CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 1 : Le présent décret fixe, en application de l’article 18 de la loi n°100 du 7 Janvier 2021, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’ADN est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Djibouti.<\/p>\n
Le Ministère du Commerce et du Tourisme assure la tutelle de cet Etablissement.<\/p>\n
Dans la mesure des nécessités, des antennes peuvent être instituées dans les régions de l’intérieur.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : L’Agence a pour mission, en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels et les organismes privés concernés, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la normalisation, de métrologie, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité des produits et services.<\/p>\n
L’Agence Djiboutienne de normes et de la qualité est l’organisme national de référence en matière d’élaboration des normes.<\/p>\n
À ce titre, elle est chargée de :<\/p>\n
– L’élaboration et l’homologation des normes ;<\/p>\n
– La certification et le cas échéant de la supervision de la certification de la conformité aux normes ;<\/p>\n
– L’inspection et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ;<\/p>\n
– La promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé ;<\/p>\n
– Raccordement des laboratoires d’étalonnage au système international de métrologie ;<\/p>\n
– Suivi de la coopération avec les organismes internationaux et les comités spécialisés dans les domaines de la normalisation et de la qualité ;<\/p>\n
– La conduite des études relatives à la normalisation et de l’élaboration des propositions de mesures visant à améliorer la qualité des produits et services et respect des normes ;<\/p>\n
– La diffusion des informations et de la documentation sur les normes et la qualité ;<\/p>\n
– Toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Gouvernement, dans le domaine des normes et de la qualité.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Conseil d’administration de l’Agence comprend douze (12) membres suivants :<\/p>\n
– Un représentant de la Présidence de la République ;<\/p>\n
– Un représentant de la Primature ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère du Commerce et du Tourisme ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère du Budget ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de la Santé ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources halieutiques ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;<\/p>\n
– Un représentant du Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles ;<\/p>\n
Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Infrastructures ;<\/p>\n
– Un représentant de la Chambre de Commerce.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables une fois, par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Commerce et du Tourisme.<\/p>\n
Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux (2) mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Conformément à l’article 9 de la Loi n°100 du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité, le Conseil d’administration a pour mission de :<\/p>\n
– Fixer les objectifs et approuve le programme d’action ;<\/p>\n
– Examiner et donner son avis sur l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du Directeur Général ;<\/p>\n
– Arrêter les comptes de l’exercice écoulé ;<\/p>\n
– Examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l’exercice suivant ;<\/p>\n
– Approuver, sur proposition du Directeur Général, la nomination au poste de Directeur Général-adjoint, le recrutement et licenciement du personnel d’encadrement relevant du Code du Travail ;<\/p>\n
– Nommer, sur proposition du Directeur Général, aux postes de responsabilités inférieurs au rang de Directeur Adjoint et Assimilé;<\/p>\n
– Arrêter toutes mesures susceptibles d’améliorer les services offerts par l’Agence ;<\/p>\n
– Accepter tous dons, legs et subventions conformément à la législation en vigueur ;<\/p>\n
– Approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions y compris les emprunts préparés par le Directeur Général ayant une incidence sur le budget ;<\/p>\n
– Veiller à la publication annuelle d’un rapport sur la normalisation au Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois (03) fois par an, sur convocation de son président :<\/p>\n
– En début d’exercice, et ce au plus tard le 31 mars pour approuver les comptes de l’exercice précédent ;<\/p>\n
– En milieu d’exercice, et ce au plus tard le 31 juillet, pour apprécier la situation de l’établissement, préparer un budget modifié le cas échéant et approuver le rapport annuel de performance ;<\/p>\n
– En fin d’exercice, et au plus tard le 30 novembre, pour approuver le budget prévisionnel de l’exercice suivant.<\/p>\n
Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2\/3) de ses membres.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 9 : Le Directeur Général et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE III : STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE L’AGENCE<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : La structure de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) est composée :<\/p>\n
