sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[630],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63459","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-20-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-081\/PR\/MB","comment":"portant modification du D\u00e9cret n\u00b02019-085\/PR\/MB portant cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 National d'Endettement Public (CNEP).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-085\/PR\/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public (CNEP) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n