Article 1er : Le Comité de Règlement des Différends est composé des membres dont les noms suivent :<\/p>\n
– M. Almis Mohamed Abdillahi, Secrétaire Général du Gouvernement, Président ;<\/p>\n
– M. Habib Ibrahim Mohamed, Membre de la Commission Nationale des Marchés Publics, Membre ;<\/p>\n
– M. Abdoulkader Abdallah Hassan, Magistrat, Membre ;<\/p>\n
– Mme. Asli Hersi Abdi, Inspectrice d’Etat, Membre ;<\/p>\n
– M. Abdirachid Ali Guedi, Inspecteur des Finances, Membre ;<\/p>\n
– M. Mohamed Ali Hassan, Représentant de la Chambre de Commerce, Membre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Les membres du Comité de Règlement des Différends sont nommés pour une période de deux (2) ans.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le Comité de Règlement des Différends est assisté dans ces tâches par un rapporteur et un Secrétariat Technique dont la composition sera fixée ultérieurement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de signature, sera enregistré, communiqué et publié.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-63462","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-070\/PRE","comment":"portant nomination des membres du Comit\u00e9 de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°158\/AN\/85\/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;<\/p>\n
VU La Loi n°53\/AN\/09\/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;<\/p>\n
VU La Loi n°186\/AN\/17\/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats Public-Privé ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2010-0083\/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2010-0085\/PRE du 08 mai 2010 portant approbation du manuel de procédures pour la passation des Marchés et approbation de la charte d’éthique et de transparence ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2010-0084\/PRE du 08 mai 2010 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux Marchés Publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2020-076\/PRE du 22 avril 2020 portant régime juridique des offres anormalement basses ou hautes dans les Marchés Publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n