A. Une Direction Générale et son Secrétariat.<\/p>\n
B. Six (6) autres services répartis comme suit :<\/p>\n
1. Le Service de la Normalisation et Certification ;<\/p>\n
2. Le Service de la promotion de la qualité et de l’appui aux organismes ;<\/p>\n
3. Le Service de la métrologie ;<\/p>\n
4. Le service Juridique ;<\/p>\n
5. Le Service Administratif et financier ;<\/p>\n
6. Le Service Informatique.<\/p>\n
C. Une Agence comptable<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION I : MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE<\/p>\n
<\/p>\n
Article 11 : La Direction Générale de l’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté par un Directeur Général-adjoint.<\/p>\n
Le Directeur Général est nommé et révoqué par Décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 12 : Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique de l’Agence, sous le contrôle du conseil d’administration à qui il rend régulièrement compte de sa gestion.<\/p>\n
À ce titre :<\/p>\n
– Il prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, ainsi que les comptes et les états financiers ;<\/p>\n
– Il soumet au Conseil cl’ Administration tous les documents relatifs à l’ordre du jour ;<\/p>\n
– Il prépare les délibérations du Conseil d’Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;<\/p>\n
– Il recrute, nomme, note et licencie le personnel, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration, fixe les rémunérations et les avantages du personnel dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du Conseil d’Administration;<\/p>\n
– Suivre les activités administratives, techniques et financières de l’Agence ;<\/p>\n
– Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile et en justice.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 13 : Le Directeur général adjoint assiste le Directeur général dans la gestion administrative de l’Agence, il est nommé par arrêté sur proposition du Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Il est chargé de :<\/p>\n
– Préparer les documents soumis par le Directeur General à l’adoption du Conseil d’Administration tels que les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels, etc ;<\/p>\n
– Contribuer à l’élaboration de la stratégie de développement de l’Agence et sa mise en œuvre opérationnelle ;<\/p>\n
– Sous l’autorité du Directeur général du pilotage de la performance de gestion de l’établissement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14 : Le Secrétariat de la Direction Générale est chargé de:<\/p>\n
– Recevoir et de transmettre toutes les correspondances au Directeur Général pour traitement et signature ;<\/p>\n
– Assurer les affaires réservées au Directeur Général ;<\/p>\n
– Informer le personnel des réunions de travail ;<\/p>\n
– Assurer le transfert des communications de la Direction ;<\/p>\n
– Accueillir et orienter les opérateurs économiques.<\/p>\n
<\/p>\n
SECTION II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 15 : Le Service de la Normalisation et Certification est chargé de :<\/p>\n
– Contribuer à l’élaboration de la politique nationale de normalisation ;<\/p>\n
– Mettre sur pied les comités techniques d’élaboration des normes;<\/p>\n
– Elaborer les guides de procédures et tous les documents techniques pouvant faciliter les travaux d’élaboration des projets de normes nationales ;<\/p>\n
– Elaborer les normes nationales favorisant le développement durable ;<\/p>\n
– Promouvoir le développement technologique et productif du pays ;<\/p>\n
– Vendre les normes Djiboutiennes aux opérateurs économiques;<\/p>\n
– Centraliser et coordonner tous les travaux, études et enquêtes liés aux activités normatives du pays ;<\/p>\n
– Promouvoir la coopération avec les organismes internationaux, régionaux et sous régionaux de normalisation ;<\/p>\n
– Certifier directement et\/ou superviser la certification par les organismes de la qualité des produits et services locaux et importés ;<\/p>\n
– Gérer la Marque Nationale de Conformité et les labels ;<\/p>\n
– Labelliser les biens et services produits sur le territoire national;<\/p>\n
– Gérer le système de surveillance des produits certifiés ;<\/p>\n
– Certifier les produits et les systèmes de management ;<\/p>\n
– Servir de point national d’information sur les obstacles techniques au commerce (OTC) comme requis par l’Organisation mondiale du commerce.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16 : Le Service de la promotion de la qualité et l’appui aux organismes est chargé de :<\/p>\n
– Concevoir et suivre la mise en œuvre de la politique nationale de la qualité ;<\/p>\n
– Sensibiliser au respect de la conformité des produits et services aux normes et règlements techniques ;<\/p>\n
– Encourager le contrôle de la qualité des produits et services en s’appuyant sur les organismes nationaux de contrôle ;<\/p>\n
– Superviser, conseiller et assister les entreprises industrielles, commerciales et de prestations de service en matière de normalisation, de métrologie et de certification ;<\/p>\n
