Article 1 : Le présent Décret autorise la révision des listes électorales durant la période du 28 avril au 30 septembre 2022.<\/p>\n
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Article 2 : Les citoyens des deux sexes âgés de plus de 18 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent solliciter leur inscription sur les listes électorales de leur lieu de résidence sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 5 de la loi organique n°1 du 29 octobre 1992 relatives aux élections.<\/p>\n
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Article 3 : Les personnes ayant changées de résidence peuvent solliciter le transfert de leurs inscriptions sur les listes électorales de leurs nouvelles résidences.<\/p>\n
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires et notamment un certificat de résidence délivré par la préfecture de leur lieu de résidence.<\/p>\n
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Article 4 : Les personnes décédées sont rayées des listes électorales.<\/p>\n
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Article 5 : La Direction des élections du Ministère de l’Intérieur est tenue, à titre exceptionnel, de procéder au contrôle des listes électorales du 01 octobre au 31 décembre 2022 conformément à l’article 4 du Décret n°2016-019\/PR\/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales.<\/p>\n
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Article 6 : Le présent Décret entre en vigueur à compter de la date de signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[554],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-63469","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-13-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2022-103\/PR\/MI","comment":"portant ouverture des listes \u00e9lectorales.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi Organique n°1\/AN\/92\/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2011-213\/PR\/MID du 19 novembre 2011 portant création de la Direction des élections ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2016-019\/PR\/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissements des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n