– Proposer des actions pour la promotion de l’infrastructure qualité ;<\/p>\n
– Sensibiliser le secteur public et privé en techniques de management de la qualité ;<\/p>\n
– Organiser et suivre les programmes d’appui à la mise en place effective de la démarche qualité dans les entreprises ;<\/p>\n
– Promouvoir la qualité des produits et services à Djibouti ;<\/p>\n
– Promouvoir les normes nationales ;<\/p>\n
– Lutter contre la concurrence déloyale et la contrefaçon ;<\/p>\n
– Assurer la promotion de la marque nationale de conformité aux normes ;<\/p>\n
– Jouer un rôle de facilitateur entre les partenaires de la qualité en cas de litige.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 17 : Le Service de la Métrologie est chargé de :<\/p>\n
– Contribuer à l’élaboration de la règlementation en matière de métrologie ;<\/p>\n
– Coordonner toutes activités liées à la métrologie ;<\/p>\n
– Vérifier, étalonner et certifier les instruments de mesure et de pesage ;<\/p>\n
<\/p>\n
– Contrôler les instruments de mesure utilisés dans le commerce;<\/p>\n
– Etudier les dossiers d’importation et d’exportation des instruments de mesure et les expertises en cas de besoin ;<\/p>\n
– Gérer le système national de métrologie ;<\/p>\n
– Participer aux travaux régionaux et internationaux dans le domaine de la métrologie ;<\/p>\n
– Assurer le raccordement du système national de mesurage au Système International d’unités (SI) ;<\/p>\n
– Promouvoir les activités métrologiques et l’uniformité des unités de mesures au niveau national ;<\/p>\n
– Elaborer et mettre en oeuvre des stratégies de contrôle et d’inspection des instruments de mesure et de produits pré-emballés et assimilés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 18 : Le service Administratif et financier est chargé de :<\/p>\n
– Assurer les affaires administratives ;<\/p>\n
– Gérer les ressources humaines ;<\/p>\n
– Veiller à la formation et au recyclage du personnel.<\/p>\n
– Centraliser et gérer les archives et la documentation ;<\/p>\n
– Gérer les finances et le patrimoine ;<\/p>\n
– Préparer et exécuter le budget.<\/p>\n
– Suivre la carrière des agents de l’Agence ;<\/p>\n
– Préparer les projets de notes de service et décisions relatives au personnel.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 19 : Le service Juridique est chargé de :<\/p>\n
– Fournir une assistance juridique aux départements et services de l’Agence ;<\/p>\n
– Etudier et assurer le suivi des questions et des dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur Général ;<\/p>\n
– Faire respecter les dispositions de la loi portant instituant du système national de la normalisation et de la promotion de la qualité;<\/p>\n
Répertorier les différents textes juridiques existants, en relation avec les différentes missions de l’Agence, et de constituer une base de données classant ces textes ;<\/p>\n
– Etablir des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les services de l’Agence et les comités techniques;<\/p>\n
Concevoir et mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires en collaboration avec les services concernés de l’Agence ;<\/p>\n
– Réaliser des programmes d’activités de sensibilisation en matière de réglementation dans le domaine de la Normalisation, la Certification, la Métrologie et la Qualité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 20 : Le service Informatique est chargé de :<\/p>\n
– Doter l’agence d’un système d’information et d’outils d’aide à la prise de décision ;<\/p>\n
– Perfectionner et assurer la maintenance du parc informatique existant au sein de l’Agence ;<\/p>\n
– Relever le niveau de performance et de protection des applications existantes ;<\/p>\n
– Mener une politique de normalisation des équipements et des logiciels utilisés ;<\/p>\n
– Assurer les interconnexions et la sécurité des réseaux ;<\/p>\n
– Assurer l’administration et la sécurité de la messagerie interne, de l’intranet et du site web du ministère ;<\/p>\n
– De concevoir et de réaliser des applications spécifiques pour les directions ;<\/p>\n
– Proposer un schéma directeur informatique et veiller à son mise en oeuvre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 21 : Les services de l’Agence sont dirigés par des personnes qualifiées dotées de compétences et d’une expérience pertinentes dans les domaines d’activité. Ils doivent notamment être titulaires d’un diplôme d’ingénierie ou d’enseignement supérieur de niveau Master au moins ou son équivalent.<\/p>\n
Le Directeur Général dresse un profil d’expérience et de compétence pour chaque service qui sert de référence à l’évaluation des candidatures des postulants à la nomination.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE IV : DES MODALITÉS D’ÉLABORATION DES NORMES<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 22 : Un programme des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l’Agence sur la base des besoins recensés auprès de l’administration et des milieux économiques et sociaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 23 : Des comités techniques sont créés et administrés sur proposition par l’Agence Djiboutienne des Normes et de la qualité (ADN) aux fins d’élaboration des normes spécifiques et pour chaque secteur d’activité.<\/p>\n
Ces Comités Techniques peuvent être composés des représentants des parties prenantes que sont :<\/p>\n
– Ministères techniques,<\/p>\n
– Organismes professionnels et interprofessionnels ;<\/p>\n
– Organismes représentatifs d’utilisateurs ou consommateurs ;<\/p>\n
– Institutions de recherche ;<\/p>\n
– Laboratoires :<\/p>\n
– Industriels, importateurs etc. ;<\/p>\n
– Et tout autre organisme intéressé ou concerné par l’élaboration d’une norme.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 24 : Lorsqu’un besoin de normalisation est identifié dans un secteur d’activité déterminé, le comité technique doit élaborer un avant-projet de norme nationale.<\/p>\n
S’il n’en existe pas encore dans un domaine spécifique, un comité technique (CT), composé de représentants des parties prenantes concernées, est créé en vue d’élaborer la nouvelle norme. Le CT devra préparer un projet de plan d’élaboration de la norme contenant notamment des priorités, une méthodologie et un calendrier à respecter.<\/p>\n
Les modalités de constitution des comités techniques, leurs fonctionnements et leurs attributions sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce et du Tourisme.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 25 : Les ressources financières de l’Agence sont des deniers publics constituées par :<\/p>\n
– Les recettes issues des différentes prestations de service offertes par l’ADN ;<\/p>\n
– Les subventions de l’État et éventuellement des organismes publics ou privés internationaux ;<\/p>\n
– Les excédents des services antérieurs ;<\/p>\n
– Les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;<\/p>\n
– Les intérêts bancaires ;<\/p>\n
– Les emprunts ;<\/p>\n
– Les recettes exceptionnelles et imprévues ;<\/p>\n
– Et toutes autres ressources provenant directement ou indirectement de ses activités ou qui pourraient lui être affectées.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 26 : Les dépenses de l’agence sont constituées par :<\/p>\n
– Les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;<\/p>\n
– Le remboursement des avances et emprunts ;<\/p>\n
– Toutes autres dépenses en rapport avec son activité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 27 : Un agent comptable est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du budget.<\/p>\n
Un caissier peut être désigné par l’agent comptable.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 28 : L’établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 29 : L’Etat accompagne l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité pour une durée d’au moins de 5 ans, à partir de l’adoption du présent décret, par le versement d’une subvention annuelle prévue dans le budget de l’Etat et équivalente aux traitements et salaires, aux dépenses de fonctionnement et d’investissement.<\/p>\n
Cette subvention est faite sur proposition du Ministère de rattachement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 30 : Le personnel de l’Agence comprend :<\/p>\n
– Les agents contractuels recrutés par l’établissement conformément à la Convention collective applicable ;<\/p>\n
– Les agents statutaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’une autre personne<\/p>\n
morale de droit public, détachés ou affectés auprès de l’établissement ;<\/p>\n
– Les agents contractuels de l’Etat mutés définitivement au sein de l’Agence.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 31 : Le Ministre du Commerce et du Tourisme ainsi que les Ministères techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 32 : Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires entre en vigueur à compter de la date de signature fait l’objet.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[774],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63467","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-32-mct","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-092\/PR\/MCT","comment":"portant organisation et fonctionnement de l\u2019Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualit\u00e9.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°28\/AN\/08\/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;<\/p>\n
VU La Loi n°72\/AN\/09\/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie nationale du développement du commerce ;<\/p>\n
VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de commerce de Djibouti ;<\/p>\n
VU La Loi n°55\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;<\/p>\n
VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU La Loi n°33\/AN\/18\/8ème L du 14 septembre 2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité ;<\/p>\n
VU La Loi n°100\/AN\/20\/8ème L du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-12\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2010-41\/PR\/ MEFPCP du 24 mars 2010 portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n